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Opinions of Thursday, 23 December 2021

Auteur: Cabral Libii

Loi de finances de 2022: la poignante lettre de Cabral Libii à Paul Biya

Cabral Libii interpelle Paul Biya Cabral Libii interpelle Paul Biya

Privé de parole lors du vote à l'Assemblée nationale de la loi des finances 2022, Cabral Libii ne baisse pas pour autant les bras pour se faire entendre. Il décide d'interpeller le chef de l'Etat Paul Biya à travers une publication que la rédaction de CamerounWeb vous propose.

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"Malgré les cris de détresse du peuple, la loi de Finances a été promulguée. Mais le Président de la République peut toujours écouter le peuple.


En effet, me fondant sur les dispositions de l’article 5(2) de la loi N°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008, j’attire l’attention du Président de la République afin que des mesures fortes soient enfin prises dans la Loi de Finances de l’exercice 2022 pour impulser la transformation structurelle de notre économie conformément aux orientations de la stratégie nationale de développement (SND30) et protéger l’inclusion financière des couches défavorisées grâce au développement de l’économie numérique.
Le Gouvernement de la République a institué, dès l’exercice 2022, de soumettre aux droits d’accises, l’importation de certains produits de l’agriculture.

Cependant, il omet de prendre en compte des produits alimentaires, parfois de consommation contingente, assimilés à tort à des produits de première nécessité, qui arrivent sur nos marchés et grandes surfaces, à des prix défiant toute concurrence locale, grâce à de fortes subventions à l’export des pays d’origine. Pourtant, nos bassins de production regorgent déjà d’importantes filières de biens consomptibles plus sains ou de diverses céréales ou tubercules (maïs, manioc, patate et plantain) pouvant progressivement être substituées, dans les habitudes alimentaires, aux productions occidentales ou asiatiques que sont (liste non exhaustive) : le riz parfumé ou non, les fromages et yaourts, les charcuteries, les papiers hygiéniques et serviettes de table, les jus de fruits dits « naturels », le lait concentré ou en poudre, sucré ou non, destiné à la consommation adulte (il ne s’agit donc pas de lait artificiel pris comme complément au lait naturel ou de lait de croissance des enfants de 3 à 12 ans), les biscuits et les farines conditionnées dans des paquets de 1 kg non destinés à la consommation industrielle. A ces produits consomptibles, il est possible d’ajouter des accessoires et matériaux du quotidien tels : le ciment, le coton tige, les cure-dents, les huiles végétales raffinées, les ustensiles de cuisine en plastique, les sandales (tongues), le lait de toilette, les serviettes de bain, etc. Il conviendrait de souligner pour le déplorer que tous ces biens, consomptibles ou non, ne répondent pas toujours aux normes sanitaires (relativement au sucré et au salé, à la présence de produits et adjuvants cancérigènes, au défaut de traçabilité des intrants, etc.) et de qualité du pays de production lui-même.

S’agissant de la taxe sur les transferts par téléphone (OM, MoMo, Yup ou Possa), celle-ci laisse le sentiment de « trop d’impôts » ou d’invasion fiscale intempestive tandis que le Gouvernement exonère en même temps de l’Impôt sur le Revenu et de TVA nombre de niches comme les comptes bloqués en Assurance vie. Ce qui amène à questionner, ici également, le caractère contingent du transfert interne dès lors qu’on met dans le même panier bas revenus et hauts revenus, d’autant plus que les transferts téléphoniques internes servent, pour le petit peuple, à payer les factures d’électricité ou les frais de scolarité, à « dépanner » un parent ou à sécuriser des transactions en assurant au passage l’inclusion monétaire.

Ensuite, l’approche de politique fiscale retenue est équivoque et brouille le signal visant le développement de l’économie numérique et l’inclusion économique. La BEAC appelle d’ailleurs à la même retenue dans son Rapport 2020 sur les services de paiement par monnaie électronique dans la CEMAC. Elle recommande aux parties prenantes (Etats, établissements financiers et entreprises de téléphonie) d’avoir une approche concertée qui viserait à permettre notamment « (…) une évolution de la stratégie de taxation des Etats qui ne pénalise pas le développement de l’activité des paiements électroniques, mais au contraire permettrait d’accroitre le niveau d’inclusion financière, le niveau d’acceptation du paiement commerçant (y compris les informels) ».

Par ailleurs, en assimilant à de l’« argent » les transferts effectués par téléphone, la LF2022 violerait une doctrine constante du normalisateur monétaire (BEAC) qui, dans sa lettre N°C/541 du 29 octobre 2020, confirme que « (…) Les unités de crédit téléphonique ne sont donc pas, en l’état de la règlementation communautaire applicable, ni de la monnaie fiduciaire, ni de la monnaie électronique, ni un instrument ou moyen de paiement ». Si les unités de crédits ne sont donc pas de la monnaie lorsqu’ils sont déposés dans un compte OM, MoMo, Yup ou Possa, leur transfert n’est donc pas un transfert d’argent. Le Gouvernement du Cameroun en s’obstinant, met à mal la politique d’intégration sous régionale.

Enfin, une taxation des transferts par téléphone n’aurait pas été rendue nécessaire si le Gouvernement avait rigoureusement mis en œuvre l’immatriculation obligatoire et l’obligation de déclaration annuelle universelle prévue par la LF 2021 modifiant l’article 74 bis du Code Général des Impôts. Il est clair que si toutes les opérations économiques et civiles étaient réellement contraintes par l’identifiant unique et que toutes les personnes dépositaires d’un revenu, d’un capital ou d’un patrimoine étaient tenues de déclarer leurs avoirs dans un système intégré de gestion de l’impôt qui retrace toutes les opérations économiques et civiles, le Gouvernement n’aurait aucun mal à lier et à appréhender toute la « richesse en mouvement ».

Au surplus, la circulation de la « monnaie » sur le territoire, à travers le porte-monnaie électronique, est moins dangereuse, que les envois vers le secteur extérieur par des personnes qui, ne déclarant aucun revenu sur le territoire, financent des études ou le tourisme à l’étranger, que les transferts illicites pour l’importation (sans paiement préalable de tous les droits dus, y compris la TSR conformément au règlement CEMAC N°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 complété par l’Instruction N°007/GR/2019 du 10 juin 2019 et la Lettre Circulaire N°025/GR/2019 du 09 décembre 2019 relative à la documentation à fournir à la banque de règlement pour toute demande de transfert lié à une importation de services ou de marchandises) ou les achats clandestins de travellers cheque (par des personnes non immatriculées et non reconnues comme commerçantes).


Aussi PROPOSONS-nous qu’une rectification soit faite et que :

- Certains produits alimentaires importés (riz, fromages, yaourts, charcuteries, papiers hygiéniques, serviettes de table, jus de fruits « naturels », lait concentré ou en poudre, sucré ou non, destiné à la consommation adulte et les farines conditionnées par paquets de 1 kg) ainsi que divers accessoires non consomptibles listés ci-dessus soient soumis aux droits d’accises de 25% à l’importation (amendement de l’ARTICLE SIXIEME et l’ARTICLE TREIZIEME - article 142 - de la LF2022 adopté par le Parlement) et que les recettes subséquentes soient affectées aux CTD pour le financement et à la promotion des activités de développement de la production agricole et de sa transformation locale (amendement de l’ARTICLE SEPTIEME de la LF2022 adopté par le Parlement);

- Les transferts locaux par téléphone soient exclus de la LF2022 mais qu’en revanche soient soumis au taux de 10% tous types de transfert d’argent vers l’extérieur car ceux-ci contribuent à détériorer notre balance de paiement (amendement des dispositions de l’ARTICLE SEPTIEME de la LF2022 adopté par le Parlement) ;

- Soient amendées les dispositions des articles 226 et 228 du CGI pour tenir compte des prescriptions du règlement CEMAC N°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 complété par l’Instruction N°007/GR/2019 du 10 juin 2019 et la Lettre Circulaire N°025/GR/2019 du 09 décembre 2019 relative à la documentation à fournir à la banque de règlement pour toute demande de transfert lié à une importation de services.

Cette mesure relèverait substantiellement les recettes de TSR en permettant son paiement préalable avant tout transfert extérieur de revenus de services et non après l’établissement de la comptabilité et pratiquement de façon aléatoire lors des contrôles fiscaux non systématiques, les services ne brillant pas toujours par une rigueur et une universalité méthodologiques.


Il n’est jamais trop tard pour écouter la détresse du peuple".