Peines alternatives : Laurent Esso rend des comptes aux députés

Interpellé au sujet de la non application de ces dispositions du Code pénal, le Minjustice assure notamment que le personnel pénitentiaire n’est ni qualitativement ni quantitativement prêt.

Près de 6 ans après la modification du Code pénal relative aux peines alternatives de liberté, le gouvernement peine à les mettre en œuvre. C’est notamment à ce sujet que le ministre d’État, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a dû s’expliquer devant la Représentation nationale ce vendredi. Interpellé sur « Timpact de ce non-respect de la loi sur la surpopulation carcérale, le Minjustice a assuré que la non application de ces dispositions est liées à l’élaboration du décret d’application.

« Les travaux relatifs à l’élaboration du texte particulier portant modalités d’application des peines alternatives sont en cours de finalisation. Il était question d’obtenir des 10 procureurs généraux des 10 Cours d’appel du Cameroun, les éléments sociologiques spécifiques à chacune des régions et pouvant être retenues comme peines alternatives. Notamment en ce qui concerne les travaux d’intérêt général. Il va de soi que ce qui peut être considéré comme travaux d’intérêt général dans une région, peut ne pas être là même chose dans une autre« , assure Laurent Esso.

Disponibilité et formation du personnel

En outre, pour le ministre de la justice, l’une des plus grosses difficultés qui se pose dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions, est relative au personnel. Selon Laurent Esso, l’administration pénitentiaire n’est ni qualitativement, ni quantitativement prête à gérer ce type de travail. Ainsi, sur le plan des effectifs, le Cameroun est loin de respecter les standards internationaux.

« Un autre problème non moins important est celui de l’encadrement des personnes qui pourraient être condamnées à une peine alternative. L’administration pénitentiaire au Cameroun compte 4351 personnels pour une population carcérale de 32003 pensionnaires. Ce qui donne un ratio d’environ 8 détenus pour un gardien. Dans les grandes métropoles, ce ratio peut passer à 10 détenus pour 1 gardien. Ce qui fait apparaître qu’en l’état, l’administration pénitentiaire a déjà un déficit de 2500 personnels. Je signale que dans les standards internationaux en la matière, recommandent 3 détenus pour un gardien. Et s’il faut s’arrimer aux normes internationales, le déficit est de 6500 personnels », indique le ministre.

Par ailleurs, au-delà des difficultés liées aux effectifs, dont le dernier recrutement remonte à 2017, la formation de ce personnel n’est pas à jour.

« Or s’agissant des peines alternatives à l’emprisonnement, la mise en œuvre de ces mesures devrait s’accompagner préalablement d’un recrutement tant qualitatif que quantitatif à raison de ce qu’il faudrait donner à ces personnels, une formation particulière. Jusqu’ici, nos personnels sont formés pour garder les prisons et non pour accompagner les personnes condamnées exécuter des tâches en dehors de la prison ».

Lenteurs judiciaires et Code de procédure pénale

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a également dû se prononcer sur les lenteurs judiciaires. Selon, le député Saya Kaigama, le Code de procédure pénale en vigueur depuis 2005, est la cause de ces lenteurs et par conséquent de la surpopulation carcérale. Toutefois, pour Laurent Esso, ce n’est pas tout à fait vrai. Le Minjustice assure en effet, que bon nombre de justiciables causent eux-mêmes cette situation.

« Tout n’est pas imputable à la formulation du Code de procédure pénale parce que certains inculpés, prévenus et accusés profitent de sa rédaction actuelle pour multiplier des incidents de procédures telles que des réquisitions fantaisistes du juge, des demandes de renvoi pour des causes diverses apparemment légitimes…»

Cependant, le Code de procédure pénale a tout de même ses responsabilités dans lesdites lenteurs. Des corrections seraient en cours. «Le ministère de la justice a recensé des dispositions du Code de procédure pénale suite aux lenteurs judiciaires…un avant-projet de loi est déjà disponible au ministère de la justice».

En rappel, les peines alternatives de liberté sont uniquement relatives aux infractions passibles d’une peine inférieure à 2 ans ou à des amendes. Ces peines alternatives concernent au total 78 infractions, sur les 260 environ que compte le Code pénal.