Des histoires. Les Préfets ne jouissent pas d'un privilège de juridiction. Il peut être jugé dans sa circonscription et s'y faire représenter. Le Prefet reste un justiciable ordinaire. Et, jugement ne vaillant pas condam ... read full comment
Des histoires. Les Préfets ne jouissent pas d'un privilège de juridiction. Il peut être jugé dans sa circonscription et s'y faire représenter. Le Prefet reste un justiciable ordinaire. Et, jugement ne vaillant pas condamnation, il n'est pas tenu d'être prealablement demis de ses fonctions.
Des histoires. Les Préfets ne jouissent pas d'un privilège de juridiction. Il peut être jugé dans sa circonscription et s'y faire représenter. Le Prefet reste un justiciable ordinaire. Et, jugement ne vaillant pas condam ...
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