Le commissaire du gouvernement Paul Atanga Nji poursuit son périple parlementaire avec son passage devant la commission du sénat pour présenter un projet de réforme du Code électoral, en lien avec les récentes modifications constitutionnelles, notamment l’introduction du poste de vice-président.

En effet, selon le ministre de l’Administration territoriale cette réforme vise à adapter plusieurs articles du Code électoral pour assurer leur cohérence avec la nouvelle Constitution. L’un des changements majeurs concerne l’article 170, qui accorde désormais au Président de la République la possibilité de proroger ou d’abréger le mandat des conseillers municipaux par décret, afin de mieux s’adapter aux contextes politiques, économiques et sécuritaires. Le gouvernement met également en avant des économies budgétaires grâce au couplage des élections législatives et municipales.


RÉFORME DU CODE ÉLECTORAL : LE GOUVERNEMENT DÉFEND UNE ADAPTATION AUX NOUVELLES RÉALITÉS INSTITUTIONNELLES DEVANT LE SÉNAT


Le 5 avril 2026, le ministre de l’Administration territoriale, Paul Atanga Nji, a comparu devant la Commission des Lois constitutionnelles, des Droits de l’Homme, des Libertés, de la Justice, de la Législation et du Règlement du Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 relative au Code électoral.

Il était accompagné, pour la circonstance, du ministre délégué à la Présidence de la République chargé des Relations avec les Assemblées, François Wakata Bolvine, témoignant ainsi de l’importance stratégique accordée à cette réforme par l’Exécutif.

Après l’exposé des motifs présenté par le président de ladite commission, Siegfried David Etame Massoma, la parole a été donnée au ministre de l’Administration territoriale, agissant en qualité de mandataire du Gouvernement, afin d’éclairer les sénateurs sur la pertinence, la portée et les implications des modifications envisagées.

Dans son intervention, Paul Atanga Nji a souligné que cette révision s’inscrit dans une logique d’harmonisation juridique et institutionnelle, consécutive à l’évolution récente de la Constitution. En effet, l’introduction de la fonction de vice-président de la République, désormais rendue possible par la loi fondamentale, appelle une adaptation corrélative des dispositions du Code électoral, notamment celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions.
À cet effet, les articles 140, 142, 143, 144, 145, 146 et 170 du Code électoral font l’objet d’une relecture approfondie, visant à assurer leur cohérence avec les nouvelles exigences constitutionnelles et à garantir une application plus efficiente du cadre normatif électoral.

L’un des points saillants de cette réforme concerne la modification de l’article 170 relatif au mandat des conseillers municipaux. Le projet de loi introduit une évolution significative en conférant au Président de la République la faculté, par voie de décret, de proroger ou d’abréger le mandat desdits conseillers, après consultation du Gouvernement et du Bureau du Sénat. Cette disposition marque une transition d’un encadrement rigide — auparavant limité à un délai maximal de dix-huit mois — vers un mécanisme plus souple et adaptable.

Selon le Gouvernement, cette flexibilité accrue permettra au Chef de l’État de mieux tenir compte des contingences socio-économiques, politiques et sécuritaires, afin de déterminer le moment opportun pour la convocation du corps électoral. Elle offre également une meilleure capacité d’anticipation et d’organisation des scrutins, notamment en matière de mobilisation des ressources humaines, logistiques et financières.

Par ailleurs, répondant aux préoccupations des sénateurs relatives à l’impact budgétaire des processus électoraux, le ministre a mis en avant les avantages économiques du couplage des élections législatives et municipales. Il a indiqué que l’organisation simultanée de ces scrutins permet une rationalisation significative des dépenses publiques, en mutualisant les moyens logistiques, matériels et humains, contrairement à une tenue séparée, plus onéreuse.

En définitive, la nouvelle rédaction proposée de l’article 170 se décline comme suit :
●Les conseils municipaux sont renouvelés tous les cinq ans à la même date ;
●Toutefois, en cas de nécessité, le Président de la République peut, par décret, en proroger ou en abréger la durée, après consultation du Gouvernement et du Bureau du Sénat.

Ainsi présentée, cette réforme du Code électoral apparaît comme une démarche d’adaptation aux mutations institutionnelles en cours, tout en visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité du système électoral camerounais. Elle soulève néanmoins, en creux, la question de l’équilibre entre flexibilité institutionnelle et garanties démocratiques, enjeu majeur au cœur de tout processus de réforme électorale.

Shance Lion