Ces recommandations ignorées de la Chambre des comptes

Au fil de ses rapports, la Chambre des comptes émet des suggestions qui, depuis 2006, ne sont pas prises en compte par les pouvoirs publics.

Les magistrats de la Chambre des comptes ne se plaignent pas ouvertement. Et pourtant, au sein de cette institution, la non-prise en compte depuis 2006, (date de publication de son premier rapport) des recommandations émises par la juridiction financière est mal appréciée. En dépit de cela, la juridiction financière ne cesse au fil de ses rapports de rappeler ses suggestions antérieures non-prises en compte. Comme quoi, l’institution espère que les pouvoirs publics y accorderont (enfin) un intérêt.

En attendant que cela arrive, la structure que dirige Marc Ateba Ombala a une fois de plus publié son rapport annuel pour l’année 2015 le 27 juillet à Yaoundé. Dans la quatrième partie de ce document, la juridiction recense ses suggestions qui attendent d’être mises en oeuvre et rajoute même de nouvelles recommandations. Ces mesures non appliquées portent sur le régime financier de l’Etat, la rénovation de certains cadres juridiques, la production des comptes, les déficits comptables, le projet de loi de règlement, le compte général de l’Etat, les dépenses effectuées en avance de trésorerie, l’absence de matricule dans les actes de nomination. S’agissant des déficits comptables, la Chambre des comptes relève que « les déficits des comptables publics signalés ne sont pas toujours accompagnés des procès- verbaux de constat de déficit signés par les auteurs et les vérificateurs ». Or, si les auteurs de ces déficits comptables étaient désignés et que leurs comptes étaient accompagnés de procès-verbaux de constat de déficit, cela limiterait le montant total des déficits dans les circonscriptions financières, montant qui s’élève à près de 12 milliards de francs CFA au 31 décembre 2014, signale la Chambre des comptes.

Par ailleurs, la juridiction financière relevait que l’absence de matricules dans les actes de nomination des agents publics est préjudiciable à l’identification de ces acteurs et que cette situation rend difficile la notification et l’exécution des arrêts. Face à cela, la Chambre des comptes avait suggéré que les numéros matricules des agents publics soient présents dans les actes de nomination de ces derniers. Cette recommandation attend toujours d’être mise en oeuvre. Autre recommandation ignorée, l’absence de sanctions à l’égard des ordonnateurs ou gestionnaires des comptes. Jusqu’à présent, la Chambre des comptes ne bénéficie pas de la faculté de saisir le Conseil de discipline budgétaire et financière pour les fautes de gestion imputables aux ordonnateurs et relevés lors des différents contrôles de la juridiction.

Pour son rapport de 2015, trois recommandations nouvelles ont été formulées par la Chambre des comptes. La juridiction a suggéré que les autorités administratives et municipales soient sensibilisées sur leur rôle dans la procédure de notification des décisions de la juridiction financière. En outre, la Chambre des comptes recommande le recours aux lois de finances rectificatives en cas de modification apportées par ordonnance ou décret aux crédits ouverts par la dernière loi de finances.

Par ailleurs, l’institution que dirige Marc Ateba Ombala voudrait également que soient respectées les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 avril 2003 qui prévoient que la liste des personnes morales dans lesquelles l’Etat détient un capital soit notifiée à la Chambre des comptes par le ministre chargé des finances.