La recomposition institutionnelle en cours au Cameroun franchit une nouvelle étape. Le 30 mars 2026, la Conférence des Présidents de l'Assemblée Nationale, présidée par le Très Honorable Théodore Datouo, a déclaré recevable un projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code électoral de 2012 — dont le cœur est une révision de l'article 170 qui encadre la prorogation du mandat des conseillers municipaux. La proposition du gouvernement est radicale : supprimer la limitation stricte de durée qui plafonnait jusqu'ici ces prorogations à 18 mois au total.
L'article 170 du Code électoral permet au Président de la République de proroger le mandat des conseillers municipaux pour une durée n'excédant pas dix-huit mois. Cette limite avait déjà été activée : une première prorogation de 15 mois avait été promulguée le 24 juillet 2024, reportant l'échéance du mandat du 25 février 2025 au 31 mai 2026. Ayant donc utilisé 15 des 18 mois autorisés, le gouvernement ne dispose plus que de 3 mois supplémentaires dans le cadre légal actuel — insuffisants pour organiser des élections municipales.
Plutôt que de tenir les élections dans les délais, le gouvernement choisit de modifier la loi elle-même pour s'affranchir de la contrainte des 18 mois. L'argument officiel : « faciliter la mobilisation des ressources nécessaires à l'organisation matérielle et logistique des scrutins. »
Le projet sera examiné par la Commission des Lois constitutionnelles et sera défendu devant les députés par le Ministre de l'Administration Territoriale, Paul Atanga Nji. Un choix qui n'est pas anodin. Atanga Nji est à la fois l'homme qui supervise l'organisation des élections au Cameroun et celui qui représente le gouvernement dans un projet de loi qui repousse indéfiniment ces mêmes élections. C'est lui qui organisera les scrutins dont il vient de contribuer à reporter la date sine die.
Dans un contexte où l'opposition dénonce depuis des mois la confiscation du calendrier électoral, cette double casquette d'Atanga Nji — gardien du processus électoral et porteur du projet de sa suspension — concentre les critiques les plus acérées.
Ce projet de loi s'ajoute à une session parlementaire déjà chargée : prorogation du mandat des députés jusqu'au 20 décembre 2026, révision constitutionnelle avec création d'un poste de vice-président, et maintenant suppression de la limite de durée sur les prorogations des mandats communaux. Une accumulation qui dessine, dans les faits, un Cameroun où les élections locales et législatives sont repoussées sine die — et où la fenêtre d'intervention des citoyens dans la désignation de leurs représentants se rétrécit à chaque session parlementaire.









