Ce lundi 30 mars 2026, la Conférence des Présidents de l'Assemblée Nationale, présidée par le nouveau président de la chambre basse Théodore Datouo, a reçu et déclaré recevable le projet de loi N°2093/PJL/AN portant modification de l'article 170 du Code électoral de 2012, présenté par le Ministre de l'Administration Territoriale Paul Atanga Nji. Le texte sera défendu en Commission des Lois Constitutionnelles ce mardi 31 mars. La modification proposée est d'une portée considérable : elle supprime le plafond de 18 mois qui encadrait jusqu'ici les prorogations du mandat des conseillers municipaux.
La rédaction proposée de l'Article 170 (nouveau) est la suivante :
(1) Les conseils municipaux sont renouvelés tous les 5 ans à la même date.
(2) Toutefois, en cas de besoin, le Président de la République peut, par décret, proroger ou abréger la durée du mandat des conseillers municipaux, après consultation du Gouvernement et du Bureau du Sénat.
La formule « en cas de besoin », sans durée maximale spécifiée, donne au chef de l'État une latitude discrétionnaire considérable pour reporter les élections municipales — sans contrainte de délai légal.
Le gouvernement justifie cette réforme par un double argument. D'abord, la première prorogation de 15 mois accordée le 24 juillet 2024 — reportant le mandat du 25 février 2025 au 31 mai 2026 — a consommé presque la totalité des 18 mois autorisés par la loi actuelle. Ensuite, « la forte sollicitation qu'a connue le Trésor public pour couvrir les dépenses liées à l'élection présidentielle et régionale de la fin de l'année dernière » oblige l'État à demander une nouvelle prolongation — sans pour autant en préciser la durée.
Pour « donner plus de flexibilité d'actions au Gouvernement », il était donc nécessaire de modifier la loi elle-même.
La présence de Paul Atanga Nji comme porteur du texte n'est pas passée inaperçue. Ministre de l'Administration Territoriale, il est à la fois l'autorité compétente pour organiser les élections au Cameroun — et le ministre qui défend devant le Parlement le projet de loi permettant de les reporter sine die. Une configuration qui, pour les observateurs critiques, illustre le paradoxe d'un système où le gardien du calendrier électoral est aussi celui qui le suspend.
La Commission des Lois Constitutionnelles statuera demain. La chambre aussi recevait ce jour le projet de loi N°2092/PJL/AN sur la prorogation du mandat des députés jusqu'en décembre 2026 — une accumulation de reports qui dessine un paysage électoral camerounais mis entre parenthèses pour encore plusieurs mois.









