Beaucoup de voix s’élèvent pour demander à l’Etat camerounais de prendre des mesures drastiques contre les compatriotes de la diaspora qui mènent la vie dure aux autorités sur les réseaux sociaux à travers la publication d’informations relatives à la gestion du pays et à l’actualité politique. Qualifiées généralement de « Fake News », ces informations émanent d’activistes qui s’opposent au régime de Paul Biya et ont été très présents sur les réseaux sociaux au cours de la période électorale.

Parmi les détracteurs de ces activistes de la diaspora figure l’Association TaskForce-Cameroun. Cette dernière vient d’introduire une proposition de loi portant « Déchéance de nationalité pour les lanceurs de Fake news dans la diaspora camerounaise ».


Ci-dessous, l’intégralité de la proposition de loi


DECHEANCE DE NATIONALITÉ POUR LES LANCEURS DE FAKE NEWS DANS LA DIASPORA CAMEROUNAISE

PROPOSITION DE LOI

Présentée par l’Association TaskForce-Cameroun
Portant lutte contre la désinformation, les discours de haine, le tribalisme numérique et l’incitation à la violence par les Camerounais résidant à l’étranger

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Association TaskForce-Cameroun, soucieuse de préserver l’unité nationale, le vivre-ensemble, la stabilité sociale et la réputation internationale du Cameroun, constate la montée inquiétante :
des fausses informations (fake news),
des discours de haine, du tribalisme numérique,
des incitations à la violence ou au soulèvement,
et des campagnes de déstabilisation orchestrées depuis l’étranger par certains citoyens camerounais résidant hors du pays.

Ces comportements numériques, par leur portée mondiale et leur impact direct sur la sécurité, la cohésion sociale, la confiance institutionnelle et la paix publique, nécessitent un cadre juridique adapté, proportionné et conforme aux droits fondamentaux.

La présente proposition de loi vise donc à protéger la paix sociale, prévenir les dérives numériques transfrontalières, décourager les abus et renforcer la responsabilité citoyenne, tout en respectant les libertés fondamentales.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet

La présente loi encadre la prévention, la détection et la sanction de la désinformation malveillante, des discours de haine, du tribalisme numérique, et de l’incitation à la violence publiés par des citoyens camerounais résidant à l’étranger et susceptible d’affecter l’ordre public, l’unité nationale ou la sécurité des personnes.

Article 2 — Définitions

Au sens de cette loi, on entend par :
Désinformation (fake news) : information volontairement manipulée ou fabriquée dans l'intention de nuire.
Discours de haine : message visant à encourager la discrimination, l’hostilité ou la violence contre un individu ou un groupe.
Tribalisme numérique : utilisation d’arguments ethniques pour stigmatiser ou opposer les communautés camerounaises.
Incitation à la violence : tout message encourageant des actes violents, des destructions ou des soulèvements populaires.
Citoyen résidant à l’étranger : Camerounais vivant hors du territoire national, de manière temporaire ou permanente.

CHAPITRE II : RESPONSABILITÉS DES CITOYENS CAMEROUNAIS À L’ÉTRANGER

Article 3 — Responsabilité numérique

Tout Camerounais résidant à l’étranger demeure responsable, devant la loi camerounaise, de tout contenu en ligne portant atteinte à la cohésion sociale, à la paix publique ou à la dignité d’autrui.

Article 4 — Actes prohibés
Sont interdits :
1. La diffusion de fausses informations portant atteinte aux personnes, aux institutions ou à la paix sociale.

2. La propagation de discours de haine, de stigmatisation ou de tribalisme.

3. L’incitation à la violence, à l’extrémisme ou au soulèvement.

4. La coordination de campagnes numériques visant à déstabiliser l’État ou à provoquer des tensions identitaires.

CHAPITRE III : VEILLE NUMÉRIQUE ET COOPÉRATION INTERNATIONALE

Article 5 — Veille et détection

Un mécanisme national de veille numérique est mis en place pour identifier les contenus contraires à la présente loi, en collectant les preuves nécessaires au respect des procédures légales.

Article 6 — Coopération internationale

L’État du Cameroun peut conclure des accords avec : des États partenaires, des organismes de cybersécurité et les plateformes numériques afin de faciliter l’identification, la limitation et les poursuites des comportements prohibés, dans le respect des droits fondamentaux.

CHAPITRE IV : SANCTIONS

Article 7 — Sanctions pénales et administratives
Selon la gravité des faits, les contrevenants encourent :

1. Des amendes proportionnelles au préjudice causé ;

2. Une interdiction temporaire ou prolongée d’entrée sur le territoire camerounais ;

3. Des poursuites pénales prévues par le Code pénal et la loi sur la cybercriminalité, lorsque les actes constituent une infraction.
Les sanctions sont appliquées de manière progressive, proportionnée et non discriminatoire.

CHAPITRE V : DÉCHÉANCE DE LA NATIONALITÉ (CAS EXCEPTIONNELS)

Article 8 — Conditions générales

La déchéance de la nationalité camerounaise ne peut être envisagée que dans le strict respect de la Constitution, du Code de la nationalité camerounaise et des conventions internationales interdisant l’apatridie.

Article 9 — Déchéance en cas de récidive grave

Peut-être déchue de la nationalité camerounaise, uniquement si elle possède une autre nationalité, toute personne :
1. Avoir fait l’objet d’une interdiction d’entrée au Cameroun pour des faits relevant de la présente loi ;
2. Avoir récidivé en poursuivant des actes de désinformation malveillante, de discours de haine ou d’incitation à la violence,
3. Et dont les actes, par leur gravité et leur répétition, constituent une menace directe pour la sécurité nationale, la paix sociale ou l’unité du pays.

Article 10 — Procédure de déchéance

La déchéance :
est prononcée par décret présidentiel,
après avis conforme d’une Commission Nationale d’Éthique et de Sécurité Numérique,
après respect du droit à la défense et du principe du contradictoire.
Elle est définitive et entraîne la perte des droits civiques liés à la nationalité camerounaise.

CHAPITRE VI : GARANTIES ET PROTECTIONS

Article 11 — Liberté d’expression

La liberté d’expression est garantie. Elle ne peut être restreinte que lorsqu’elle porte atteinte :
à l’ordre public,
à la sécurité de l’État,
à la dignité humaine,
ou à l’unité nationale.

Article 12 — Non-discrimination

Aucune disposition de cette loi ne peut être appliquée de manière discriminatoire selon l’origine, l’ethnie, l’opinion ou l’appartenance politique.

CHAPITRE VII : MISE EN ŒUVRE

Article 13 — Création d’un Comité de suivi

Un Comité National de Suivi et de Régulation des Contenus Numériques est créé pour :
veiller à l'application de la loi,
produire des rapports périodiques,
recommander des ajustements législatifs.

Article 14 — Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.