Alors que le Port Autonome de Douala (PAD) a annoncé, fin décembre 2025, le transfert des opérations de scanning à la société Transatlantic DSA, une note de renseignement adressée au Premier ministre Dion Ngute, datée du 21 janvier 2026, vient contester la légalité de cette décision. Le document, qui s’appuie sur le Code des Douanes de la CEMAC et le contrat liant l’État camerounais à la Société Générale de Surveillance (SGS), affirme que le PAD a empiété sur les prérogatives exclusives de l’administration douanière. Les services de renseignement alertent sur les risques financiers et juridiques encourus par l’État et préconisent le maintien de SGS, sauf accord préalable avec le gouvernement. Une affaire qui oppose ainsi gestion portuaire, souveraineté douanière et engagements contractuels de l’État.







Exclusif… LA NOTE DE RENSEIGNEMENT ADRESSÉE AU PREMIER MINISTRE DION NGUTE QUI DEMANDE LE MAINTIEN DE SGS AU PORT DE DOUALA.

Elle a été adressée le 21 janvier 2026 soit quelques jours avant la tenue de la réunion à la primature.

« Par communiqué publié le 26 décembre 2025, le Directeur Général du Port Autonome de
Douala fait savoir qu’à compter du 1er janvier 2026, les opérations d’inspection non
intrusive des cargaisons (scanning) au Port de Douala-Bonabéri seront exclusivement
assurées par Transatlantic DSA dans le cadre d’une concession accordée par le Port
Autonome de Douala.
Y réagissant par correspondance en date du 29 décembre 2025, le Ministre des Finances
lui demande de s’en tenir, en cette matière, aux dispositions pertinentes du Contrat d’inspection par scanner (CIS), que le Gouvernement a conclu avec la Société Générale de Surveillance (SGS) le 02 mars 2015 en vue de renforcer la sécurisation des recettes
douanières.
A titre de rappel :
- L’article 7 du Code des Douanes CEMAC précise que le Gouvernement peut
fixer les limites des ports à l’intérieur desquelles les débarquements peuvent
avoir lieu ;

- L’article 57 du même Code prévoit que les formalités douanières ne peuvent être
accomplies que dans les services de la Douane, sauf dérogation accordée à cette règle par Décision du directeur national des douanes ;
- L’article 9 du décret n° 2019/034 du 24 janvier 2019 portant réorganisation du Port Autonome de Douala fournit une désignation complète des activités portuaires qui relèvent de sa compétence, susceptibles d’être transférées au secteur privé. On y
retrouve : l’entreposage, l’acconage, le transbordement de navire à navire, la manutention, le remorquage/lamanage, la consignation, le stockage, la gestion des terminaux, le pilotage, les activités industrielles, le transit, l’avitaillement des navires et l’usine à glace ;
- Les opérations d’inspection des cargaisons, qui font partie des formalités douanières, n’apparaissent pas non seulement au nombre des activités portuaires
énumérées par le Statut du PAD ci-dessus, mais elles ne figurent pas non plus parmi ses concessions et transferts possibles.
A l’observation, la correspondance du Ministre des Finances qui rappelle sommairement

l’existence à date d’une Convention signée entre l’État et la Société Générale de Surveillance (SGS) sur la même activité, a pour but de recadrer le Port Autonome de Douala qui aura illégalement empiété sur un domaine exclusivement réservé à
l’Administration des Douanes.
Il faut en effet relever que :
- Le Contrat d’inspection par Scanner signé par l’État avec le SGS en date du 02 mars 2015 pour une durée de 10 ans n’a pas pris fin, puisque sa durée convenue
court à compter de l’entrée en service du 4è Scanner intervenue en 2022 ;
- L’article 2.3 dudit contrat est une clause d’exclusivité à laquelle les Parties ne peuvent surseoir que d’un commun accord ;
- Ce contrat en vigueur à date sur la question des opérations d’inspection par scanner des marchandises à l’entrée et sortie de l’ensemble du territoire, constitue la seule dérogation accordée par la Direction des Douanes, prévue et exigée par

les dispositions de l’Article 57 du Code des Douanes CEMAC.
En définitive, les Conventions signées par l’État qui assure l’intérêt général, l’engagent de manière solidaire et indivisible, à l’égard de toutes ses
Administrations et ses démembrements, lesquels sont tenus au respect desdites Conventions qu’ils en soient formellement parties ou non.
Le Port Autonome de Douala qui persiste par communiqué en date du 19 janvier 2026 doit, à défaut d’accord à intervenir entre l’État et la Société Générale de Surveillance (SGS) ,mettre fin au Contrat de concession signé avec Transatlantic DSA, relatif aux opérations d’inspection des cargaisons (scanning) au Port de Douala-Bonabéri.»

Au final, les renseignement ont conclu que le port de Douala fait courir des risques financiers à l’Etat du Cameroun.
Ainsi va la République