Christian Ntimbane Bomo, président exécutif du parti Héritage, conteste la validité juridique de la proclamation des résultats de la présidentielle camerounaise du 12 octobre 2025. Il affirme que le Clément Atangana n’a jamais valablement proclamé Paul Biya vainqueur, faute de preuve matérielle attestant qu’un vote a eu lieu et qu’une majorité des conseillers présents s’est dégagée, conformément à l’article 13 de la loi du 21 avril 2004.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL N'A JAMAIS PROCLAMÉ PAUL BIYA VAINQUEUR DE L'ÉLECTION PRESIDENTIELLE DU 12 OCTOBRE 2025

Même si l'on s'en tient à ce qu'il qualifie de « Décision n°54/CC/SRCER du 27 octobre 2025 » portant proclamation des résultats de l'élection présidentielle du 12 octobre 2025 alors que cet acte n'a pas la nature juridique d'une décision, comme nous l'avons précédemment démontré, le Conseil constitutionnel n'a jamais proclamé Paul Biya vainqueur.

Car selon l'article 13(4) de la loi du 21 avril 2004, qui l'organise, les décisions du Conseil Constitutionnel doivent être prises par la majorité simple des membres du Conseil présents :
"(1) Pour délibérer valablement le Conseil Constitutionnel doit comprendre au moins 09 membres
(4) Les décisions sont prises à la majorité simple des conseillers présents. "

Le document publié ne contient aucune preuve matérielle démontrant qu'un vote a formellement eu lieu ou qu'une majorité s'est dégagée parmi les conseillers.

En droit processuel, lorsqu'un texte requiert un quorum pour qu'une juridiction statuant en collégialité puisse valablement délibérer ou décider, l'absence de celui-ci, invalide de plein droit la décision prise.

En d'autres termes, le non-respect des règles de délibération de cet organe collégial entraîne l'invalidité ou l'inexistence juridique de l'acte.

Parmi les 09 membres du Conseil Constitutionnel présents, seule la signature du Président Clément Atangana pourrait être interprétée comme la preuve tacite de la prise de cette décision par un seul des membres du Conseil.

Sur le plan juridique, cette « décision » constitue un fait personnel et un acte unilatéral de son président, plutôt qu'une délibération collective des membres du Conseil constitutionnel ; cela lui dénie donc toute valeur juridictionnelle et tout effet juridique.

Christian Ntimbane Bomo
Président Exécutif du Parti HÉRITAGE.