Des voix, pas des moindre, s’élèvent pour contester l’authenticité des 04 décrets signés de Paul Biya dans le cadre de la promotion de certains officiers supérieurs et le remaniement intervenu à la tête de la hiérarchie de l’armée camerounaise

Dans une déclaration rendue publique, l’Equipe Juridique du candidat malheureux de la présidentielle d’octobre 2025, Issa Tchiroma Bakary, soutient que les décrets des 28 juillet et 3 août 2026 relatifs à des mises à la retraite, promotions et nominations au sein des forces de défense camerounaises sont juridiquement inexistants.

En effet, l’équipe de l’ex ministre de la communication estime que, Paul Biya étant absent du Cameroun depuis le 7 juin 2026, il lui a été matériellement impossible de les signer à Yaoundé. Elle soutient que ces actes ne pouvaient pas être signés par délégation, les nominations militaires relevant de la compétence exclusive du président de la République.

Sur la base de ces arguments, Issa Tchiroma et son conseil déduisent que ces décrets sont entachés de fraude, peuvent relever des infractions de faux et usage de faux et constituent, sur le plan politique, une tentative de « coup d'État institutionnel ».

Inexistence juridique des décrets du 28 juillet et 3 août 2026, portant mise à la retraite, promotion et nomination au sein des forces de défense du Cameroun.

Quatre décrets n° 2026/259, n° 2026/263, 2026/264 et 2026/265 portant respectivement admission en Deuxième Section d’un Général de Brigade, promotion de certains Colonels au grade de Général de Brigade, nomination de responsables au ministère de la défense et nomination du Commandant de la Garde Présidentielle, ont été lus sur les ondes de la Cameroon Radio and Télévision (C.R.T.V.), prétendument signés à Yaoundé les 28 juillet et 03 août 2026 par Monsieur Paul BIYA, Président de fait de la République du Cameroun.

Or, de la communication faite tant par certains membres du gouvernement en place que de certains officiels du parti RDPC, dans les organes de presse écrite étrangers, dans les chaînes de télévision nationale et dans les réseaux sociaux, il est constant que Paul BIYA séjourne depuis le 7 juin 2026 à Genève en Suisse et n’est pas retourné au Cameroun jusqu’à ce jour. Il s’en déduit qu’il est matériellement impossible pour lui d’avoir pu signer à Yaoundé ces textes qui touchent à l’un des secteurs les plus sensibles de notre vie nationale.

Le décret n° 2019/043 du 5 février 2019, accordant une délégation permanente de signature au Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République, autorise le SGPR à signer, au nom du Président même de fait, exclusivement des actes relevant de la gestion administrative courante de la Présidence de fait ici, et certains dossiers relevant de ses attributions.

En revanche, les actes qui, en vertu de la Constitution ou d’un texte particulier, doivent être personnellement signés par le Président, restent exclus de cette délégation et demeurent donc de la compétence exclusive du Président de la République ; c’est le cas des actes de nomination, de mise à la retraite et de révocation dans l’Armée.

Ces quatre décrets ne peuvent dès lors qu’être frauduleux comme entachés d’un vice grave tenant soit dans l’imitation de la signature du prétendu signataire, soit dans l’indication d’un lieu de leur signature qui ne correspond aucunement à celui où se trouve leur auteur supposé au moment de leur confection. Cet état manifeste de fraude justifie l’invocation de la maxime juridique « fraus omnia corrumpit », érigée en principe général de droit.

En droit administratif, cet adage conduit à considérer ces décrets comme juridiquement inexistants et privés de tout effet dans l'ordonnancement juridique. Il convient d'ailleurs d’observer que cette inexistence juridique peut être invoquée sans aucune limitation de durée.

En conséquence, au plan pénal, leurs auteurs se rendent corrélativement coupables du crime de faux en écritures publiques et usage de faux, prévu par les articles 74 et 203, 205 et suivants de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal du Cameroun, et puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement et à une peine complémentaire d’amende.

Au plan politique, l’initiative de la confection et de la publication de ces décrets ne constitue rien d’autre qu’une véritable tentative de coup d'Etat institutionnel vouée à l'échec.

Ces décrets étant donc inexistants, le Président élu Issa Tchiroma Bakary mettra tout en œuvre afin que leurs effets escomptés soient neutralisés et que leurs auteurs répondent effectivement de ces actes graves et intolérables.

L’Equipe Juridique du Président élu
Issa Tchiroma Bakary