Pourquoi et comment le Conseil constitutionnel ne peut procéder pour déclarer inéligible le président candidat Paul Biya à la suite de la requête du candidat, le bâtonnier maître Akere Muna ? Me Christian Bomo Ntimbane parle à haute voix.

Le bâtonnier Akere Muna pose le problème de la capacité du président Paul Biya à rempiler un 8e mandat. Le Conseil constitutionnel devrait examiner cette question d'éligibilité du candidat-président avec pertinence, en s'évinçant d'une décision simpliste d'irrecevabilité ou d'incompétence comme à ses habitudes. Car il s'agit d'une préoccupation majeure dans la vie de notre nation à avoir : le président Paul Biya.

Est-il encore à mesure de diriger le Cameroun pour les seot prochaines années s'il était réélu ? Analyse juridique. Sur la forme la démarche du Bâtonnier Akere Muna est recevable. Il a intérêt, en sa qualité de candidat à l'élection présidentielle. Il peut valablement soulever l'inéligibilité d'un candidat concurrent.

En outre, cette inéligibilité peut être évoquée après la publication des listes électorales conformément à l'article 128 du code électoral. Ce qui est bien le cas. La liste des candidats ayant été publiée. Sur le fond, il se base sur l'article 118 du Code électoral, qui évoque l'inéligibilité de tout candidat à l'élection présidentielle se trouvant de son propre chef dans une situation de dépendance vis-à-vis d'une personne étrangère. Il faut noter qu'en droit, il existe plusieurs formes d'interprétation des lois.

La première est celle dite littérale ou exégétique. Le juge applique le texte au mot à mot. Dans le cas d'espèce, il vérifie si le candidat Biya s'est mis volontairement sous la dépendance d'une personne étrangère. Ce qui évidemment sera difficilement prouvé.
La deuxième interprétation qui s'offre au juge est celle dite téléologique. Ici c'est l'esprit de la loi qui est recherché, l'objectif poursuivi par le législateur. Quelle valeur veut-il protéger ? C'est sur cette voie que le bâtonnier Akere Muna semble s'orienter.

Il fait valoir que le but recherché par le législateur, en sanctionnant la dépendance du candidat à l'élection présidentielle bis à vis des tiers, est de garantir son indépendance dans l'exercice futur de ses fonctions, en cas d'élection. L'indépendance étant comprise comme sa capacité à décider de lui-même, sans aucune influence ou pesanteur qui le tiendrait captif de quelque personne que ce soit. Et dans cette hypothèse, il évoque certains faits appuyés selon lui de preuves, y compris des vidéos.

Enfin la troisième méthode d'interprétation est dite créatrice. Ici le Conseil constitutionnel peut décider de combler un vide juridique notamment sur la situation d'un candidat qui n'offre pas des aptitudes à exercer la fonction présidentielle. Ça peut être le cas d'une maladie grave, d'une incapacité physique notoire, d'un âge très avancé. C'est ici que la maxime selon laquelle le Conseil constitutionnel a la compétence de sa compétence prend tout son sens.

Face aux 3 méthodes d'interprétation sus évoqués, la possible fenêtre qui s'offre au Conseil constitutionnel pour analyser la question de l'inéligibilité du président candidat Paul Biya est de procéder soit par une interprétation téléologique, soit par celle créatrice des dispositions de l'article 118 du Code électoral visant à protéger l'indépendance physique, psychique, émotionnelle du futur président de la République.