Actualités of Tuesday, 9 June 2026

Source: L’Indépendant n°1037

Viol : ce que la loi camerounaise prévoit contre les auteurs

Protection contre le viol Protection contre le viol

En droit camerounais, le Code pénal, en son article 296, définit le viol comme le fait de contraindre une personne, par la force ou l'ascendant moral, à avoir des relations sexuelles.

L'auteur est puni d'une peine d'emprisonnement allant de 5 à 10 ans. Meurtre ou assassinat d'un enfant nouveau-né commis par sa mère, l'infanticide est régi par l'article 340 du Code pénal camerounais (Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016). La mère, en tant qu'auteur principal ou complice, encourt une peine allant de cinq (5) à dix (10) ans d'emprisonnement.

Cette peine réduite s'applique uniquement si le crime est commis dans le mois de la naissance. Ces dispositions allégées ne s'appliquent pas aux autres auteurs ou complices éventuels du crime, qui encourent des sanctions beaucoup plus lourdes. Le terme « féminicide » quant à lui n'existe pas en tant qu'infraction autonome dans le Code pénal camerounais.

Ces actes sont poursuivis et sanctionnés sous les qualifications générales d'homicide, d'assassinat ou de coups mortels, les violences faites aux femmes étant jugées comme des atteintes à l'intégrité physique.

Les dispositions pénales applicables à ces actes incluent les articles 275 (Meurtre), qui punit d'un emprisonnement à vie (peine de mort pouvant être requise) le fait de causer la mort d'autrui avec l'intention de la donner ; 276 (Assassinat) sanctionnant de la peine de mort le meurtre commis avec préméditation ou avec guet-apens ; 277 (Coups mortels) prévoyant 10 à 20 ans d'emprisonnement pour celui qui cause la mort d'autrui par des violences ou coups, sans intention de donner la mort.