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Source: www.camerounweb.com

EXCLUSIF : Voici l’intégralité des pouvoirs de Paul Biya dans la nouvelle constitution

Le Cameroun, à ce jour, a connu 03 Chefs d’État et 02 Présidents de la République Le Cameroun, à ce jour, a connu 03 Chefs d’État et 02 Présidents de la République

TITRE II : DU POUVOIR EXÉCUTIF
CHAPITRE I : DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
I- PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE


Article 6.

1. Le Président de la République est le Chef de l'État.

2. Élu de la Nation tout entière :
o Il incarne l'unité nationale ;
o Il définit la politique de la nation ;
o Il veille au respect de la Constitution ;
o Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ;
o Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l'État, du respect des traités et accords internationaux.

Article 7. (Nouveau)

1. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, égal et secret.
2. Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq (5) ans. Renouvelable une fois.
3. L'élection a lieu le premier (01) Dimanche du mois Octobre avant l'expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice.
4. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, le deuxième tour se tient le troisième (03) Dimanche du mois d'Octobre. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
5. Le régime de l'élection à la Présidence de la République est fixé par la loi.
6. En cas de vacance au poste du Président ou du Vice-Président de la République pour cause de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président ou du Vice-Président de la République doit impérativement avoir lieu conformément aux alinéas 3 et 4 ci-dessus après l'ouverture de la vacance.
a) L'intérim du Président de la République est exercé de plein droit, jusqu'à l'élection du nouveau Président de la République, par le Président du Sénat assisté du Vice-Président. Et si celui-ci est, à son tour empêché, par son suppléant suivant l'ordre de préséance du Sénat.
b) Le Président de la République par intérim - le Président du Sénat ou son suppléant - ne peuvent modifier ni la Constitution, ni la composition du Gouvernement. Ils ne peuvent recourir au référendum ;
c) Le Président du Sénat et le Vice-Président ne peuvent être candidat à l'élection organisée pour la Présidence de la République ;
d) Toutefois, si le Vice-Président voudrait être candidat, il doit présenter sa démission au Président du Conseil Constitutionnel après l'ouverture de la vacance et celui-ci est remplacé par le Président du Conseil Économique, Social et Environnemental ou son par Secrétaire Général de même origine d'expression linguistique que le Vice-Président, qui cumule ses fonctions jusqu'à la prestation de serment du nouvel exécutif ;

Modalités de l'élection présidentielle
• Mandat : Le Président de la République est désormais élu pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois.
• Calendrier électoral :
o Le premier tour a lieu le premier dimanche d'octobre.
o Si nécessaire, un second tour se tient le troisième dimanche d'octobre entre les deux candidats arrivés en tête.
• Conditions d'éligibilité :
o Âge : Les candidats doivent avoir entre 35 et 65 ans au maximum à la date de l'élection.
o Nationalité : Être citoyen camerounais d'origine.
o Expérience : Justifier d'un mandat électif préalable (député, sénateur, maire, etc.) ou avoir été PDG d'une multinationale ou d'un établissement public.
o Ancienneté politique : Justifier d'au moins dix (10) ans d'expérience politique, dont cinq ans comme cadre dirigeant d'une formation politique légalement constituée.
o Résidence : Résider sur le territoire national depuis au moins douze (12) mois consécutifs.

Gestion de la vacance du pouvoir
• Intérim : En cas de décès, démission ou empêchement définitif, l'intérim est assuré par le Président du Sénat assisté du Vice-Président.
• Restrictions de l'intérim : Le président par intérim ne peut ni modifier la Constitution, ni changer la composition du gouvernement, ni recourir au référendum.
• Candidature de l'intérimaire : Le Président du Sénat et le Vice-Président en fonction ne peuvent pas être candidats à l'élection organisée pour la présidence. Si le Vice-Président souhaite se présenter, il doit impérativement démissionner après l'ouverture de la vacance.

Incompatibilités et Serment
• Incompatibilité : Les fonctions de Président sont incompatibles avec toute fonction de dirigeant ou coordinateur de parti politique, ainsi qu'avec toute autre activité professionnelle ou mandat électif.
• Prestation de serment : Le Président élu et son Vice-Président prêtent serment devant le peuple camerounais, en présence du Parlement, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême réunis.

Article 9. (Nouveau)

Le Président de la République détient des prérogatives étendues dans la gestion de l'État :
• Chef des Forces Armées : Il assure la sécurité intérieure et extérieure. Le Ministère de la Défense relève directement de sa prérogative.
• Diplomatie : Il accrédite les ambassadeurs et envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.
• Pouvoir législatif et réglementaire : Il promulgue les lois, exerce le pouvoir réglementaire et dispose du droit de grâce après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
• Nominations : Il crée les services publics et nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

Article 10. (Nouveau)

Cet article définit les pouvoirs exceptionnels du Président en cas de crise :
1. État d'urgence : Peut être proclamé par décret après avis conforme du Président du Conseil Constitutionnel.
2. État d'exception : En cas de péril grave menaçant l'intégrité du territoire ou les institutions, le Président peut prendre "toutes mesures qu'il juge nécessaires" après avis conforme du Conseil Constitutionnel.

Article 11. (Nouveau)

Organisation du Gouvernement et intérim :
• Nomination du Premier Ministre : Issu de la majorité à l'Assemblée Nationale. Les membres du Gouvernement doivent tous détenir un mandat électif.
• Conseil Ministériel : Le Président préside un conseil ordinaire par trimestre. Il peut convoquer des conseils extraordinaires élargis au Conseil Économique, Social et Environnemental ainsi qu'au patronat.
• Délégation et empêchement :
o Il peut déléguer certains pouvoirs au Vice-Président ou au Premier Ministre.
o En cas d'empêchement temporaire, il charge le Vice-Président (ou à défaut le Premier Ministre) d'assurer certaines de ses fonctions par délégation expresse.