LOI N° 2012/001 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE ELECTORAL, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 2012/017 DU 21 DECEMBRE 2012

CHAPITRE VII DE LA VACANCE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ARTICLE 142.- En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel, l’intérim du Président de la République est exercé de plein droit jusqu’à l’élection du nouveau Président par le Président du Sénat, et si ce dernier est, à son tour, empêché, par son suppléant, suivant l’ordre de préséance du Sénat.

ARTICLE 143.- (1) En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de démission, le Président démissionnaire en informe la Nation par voie de message.

(2) Le Président de la République remet ensuite sa démission au Président du Conseil Constitutionnel qui en adresse copie au Président du Sénat.

(3) Le message visé à l’alinéa 1 est publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

(4) L’intérim du Président de la République est assuré conformément aux dispositions de l’article 142 ci-dessus.

ARTICLE 144.- (1) Le Président de la République par intérim - le Président du Sénat ou son suppléant - ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du Gouvernement. Il ne peut recourir au référendum ni être candidat à l’élection organisée pour la Présidence de la République.

(2) Toutefois, en cas de nécessité liée à l’organisation de l’élection présidentielle, le Président de la République par intérim peut, après consultation du Conseil Constitutionnel, modifier la composition du Gouvernement.

ARTICLE 145.- (1) L’empêchement définitif du Président de la République est constaté par le Conseil Constitutionnel statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

(2) Il est saisi à cet effet par le Président de l’Assemblée Nationale, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

(3) La déclaration de vacance de la Présidence de la République intervenue conformément aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, est publiée par le Conseil Constitutionnel suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

ARTICLE 146.- Dans les cas visés aux articles 143 et 145 ci-dessus, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu vingt (20) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance.
---
Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008.

ARTICLE 6 : (1) Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés.

(2) (nouveau) Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans. Il est rééligible.

(3) L’élection a lieu vingt (20) jours au moins et cinquante (50) jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice.

(4) (nouveau) En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu vingt (20) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance.
a- L’intérim du Président de la République est exercé de plein droit, jusqu’à l’élection du nouveau Président de la République, par le Président du Sénat. Et si ce dernier est, à son tour empêché, par son suppléant suivant l’ordre de préséance du Sénat.
b- Le Président de la République par intérim - le Président du Sénat ou son suppléant - ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du Gouvernement. Il ne peut recourir au référendum. Il ne peut être candidat à l’élection organisée pour la Présidence de la République.
c- Toutefois, en cas de nécessité liée à l’organisation de l’élection présidentielle, le Président de la République par intérim peut, après consultation du Conseil Constitutionnel, modifier la composition du Gouvernement
-------------------------------

Code électoral et Constitution pas applicable en cas de la vacance à la présidence de la République concernant Paul Biya. Il n' y a pas de vice-président

LOI N° 2026/003 DU AVRIL 2026 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2012/001 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE ELECTORAL
« CHAPITRE V DE LA VACANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ARTICLE 38 (nouveau). - (1) En cas de démission, le Président de la République adresse sa lettre de démission au Président du Conseil Constitutionnel et au Vice-Président de la République.

(2) Conformément aux dispositions de l'article 6 alinéa 5 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel constate l'empêchement définitif du Président de la République.

(3) Le Conseil Constitutionnel est saisi à cet effet par le Vice-Président de la République.

(4) Le Conseil Constitutionnel statue sur le cas d'empêchement définitif à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

ARTICLE 39 (nouveau). L'acte du Conseil Constitutionnel constatant l'empêchement définitif du Président de la République, en application des dispositions de l'article 38 ci-dessus, est publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. >>>

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
---

LOI N°2026/002 DU 14 AVRIL 2026 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 96/06 DU 18 JANVIER 1996 ET LA LOI N° 2008/001 DU 14 AVRIL 2008.

ARTICLE 143 (nouveau).- (1) En cas de démission du Président de la République, il en informe la Nation par voie de message.

(2) Le Président de la République démissionnaire adresse ensuite sa lettre de démission au Président du Conseil Constitutionnel et au Vice-Président de la République.

(3) Le message visé à l'alinéa 1 ci-dessus est publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

ARTICLE 144 (nouveau).- En cas de décès du Président de la République, le Vice-Président de la République entre en fonction, dès sa prestation de serment prévue à l'article 142 (2) ci-dessus.

ARTICLE 145 (nouveau).- (1) L'empêchement définitif du Président de la République est constaté par le Conseil Constitutionnel statuant à la majorité des deux-tiers (2/3) de ses membres.

(2) Aux fins de constatation de l'empêchement définitif, le Conseil Constitutionnel est saisi par le Vice-Président de la République.

(3) L'acte constatant la vacance de la Présidence de la République, intervenue conformément aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, est publié par le Conseil Constitutionnel suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.