Un bailleur réclame 8 ans de loyers impayés à l’État

L’affaire Djoko Nicolas contre État du Cameroun au sujet de «la rupture abusive d’un contrat de bail» a connu son verdict le mardi 21 juin dernier. En effet, l’Etat du Cameroun, à travers le ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, a signé un contrat de bail avec le nommé Djoko Nicolas en 1985. Cet homme disposait d’une maison et l’État avait besoin d’une case de fonction pour y loger son personnel. Sans en avertir le propriétaire, l’Etat a rompu ce contrat, maintenant ainsi ce bailleur dans la certitude de percevoir ses loyers quoiqu’il arrive. Informé de la résiliation du contrat, il a déposé un recours devant la chambre administrative de la Cour suprême le 6 octobre 2003 afin d’être indemnisé. Le dossier a été examiné le mardi 21 juin 2016 par le tribunal administratif de Yaoundé qui a rendu sa décision.

Le journal Kalara qui rapporte cette information dans son édition du 18 juillet 2016 indique que cette relation entre M. Djoko, bailleur, et l’Etat du Cameroun, locataire, est née le 9 mars 1985. À l’époque, les deux parties ont signé un contrat de bail à durée indéterminée. M. Djoko explique ce contrat était établi et qu’il ne s’inquiétait plus de rien, étant donné le caractère durable de ce bail. Sauf qu’en 1991, six années après, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat a décidé de résilier ce contrat par une lettre qu’il aurait adressé au bailleur. Ce dernier n’a visiblement pas reçu ladite lettre et aurait sagement attendu le versement de ses loyers. Sauf qu’en huit ans, il n’a reçu aucun franc. Ce n’est qu’en 1999 que la lettre de résiliation lui est parvenue. M. Djoko estime qu’il devrait être dédommagé pour ce temps perdu et surtout cette information qu’il n’a pas reçue dans les délais.

Absent à cette audience, il n’a pas davantage motivé son action en justice. «Dans son mémoire de défense, l’État du Cameroun a conclut à l’irrecevabilité de ce recours pour forclusion. Selon lui, M. Djoko n’a pas respecté les délais et a saisi la justice en 2003 alors qu’il avait été informé de la résiliation du contrat en 1999. Donc, trop tard, au regard des trois mois et soixante jours dont il disposait pour ester devant le juge administratif», indique le journal.

Le parquet général a estimé que ce contrat de bail n’était pas un acte administratif. Il s’agissait, selon lui, d’un contrat conclu sous l’emprise du droit privé et qu’il fallait dès lors saisir le juge judiciaire. Dans sa décision, le tribunal a déclaré le recours du bailleur Djoko Nicolas irrecevable.