C'est une tribune sur l'égalité et la légitimité de la création constitutionnelle du poste de vice¬-président de la République. Elle est portée par Jean-Paul Ntsengue que la rédaction de CamerounWeb cite.

Comme il ne s'agit pas d'un cours, je vais essayer d'être le plus concis possible. Le Professeur Maurice Kamto s'appuie essentiellement sur la violation de l’article 64 de la Constitution qui dispose : "Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à la forme républicaine, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’État et aux principes démocratiques qui régissent la République". Pour lui, la création du poste de Vice-président viole les principes démocratiques qui régissent la République parce que cet assistant du Président de la République sera nommé et non élu. Ce que le Grand Prof doit se rappeler (et ceci est valable pour Maitre Ntimbane Bomo), c'est qu'il n'existe aucun principe sans exception. La Constitution elle-même a prévu des exceptions aux principes qu'elle a édictés. À titre d'exemple, nous pouvons citer cette disposition du Préambule qui contient le principe et son exception : "Tout homme a le droit de se fixer en tout lieu et de se déplacer librement, (principe), sous réserve des prescriptions légales relatives à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics (exception)".

Pour revenir au cas qui nous intéresse, le principe démocratique cité par Maurice Kamto est la dévolution du pouvoir de diriger l'État par voie d'élection. Ce principe et son exception sont expressément édictés par l'article 2 alinéa 2 de la Constitution qui dispose que : "Les autorités chargées de diriger l'État, tiennent leur pouvoir du peuple par voie d'élection au suffrage universel direct ou indirect (principe), sauf disposition contraire de la présente Constitution" (exception). Il est donc clair que la nomination d'un Vice-président de la République est conforme à la Constitution, ce qui du coup rend l'institution du poste légitime en vertu des articles 5 et 8 de la même Constitution.

Cas du principe de la non-rétroactivité des lois évoqué par Me Ntimbane Bomo

Sur le plan de l'interprétation stricte de la norme constitutionnelle, voici la référence sur laquelle peut s'appuyer Me Ntimbane Bomo : "La loi ne peut avoir d’effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable". On peut aisément constater ici que l'évocation de ce principe édicté par le Préambule de la Constitution est limitée à la non-rétroactivité de la loi pénale. Il faut donc sortir de la Constitution pour avoir une application synoptique et holistique de ce principe général du droit qui est clairement édicté à l'article 2 du Code Civil Napoléonien encore applicable qui dispose : "Les lois ne disposent que pour l'avenir. Elles ne peuvent avoir d'effet rétroactif".

Ce principe d'ordre public comporte cependant de nombreuses exceptions. En droit camerounais, les principales exceptions établies par les lois, la doctrine et la jurisprudence sont : la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius) ; la loi expressément rétroactive (lorsque la loi elle-même précise qu'elle s'applique aux situations antérieures) ; la loi interprétative ; la loi de procédure (qui est toujours d'application immédiate) ; certaines mesures de sûreté ; et surtout, les lois organiques.

Ces dernières sont d'application immédiate lorsqu’elles portent sur des règles de procédure ou d’organisation du fonctionnement des institutions publiques. Or, nous pouvons noter que la norme constitutionnelle nouvelle est une loi organique en ce sens qu'elle vient compléter l'organisation des services de la présidence de la République. Son entrée en vigueur entraînera automatiquement une révision des règlements portant organisation des services de cette haute institution pour redéfinir les prérogatives et missions des responsables desdits services.

Pour ceux qui n'auraient pas compris, on peut résumer en disant que les dispositions nouvelles de la Constitution ne violent ni les principes démocratiques, ni le principe de la non-rétroactivité des lois car, non seulement elles sont d'application immédiate en tant que loi organique, mais en plus, elles sont conformes aux exceptions prévues par la Constitution elle-même en matière de dévolution du pouvoir de diriger l'État.