Invité sur canal 2 International pour débattre sur la notion de "Mandat Impératif", le prof Louis Essomba a affirmé qu'un élu démissionnaire d'un parti(et il donne l'exemple du député Nintcheu), ne peut pas transférer les avantages de son mandat à la nouvelle formation politique à laquelle il adhère.

Après le débat, un Camerounais qui a suivi le Prod de droit, lui répond sur les réseaux sociaux et son développement est très clair.

"Louison Essomba, vous avez raison sur un point: J. M. Nintcheu ne peut plus parler au nom de son ancien parti. C'est une conséquence politique naturelle de son changement d'affiliation. Mais cela ne signifie pas que sa présence légale dans une institution devient neutre ou sans impact pour sa nouvelle formation politique.

Votre erreur réside dans l'idée de "transférer l'éligibilité". Il ne transfère pas un statut d'éligibilité comme une propriété. Ce qu'il confère à son nouveau parti(FCC), c'est sa présence institutionnelle légale et effective.

La Force de l'Article 15 alinéa 3 de la Constitution.

Notre Constitution est claire : "Tout mandat impératif est nul" (Article 15 alinéa 3). Cela signifie que l'élu est indépendant. Son mandat est personnel et national (ou territorial), pas la propriété du parti qui l'a investi initialement. Une fois élu, il est libre de ses choix, y compris celui de son affiliation politique, sans perdre son siège.

La Représentativité selon le Code Électoral.

L'Article 121 alinéa 2 du Code Électoral parle d'un parti "représenté dans les assemblées". Il ne dit nulle part que cette représentation doit être acquise uniquement par des élus ayant concouru sous la bannière du parti dès le début du processus électoral. La loi constate une réalité de fait juridique : la présence d'un membre légalement investi d'un mandat au sein d'une assemblée délibérante, et qui est affilié à un parti.

Lorsque l'élu rejoint un nouveau parti, sa présence légale et constitutionnellement protégée dans l'institution bénéficie de facto à ce nouveau parti. Le parti a désormais un membre qui "porte sa voix" ou, plus précisément, qui compte pour sa présence institutionnelle.

L'Analogie des Sénateurs Nommés : Une Preuve Éclatante.

Votre argument sur le "non-transfert d'éligibilité" s'effondre face au cas des sénateurs nommés (Article 20 alinéa 2 de la Constitution). Un sénateur nommé n'a participé à aucune élection. Sa légitimité est purement constitutionnelle (par nomination). Pourtant, si un sénateur nommé s'affilie à un parti politique, ce parti est considéré comme "représenté".

Il serait illogique et inéquitable d'accepter la représentativité conférée par un nommé (sans aucune légitimité électorale directe) et de refuser celle conférée par un élu transfuge (qui, lui, est issu d'un suffrage universel, même si sous une autre bannière).

Conclusion : La Représentation est Dynamique et Juridique.

Le Code Électoral, en utilisant le terme "représenté" sans autre qualification restrictive, englobe toutes les formes de présence légale d'un parti dans les institutions. La liberté de l'élu garantie par la Constitution fait que cette représentativité n'est pas figée à l'instant T des élections générales d'où proviennent les élus, mais est dynamique.

Un parti peut acquérir ou perdre sa représentativité institutionnelle à travers l'élection de ses propres candidats, la nomination de membres qui s'y affilient, ou le ralliement d'élus d'autres formations. Limiter cette définition reviendrait à ajouter à la loi des conditions qu'elle ne contient pas et à ignorer des principes constitutionnels fondamentaux".