Task force Covid : solde excédentaire et largement fictif du CAS de 9,5 milliards FCFA

Le solde du compte d’affectation spéciale pour l’exercice 2021 est excédentaire à hauteur de 9,567 milliards FCFA. Si l’on ajoute le solde excédentaire de l’exercice 2020, le solde excédentaire total du Fonds Spécial au 31 décembre 2021 s’élève à 30 milliards FCFA.

La signification de ce solde positif doit cependant être relativisée.
Il faut en premier lieu rappeler que l’ordonnance n° 2020/001 du 03 juin 2020 a introduit une dérogation majeure pour le Fonds spécial par rapport au régime ordinaire des comptes d’affectation spéciale, puisque son article cinquante-septième (bis) dispose : « Les dispositions de l’article 47 alinéa 2 de la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques concernant le plafonnement à 10% des versements du budget général au profit d’un compte d’affectation spéciale ne
s’appliquent pas au Fonds Spécial de Solidarité Nationale pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économiques et sociales ».

Cette situation a deux conséquences : en premier lieu, le Fonds spécial ne peut plus être considéré comme un véritable compte d’affectation spéciale puisqu’il fonctionne largement en dehors de la règle des ressources affectées. Dans un compte d’affectation spéciale ordinaire, un solde excédentaire signifie que les ressources
affectées ont permis d’assurer l’équilibre du compte. Tel n’est plus le cas ici, en raison de l’importance des versements du budget général, qui ont représenté 83,4% en 2020 et 46,1 % des ressources en 2021. Un solde excédentaire en fin d’exercice traduit seulement le fait que les versements du budget général constituent un ajustement comptable calculé au-delà du nécessaire, mais elles ne donnent aucune information sur la qualité de la gestion : en particulier, cela ne signifie pas que la gestion a été optimale.

En second lieu, cette règle dérogatoire pose en pratique une difficulté dans le suivi des recettes du Fonds Spécial provenant du budget général, et donc de la transparence des opérations budgétaires et comptables. En effet, la plupart des recettes constituées par les versements du budget général n’ont pas été enregistrées par le Payeur spécialisé du CAS COVID-19, et elles n’ont pas non plus transité par le compte du Trésor Public n° 470552, ouvert le 15 avril 2020.

La Chambre des comptes n’a donc eu aucun moyen de vérifier l’affirmation du MINFI selon laquelle le versement du budget général en 2021 au Fonds spécial s’est élevé à 70,01 milliards FCFA, de sorte que ce montant reste aujourd’hui incertain.