À l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire 2026, le président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun, Fonkwé Joseph Fongang, a dénoncé des pratiques de corruption au sein du ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf). Selon lui, les services en charge des titres fonciers multiplient les irrégularités, notamment dans l’attribution, le retrait et le rétablissement des titres fonciers, avec des décisions répétées et incohérentes qui mettent en doute l’objectivité des actes administratifs.

Dans son allocution, Fonkwé Joseph Fongang a également pointé des dérives dans l’interprétation des textes et l’application de la réglementation par les conservateurs fonciers, qui étendent parfois les retraits de titres de manière abusive. Le juge a dénoncé l’expropriation détournée au profit de particuliers, alors que la loi ne prévoit que l’expropriation pour cause d’utilité publique avec indemnisation préalable. Ces pratiques révèlent un « degré de corruption » inquiétant au sein du ministre des domaines, du cadastre et des affaires foncières. Dirigé par Henri Eyebe Ayissi, mettant en lumière l’urgence de réformes pour protéger les droits de propriété au Cameroun.


Extrait discours du président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun, Fonkwé Joseph Fongang

« L'administration peut-elle constater la nullité de ses propres actes? J’en doute.
Sous le couvert de cette disposition légale, on assiste à un dérèglement de l'administration sur la gestion du retrait de titres fonciers.

Un titre foncier est retiré à la suite d'un recours, puis rétabli quelques jours après, puis retiré à nouveau, puis rétabli une deuxième fois, retiré une troisième fois, puis rétabli une quatrième fois; bref il s'agit des décisions successives et contradictoires. On ose croire que le Ministre est induit en erreur par ses collaborateurs.

On se demande quel crédit accordé objectivement à ces retraits ou rétablissements. Sans juger de la pertinence de ces actes, on a l'impression que ces décisions sont dubitatives. Parfois les arrêtés authentiques cohabitent avec des arrêtés contrefaits.

Parfois aussi, le conservateur foncier fait dire à l'arrêté ce qu'il ne dit pas. Par exemple un titre foncier mère est retiré et le conservateur prend une note pour étendre ce retrait aux titres fonciers dérivés. Il ne doit pas faire dire à l'arrêté ce qu'il ne dit pas.

Il y a également une dérive perceptible dans la gestion par l'administration de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le préambule de la constitution révisée du 18 Janvier 1996 énonce au sujet de la propriété privée que :
« La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n'est pour cause d'utilité publique, et sous condition d'indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi ».

L'article 545 du code civil consacre le droit de propriété et ne prévoit d'expropriation que pour cause d'utilité publique lorsqu'il affirme que : «nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

La loi 85/09 du 4 juillet 1985 et ses décrets d'application définissent les contours de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'article 4 alinéa 2 de cette loi dispose que : « en principe l'expropriation ouvre droit à une indemnisation préalable ».

Au Cameroun on assiste depuis un certain temps à un curieux phénomène : l'expropriation pour cause d'utilité privée. (18)
Il n'y a pas en droit positif Camerounais d'expropriation pour cause d'utilité privée. Le droit de propriété immobilière est sacré.

Parfois l'Etat conclut un bail emphytéotique sur un terrain immatriculé au profit d'un particulier. C'est une forme d'expropriation pour cause d'utilité privée.

Nous sommes et devons demeurer un Etat de droit et nous soumettre à nos propres lois. [8]
Et même dans le cas où l'expropriation pour cause d'utilité publique est légitime, l'indemnisation est pratiquement un serpent de mer. Les commissions d'évaluations sont-elles toujours efficientes ? Sont-elles toujours suivies et écoutées ?

L'indemnisation doit être préalable et intervenir après l'expropriation qu'exceptionnellement.

Une autre source de conflit se trouve être l'attribution ou la vente de gré à gré des parcelles ou des Immeubles bâtis relevant du domaine privé de l'Etat. Plusieurs décisions d'attribution sont signées au bénéfice des personnes distinctes sur un même terrain. Parfois plusieurs titres fonciers sont établis sur une même parcelle du domaine privé de l'Etat. C'est une cacophonie inacceptable à l'ère de l'informatique... »