Le chef de l'État a officialisé la loi n° 2026/003 du 14 avril 2026, qui modifie plusieurs dispositions du code électoral, notamment la procédure de prestation de serment, les règles de vacance à la présidence et la prorogation du mandat des conseillers municipaux.*



Le président de la République, Paul Biya, a promulgué la loi n° 2026/003 du 14 avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions du code électoral. Ce texte, adopté par le Parlement, vient adapter la législation électorale à la nouvelle architecture institutionnelle issue de la révision constitutionnelle instaurant un poste de vice-président. Il modifie notamment les articles 140, 142, 143, 144, 145, 146 et 170 du code électoral.

La loi précise désormais les modalités de prestation de serment du président de la République élu, qui doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours après la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel. Le serment est reçu par le président de l'Assemblée nationale, selon une formule solennellement définie. En cas de vacance du pouvoir, le vice-président achève le mandat du président et prête serment devant le Parlement, le Conseil constitutionnel et la Cour suprême réunis en séance solennelle.

Le texte détaille également l'organisation de la succession en cascade. Si le vice-président est à son tour empêché, l'intérim est assuré par le président du Sénat ou son suppléant, qui doit alors organiser une élection présidentielle dans un délai de vingt à cent vingt jours. Le président par intérim ne peut ni modifier la Constitution, ni la composition du gouvernement, ni recourir au référendum, ni être candidat à l'élection présidentielle.

En matière de démission ou de décès du président, la loi fixe les procédures applicables. En cas de démission, le chef de l'État en informe la Nation par message et adresse sa lettre de démission au président du Conseil constitutionnel et au vice-président. En cas de décès, le vice-président entre en fonction dès sa prestation de serment. L'empêchement définitif du président est constaté par le Conseil constitutionnel à la majorité des deux tiers, sur saisine du vice-président.

Enfin, le texte modifie l'article 170 du code électoral relatif au mandat des conseillers municipaux. Désormais, les conseils municipaux sont renouvelés intégralement tous les cinq ans à la même date. Toutefois, en cas de nécessité, le président de la République peut, par décret, proroger ou abréger leur mandat, après consultation du gouvernement et du bureau du Sénat. Une disposition qui lève le verrou des dix-huit mois qui existait auparavant.