L'affaire d'affectation des auditeurs de justice a été menée dans l'irrespect de la loi en vigueur, par le ministère de la Justice. Il s'agit en effet d'un vice juridique très grave de la part de l'avocat Momo qui est ministre délégué au ministère de la Justice.

Mis en difficulté lors de son passage dans l’émission "L’Arène" le 16 novembre 2025, le ministre délégué à la Justice, Momo Jean de Dieu, n’a pas su citer la moindre base légale justifiant les affectations des auditeurs de justice opérées le 13 décembre 2024.

Une absence de fondement juridique qui remet en cause la validité de décisions touchant plusieurs promotions et ravive les interrogations sur le fonctionnement réel du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), pourtant incontournable dans ces procédures.

Selon la loi n°82-014 du 26 novembre 1982, le CSM doit obligatoirement émettre un avis consultatif sur les propositions d’intégration, d’affectation et de nomination des magistrats. Or, la dernière session de cette instance remonte au 10 août 2020.

Depuis plus de cinq ans, aucune réunion formelle n’a été tenue, alors même que des affectations ont continué à être publiées, notamment pour les promotions 2021 à 2023. Cette carence institutionnelle ouvre la voie à une pratique administrative qui, bien qu’installée de longue date, reste hors des clous de la loi.

Comme le rappelle le juriste Roger Justin Noah, si un cadre légal existait, les décisions n’auraient pas pu se limiter à de simples notes ministérielles : un décret pris après avis du CSM aurait été indispensable.
Avec MMI