L’ancien trésorier national adjoint du mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC) s’est vu servir ce jour une citation directe sous ordre du vice-président du parti du Prof Maurice Kamto, Mamadou Mota.

Okala Ebode est accusé par celui-ci d’avoir menti sur sa qualité. La citation a pour objectif d’obtenir un sursis de statuer.

Mamadou Mota accuse Okala Ebode d’avoir menti en le traitant de Président du MRC alors qu’il ne l’était pas et dans quel cas le Tribunal de Grande Instance sera incompétent peut-être de statuer sur l’autre affaire OKALA contre MRC.
« Que dans le contenu dudit exploit, le requis a expressément affirmé et déclaré à l’huissier instrumentaire que le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC) n’avait pour représentant légal son Président National, qu’il nomme « MAMADOU YAKOUBA » ;

« Que dans sa démarche trompeuse, il le réitère en appelant à l’instance MAMADOU YAKOUBA tout en lui attribuant la qualité de « Président par Intérim du MRC » ;

« Attendu que ces deux qualités — « Président National » et « Président National par intérim » — sont des fausses qualités que mon requérant n’est point investi au sein de son parti ;

« Qu’elles sont matériellement inexactes, lui sont étrangères et contraires aux textes organiques et à la réalité institutionnelle actuelle du parti ;

« Qu’il dénonce avec la dernière énergie cette mise en scène qui tend à tromper et met le sus requis au défi de rapporter la preuve qu’il est investi de ces qualités précisément à la date du 10 du mois de février 2026, date de commission des faits décrits ;

« Qu’ayant lui-même été cadre du parti, le requis ne pouvait ignorer la fausseté ou le caractère mensonger de telles affirmations et déclarations ;

« Qu’elles ont été faites à un officier ministériel sans preuve, celui-ci les a consignées dans son exploit après avoir été déterminé qu’il s’agissait d’une réalité, en plus l’acte a été porté en enrôlement pour saisir les juges du Tribunal de Grande Instance de Mfoundi à Yaoundé ; »

Si Okala Ebode est reconnu coupable de ces faits il risque :
« Attendu cependant que les faits ci-dessus tombent sur le coup de la loi pénale qui prévoit et réprime les déclarations mensongères à travers l’article 162 du Code pénal qui dispose :

« (1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois et d’une amende de cinq mille (5000) à cinquante mille (50000) francs celui qui, par ces déclarations mensongères, influe sur la conduite du fonctionnaire (…) »

« Que l’article 131 du Code pénal donne une définition du fonctionnaire au sens du droit pénal en ces termes :

« Est considéré comme fonctionnaire, pour l’application de toute la loi pénale : tout magistrat, tout officier public ou ministériel, tout préposé ou commis de l’État ou toute autre personne morale de droit public, d’une société d’État ou d’économie mixte, d’un officier public ou ministériel, tout militaire des forces armées ou de gendarmerie, tout agent de la sûreté nationale ou de l’administration pénitentiaire et toute personne (…) »

« … chargée, même occasionnellement, d’un service, d’une mission ou mandat public ; agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

« Qu’il transpire des textes susvisés la réunion des éléments constitutifs de l’infraction de « déclarations mensongères » pour avoir déterminé un officier ministériel à croire à cette vérité altérée, et de l’infraction de « tentative de déclarations mensongères » pour avoir tenté de déterminer les juges du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé à y porter un moindre crédit ;

« Qu’au demeurant, il ne se discute pas que l’Huissier de Justice instrumentaire Me FOUMANE FAM Sylvain B. et Me BARGA Auguste Joseph, Clerc d’Huissier assermenté, sont des fonctionnaires assimilés au sens de l’article 131 du code pénal susvisé ;

« Que les déclarations décrites ont eu pour effet de déterminer l’huissier instrumentaire dans la rédaction et dans la signification de l’acte, tant il est vrai qu’il a été convaincu des fausses qualités attribuées au requérant, et les a lui-même consignées comme tel sans vérifications préliminaires ;

« Qu’il s’est bien agi d’une affirmation péremptoire insérée sciemment dans un acte de procédure solennel, pour tenter d’obtenir les faveurs d’une juridiction ;

« Que la finalité poursuivie était manifestement de conférer artificiellement une qualité juridique au requérant dans le but de soutenir une action en nullité et d’en tirer avantage procédural, même s’il est nuisible ;

« Qu’après l’acte matériel qu’est l’assignation, se trouve aussi caractérisée l’intention coupable prévue par l’article 74(2) du code pénal, à savoir la volonté consciente et délibérée de faire une déclaration inexacte susceptible d’influencer un officier ministériel et une juridiction ;

« Qu’à tout le moins, l’enrôlement de l’assignation avec ces mentions mensongères caractérise la tentative de déclarations mensongères à l’égard du juge, également fonctionnaire ;

« Que compte tenu du préjudice moral que cette situation cause à mon requérant, il a le plus grand intérêt à agir contre cette fraude et contre ces agissements trompeurs orchestrés à des fins illicites, et entend se constituer partie civile devant le tribunal de céans pour réclamer des dommages et intérêts proportionnels aux préjudices subis ; »

Pendant ce temps Okala Ebode est en justice pour demander l’annulation de son exclusion du MRC