Jean Paul Ntsengue, l’expert sénior des questions électorales et politiques, a publié un texte sur les réseaux sociaux. Il l’a titré : « Contribution citoyenne... Jurisprudence Ekane Anicet : certificat d'imposition, certificat de non-imposition ou attestation de conformité fiscale (ACF) ? ». Dans celui-ci, il aborde beaucoup de questions cruciales.

Pendant que le Professeur Kamto Maurice, du haut de son piédestal politique, nous embrouille avec des débats inutiles, il serait important d'examiner des questions plus préoccupantes qui pourraient surgir dans moins d'un mois, dès la convocation du corps électoral. Il convient de rappeler que les postulants à la candidature à l'élection présidentielle, n'ont que 10 jours pour réunir toutes les pièces qui vont accompagner leurs déclarations de candidature. Et comme le Camerounais est le "champion de la dernière minute", tout le monde risque d'avoir un réveil brutal le moment venu.

Bref rappel de la jurisprudence Ekane Anicet

À l'issue de l'examen des candidatures par le Conseil électoral d'Elecam à l'occasion du processus d'organisation de l'élection présidentielle du 9 octobre 2011, la candidature de Anicet Ekane a été rejetée pour dossier non conforme. En effet, le président du Manidem avait produit un certificat de non-imposition à la place d'un certificat d'imposition prévu par l'ancienne loi fixant les conditions d'élection et de suppléance à la présidence de la République.

Monsieur Anicet Ekane a saisi la Cour suprême siégeant comme Conseil constitutionnel pour solliciter la réhabilitation de sa candidature aux motifs qu'il avait produit un certificat de non-imposition parce qu'il était sans emploi. Pour sa part, le Conseil électoral estimait que la fonction présidentielle est si sérieuse qu'il était anormal d'admettre comme candidat un sans emploi qui de ce fait, ne payait aucun impôt. La Cour suprême a donné droit au recours de monsieur Ekane Anicet en statuant que c'est la situation fiscale du candidat qu'il fallait établir sans qu'il soit nécessaire de savoir si celle-ci était inscrite à l'actif ou au passif de l'intéressé.

Le juge a donc décidé que "le certificat de non-imposition vaut certificat d'imposition". Cette jurisprudence qui a permis la réhabilitation de la candidature de monsieur Ekane, a fait l'objet d'une codification à l'article 122 du Code électoral promulgué le 19 avril 2012, quelques 6 mois après l'élection présidentielle de 2011.

Entre temps, la loi de finances 2024 est arrivée sur la scène...

...et a institué l'attestation de conformité fiscale (ACF) qui selon les informations puisées sur le site de la Direction générale des impôts, "est un document délivré en ligne par l’administration fiscale qui atteste qu’un contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement d’impôts et taxes". Exit donc le certificat d'imposition ou de non-imposition car, l'ACF est exigé à tout citoyen, y compris pour l'obtention d'un visa pour l'étranger.

Il est donc important que dès à présent, l'administration fiscale en concertation avec le Conseil électoral d'Elecam, nous fixe sur le remplacement ou non du certificat d'imposition ou de non-imposition par l'attestation de conformité fiscale en tant que pièce fiscale à produire par le candidat à l'élection présidentielle.