La lettre du MINAT concernant la Convention extraordinaire du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC) du 21 décembre 2025 constitue une non-décision administrative sans portée juridique, le ministère n’ayant aucune compétence pour valider ou invalider les actes internes d’un parti politique. Le choix de répondre à Okala Ebode, pourtant exclu du MRC, ainsi que le timing de la lettre, ont créé une ambiguïté exploitée politiquement par les dissidents.

LETTRE DU MINAT : UNE NON-DECISION QUI FAIT POLEMIQUE

Le 18 août 2026, le Ministre de l'Administration Territoriale Paul Atanga Nji adressait à Okala Ebode Joseph Thierry une lettre indiquant ne pas avoir "jugé opportun de prendre acte" des travaux de la Convention extraordinaire du MRC du 21 décembre 2025. Cette lettre, publiée au moment précis où le délibéré était attendu au tribunal d'Ekounou, a immédiatement alimenté la polémique. Les dissidents y voient une validation de leur thèse. Le MRC la conteste fermement. Pour comprendre ce débat, il faut lire ce document à trois niveaux distincts.

Ce que le droit dit : le MINAT n'avait aucune compétence

Commençons par le fondement juridique. L'article 3 alinéa 2 de la loi n°90/055 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et manifestations publiques est clair : les réunions internes des partis politiques ne nécessitent ni autorisation préalable ni validation administrative. La loi n°90/056 sur les partis politiques confirme et renforce ce principe : les organes internes des partis sont souverains dans l'organisation de leurs conventions. Le MINAT n'a donc aucune compétence pour valider ou invalider une Convention interne d'un parti politique. Ce n'est pas son rôle. Ce n'est pas son pouvoir.

Dans le langage administratif, "prendre acte" signifie enregistrer une décision pour en tirer des effets juridiques. Or le MINAT n'a aucun effet juridique à tirer d'une Convention interne d'un parti politique — ni à valider, ni à contester, ni à enregistrer. En disant qu'il n'a pas jugé opportun de prendre acte, le MINAT confirme précisément cette absence de compétence. Sa lettre est une non-décision administrative — il dit qu'il n'intervient pas, parce que la loi ne lui en donne ni le pouvoir ni l'obligation.

Ce que l'administration a fait : répondre quand elle n'y était pas obligée

C'est ici que l'ambiguïté commence. Si le MINAT n'a pas compétence sur les Conventions internes des partis politiques, il n'avait pas à répondre à la lettre d'Okala Ebode. En droit administratif, le silence de l'administration est la réponse normale lorsqu'elle est saisie par une personne dépourvue de qualité juridique pour la saisir. Or Okala Ebode était déjà exclu du MRC avant d'avoir initié sa correspondance du 23 décembre 2025. Un exclu n'a plus qualité pour contester les actes internes du parti en son nom. Le MINAT aurait dû ignorer cette demande — ou la déclarer irrecevable.

En choisissant de répondre, le MINAT a produit un document officiel avec en-tête ministériel, tampon et signature sur un sujet où il n'avait pas à intervenir. Il a habillé son absence de compétence en prise de position apparente. C'est cette apparence — et non la substance juridique — qui crée l'ambiguïté que le MRC dénonce dans son communiqué.

Ce que la politique en a fait : instrumentaliser une non-décision

Le timing de la publication de cette lettre n'est pas anodin. Elle est datée du 18 août — jour même où le tribunal devait rendre son délibéré. Elle est publiée par Okala Ebode au moment précis où la procédure judiciaire contre le MRC est à son stade le plus critique. Et son effet dans l'opinion a été immédiat : elle a semé le doute chez certains militants et offert aux dissidents un outil de communication puissant. C'est précisément ce que permet une non-décision ambiguë — créer dans l'espace médiatique une impression de rejet officiel là où il n'y a juridiquement qu'un silence administratif mal formulé.

Les dissidents s'emparent de ce document pour lui faire dire ce qu'il ne dit pas juridiquement — que le MINAT rejette la Convention et invalide la direction actuelle du MRC. C'est une instrumentalisation politique d'une non-décision administrative. Le caractère simultané de la lettre et du délibéré attendu crée l'apparence d'une manœuvre coordonnée — destinée à peser sur la décision du juge ou à en anticiper l'effet dans l'opinion.

Le MRC l'a dit clairement dans son communiqué : derrière cette manœuvre, il y a la peur panique du régime face à un parti qui se prépare sérieusement aux prochaines échéances électorales. La lettre du MINAT ne change rien à la légitimité statutaire du parti. Elle ne change rien à ses organes opérationnels. Elle ne change rien à la réalité du terrain. Elle crée du bruit — et le bruit est sa seule fonction.

Ce que le 28 août dira

Le juge du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou aura désormais cette lettre dans son dossier — transmise via le Ministère Public. Il devra l'interpréter pour ce qu'elle est juridiquement : une non-décision administrative d'un ministère qui n'avait pas compétence pour valider ou invalider la Convention, produite en réponse à un exclu du parti qui n'avait pas qualité pour le saisir. Pas une décision d'annulation. Pas une décision de rejet. Une non-décision habillée en réponse administrative — dont la portée juridique est nulle sur la question de la légalité de la Convention.

Le 28 août, ce n'est pas une lettre ambiguë qui dira le droit. Ce sera le juge. Et c'est heureux : la démocratie ne peut pas se satisfaire de signaux administratifs, mais de décisions juridictionnelles claires. C'est ce que le MRC a réclamé depuis le premier jour — que le droit soit dit. Pas dans les communiqués, pas dans les panneaux publicitaires, pas dans les lettres ministérielles ambiguës. Devant le juge.

John Lawson