L’échange d’information comme solution contre la fraude fiscale

Le Forum mondial pour la transparence et l’échange de renseignements créé au sein de l’OCDE est en train de mettre sur pied un certain nombre de standards internationaux qui permettent aux administrations fiscales d’appréhender les prix des transferts et lutter contre la planification fiscale.

Surtout l’évasion fiscale dont il est davantage question à l’international. Avant, il n’était pas possible pour un inspecteur vérificateur camerounais, dans le cadre du contrôle d’une multinationale implantée au Cameroun, aille investiguer dans un autre pays où la même structure est établie.

Désormais, avec la ratification par le Cameroun de la Convention multilatérale OCDE, c’est désormais possible. Ladite convention entre en vigueur en octobre prochain. Il reviendra donc aux inspecteurs vérificateurs d’assurer le contrôle.

Le séminaire qui vient de s’ouvrir à Yaoundé à l’intention des inspecteurs vérificateurs camerounais, vise à les doter de l’expertise nécessaire dans le domaine de l’échange international de renseignement. Ce sont ces inspecteurs qui auront à répondre aux demandes des autres Etats partenaires.

A titre de rappel, dans le cadre de la convention multilatérale OCDE sur l’échange des renseignements, il y a un réseau de 80 pays qui sont signataires de la convention et vont de ce fait pouvoir échanger avec le Cameroun. Les premiers acteurs du contrôle qui vont utiliser l’outil qu’est l’échange international de renseignement sont les inspecteurs vérificateurs.

La convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale a été élaborée en 1998 et amendée en 2010 par un Protocole. Il est présenté comme l’instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscale.

Elle est alignée sur l’appel lancé par le G20 en 2009 à l’intention des pays, les invitant à signer cette convention.