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Actualités of Friday, 2 September 2022

Source: Le Messager du 2-9-2022

Justice : bonne nouvelle pour Mebe Ngo'o

La partie civile serait en manque d'argument La partie civile serait en manque d'argument

En panne d'arguments et obligé de verser dans du dilatoire face à l'accusé qui n’est autre que le Colonel Elie Mboutou, l’audience d’hier, renvoyée à la demande de Me Xaverie Kangue, avocat de la partie civile, pour la cross-examination sur les faits d'accusation contre le soldat devant la justice française, tourne en rond.

C’est à 10h20 que l'audience a été ouverte. Après les formalités d'usage, la parole a été passée à Me Kangue. Soucieux du compte-rendu fidèle de cette affaire depuis le début, le Messager a retranscrit ci-dessous, l'échange in exten- so entre les deux protagonistes. Vous avez déclaré être le Chef Secrétariat militaire Adjoint, y avait-il au Mindef, un Chef Secrétariat Militaire. Aviez-vous un supérieur hiérarchique ? Oui Lors de l’audience du 24 juin 2022, vous avez donné le nom de votre chef hiérarchique, le Capitaine de Vaisseau Tchouatat, pouvez-vous dire, pourquoi l’accusé principal vous a choisi vous et non lui pour le suivi desdits marchés ?


Pourquoi l’accusé principal a pris la peine de vous présenter à Franchitti et à François Gontier ? Est-ce parce qu’il avait le plus confiance en vous ? Voici ce que j'avais déclaré devant ce tribunal : « Ces besoins étaient transmis par le Ministre au Chef Secrétariat militai- re, mon chef hiérarchique, qui me les cotait par la suite ». J'ai fourni à ce tribu- nal les états de besoins avec les annota- tions du Ministre et du Chef Secrétariat Militaire. Lors de vos auditions des 16 octobre 2019 et 27 janvier 2020, vous avez sou- tenu que vous vous occupiez uniquement des Marchés Spéciaux de MagForce. Pouvez-vous le confirmer ? Oui. J'avais dit que « je ne m’occupais uniquement que du suivi des marchés exé- cutés par Magforce International ou des sociétés par elle présentées et deux ou trois sociétés que j'avais indiquées lors de ma dernière audition ». Ces sociétés avaient elles pour diri- geants de fait Franchitti ou alors pour corroborer la Juge d'instruction Thepaut, étaient-elles des sociétés coquilles de Robert Franchitti ? Je ne peux savoir à qui appartenaient les sociétés, je recevais des devis et les présentais à la sanction du Ministre. Vous avez affirmé n’avoir jamais vu les dirigeants desdites sociétés ? Je ne les avais jamais rencontrés.


Vous avez déclaré n’avoir que les relations personnelles avec l’accusé principal, mais au cours des perquisitions en date du 09 avril 2019, les copies des marchés spéciaux ont été retrouvées à votre domicile pour des montants avoisi- nant plus d’un milliard. Pouvez-vous nous dire pourquoi ces Marchés se sont retrouvés chez vous ? Je ne sais pas si le fait de retrouver des documents officiels chez moi montre que je n’avais pas qu’une relation professionnelle avec l’ancien ministre. Ces marchés spéciaux avaient-ils le visa du Contrôleur financier ? Non. Il ne s'agissait pas des marchés du 20 mai inscrits dans le budget, mais des marchés à financement spécial, payés par une structure spéciale. Les matériels objets de ces marchés avaient été présentés au juge d’instruction, permettez-moi de ne pas y revenir pour des besoins de sécurité.

Lors de votre audition du 16 octobre 2019, vous avez déclaré aoir reçu en France lors de votre consultation médi- cale la somme de 5000€ et deux salons lors de votre 2ème mariage. Le confirmez-vous ? Oui, je le confirme. Lors de votre interpellation en France vous logiez au Majestic hôtel dans le 16ème arrondissement de Paris, un hôtel 5 étoiles, où la chambre coûte 300.000 Fcfa.


Quel était votre salaire ? Mon interpellation, le 06 avril 2016 à Paris, relève de la procédure française. Pour parler de cette procédure je vais faire une précision : c’est moi qui ai indi- qué devant ce tribunal cette interpella- tion, en disant que je suis poursuivi en France pour les faits de corruption et ne je pouvais également être poursuivi ici pour les mêmes faits. Je n’attends pas répondre aux questions sur la procédure en France, par respect du principe de litispendance. Saviez-vous que Robert Franchitti habitait le même 16ème arrondissement ? J'ai dit que je ne répondais pas aux questions sur la procédure en France. Qui était votre interlocuteur en France s’agissant des marchés spéciaux ? J’envoyais les états de besoins à Elisabeth Charlon et c’est d’elle que je recevais les devis chiffrés.


Mme Charlon n’était-elle pas votre interlocuteur tout simplement parce qu’elle avait conscience de votre rôle de principal collaborateur du Maître d’ouvrage spécialisé dans le suivi des marchés Magforce ? Je réitère que l’entraide judiciaire avait été produit pour démontrer que je suis poursuivi en France et que j'avais été entendu par le Juge d’instruction came- rounais sur la base de cette entraide. S’agissant de mon rôle dans les marchés spéciaux, je pense m’être suffisamment et longuement épanché dessus. Je suis sûr que si je le reprenais ici ça pourrait être agaçant. Que répondez-vous aux déclarations de Roger Levy qui affirme : « vous avoir donné 704.000 euros en espèce durant l'année 2014 » ? Lors de mon audition en date du 16 avril 2020, j'ai dit qu'il était impossible de me donner durant l'année 2014 la somme de 400.000 euros en espèces, dans des enveloppes de 20.000 et 30.000 euros à chacun de mes passages en France, comme cela était dit. Ça aurait fait 20 voyages ou 30 voyages, alors qu'au cours de l'année 2014 je n'avais effectué que 2 voyages en France et 3 transits.


Je tiens à dire que ces gens s'étaient rétractés au cours des auditions qui ont suivi. Confirmez-vous avoir reçu les espèces de Mme Shanon ? Je ne peux pas confirmer les déclarations de quelqu’un que je ne connais même pas. Robert Franchitti affirmait avoir versé une commission de 3 à 15% incluse dans la facture globale à des intermédiaires, apporteurs d’affaires ou lobbyistes proche du pouvoir dont le rôle étaient de désigner Magforce comme fournisseur, en récompensant les donneurs d’ordre avec les commissions. N’étiez-vous pas, en tant que privilégié du Maître d’ouvrage, l’un de ces apporteurs d'affaires ? C’est la pire des injures que l'Officier Supérieur que je suis, reçois ici, et par res- pect pour les autres corps des métiers, je préfère ne rien dire. La parole est donnée à l'avocat général pour la cross-examination du ministè- re public Au cours de votre audition du 16 octobre 2019, vous avez dit : « une fois que j’avais fusionné les besoins qui étaient exprimés en quantité de maté- riels, je les transmettais à la société Magforce International, sur instruction du ministre de la Défense.

Ces besoins étaient traduits en devis chiffrés c'est-à- dire en factures proformas et m'étaient renvoyés ». Est-ce vos propos ? Oui. A cette époque traitiez-vous déjà des soumissions de Magforce ? Oui. A l’audience du 24 juin 2022, au terme de votre examination-in-chief et rejetant la pertinence des mesures conservatoires d’enquête prise contre vous, vous avez affirmé : « les mesures m’ont plutôt concerné moi qui n'avais entendu parler de Magforce que le 13 février 2019 ». Laquelle est inexacte parmi ces deux déclarations ? Ce jour-là, je parlais de Magforce Cameroun, qui d’ailleurs était l’objet de la correspondance de l’Anif. J’avais dit et réitère que je n’ai eu connaissance de Magforce Cameroun que ce jour du 13 février 2019.

Détenez-vous ou avez-vous pris des actions dans une entreprise camerounaise ? A ma connaissance, non.

Dans le rapport de la justice Française suite à la Commission Rogatoire Internationale, il est relevé ce qui suit : que le compte de dépôt N° FR- 03-3000006-9300 ouvert par Mboutou le 22 octobre 2001, dans les livres du Crédit Lyonnais guichet Ag-Int-Cl a enregistré un total crédit de 48, 669,18 € le 14/02/2020, et un débit 50.521.95€, les opérations concernant pour moitié l’achat et la vente d’actions. De quelles actions s’agit-il ? Il ne s’agit pas d’actions de sociétés, mais des produits financiers proposés par le gestionnaire et qui gêneraient des béné- fices reversés dans le compte. Le 16 octobre 2019, vous indiquiez avoir payé la caution de 50 000 €. Le confirmez-vous ? Je le confirme. Cela fait un solde de 32.800.000 Fcfa. Nous savons que vous touchiez 500 000 Fcfa. Pouvez-vous nous renseigner sur l’origine des fonds ? J’avais payé effectivement une caution de 45.000 €, étalée sur 9 échéances pendant 18 mois. Je payais 5.000 €, soit 3.200.000 Fcfa, tous les deux mois, à une période où je touchais une solde diploma- tique mensuelle de plus de 2.600.000 Fcfa. Donc sur deux mois j’avais plus de 5 millions Fcfa de revenus qui me permettaient de payer aisément cette somme de plus 3 millions.

Par ailleurs, mes deux épouses sont toutes cadres d’entreprises privées. Je suis chef traditionnel de Premier degré à la tête d’activités agropastorales et piscicoles. A la fin de cette cross-examination, le constat qui se dégage est qu'aucune contradiction n'a été apportée à l'accusé Mboutou Elie à la suite de son examina- tion-in-chief ? Que reproche-t-on finalement à cet Officier supérieur et qu'est ce qui justifie son inculpation et son incarcération depuis plus de 3 ans ? La proximité avec Mebe Ngo’o n'est-elle pas le seul crime commis par cet Officier Supérieur qui a aussi, à tout le moins, eu la même proximité avec Amadou Ali et Laurent Esso ? Si tel était le cas, que reproche-t-on à Mebe Ngo’o dans cette procédure où les militaires n'ont jamais réclamé les effets d'habillement et où les matériels du projet Polytechnologies sont disponibles et visibles ? Rendez-vous le 6 septembre 2022 !