Paul Biya refuse de promulguer le code pénal

C’est une victoire pour l’honorable Martin Oyono, seul élu du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC) qui avait refusé de voter l’article 127, tout comme les députés de l’opposition, notamment du SDF et du MRC.

C’est une grosse claque du Président de la République aux Parlementaires qui avaient voté l’intégralité du projet du Code pénal proposé par le gouvernement. Après son examen et son adoption en séance plénière à l’Assemblée Nationale le mercredi 22 juin 2016 et au Sénat hier mardi 28 juin 2016, le nouveau Code pénal très contesté par une bonne partie de la population, était déjà à la présidence de la République pour attendre l’acte final, à savoir sa promulgation avant son entrée en vigueur.

Après examen à son tour, Paul Biya a refusé de le valider. Il a retourné le texte au Parlement avec des indications précises. «Le président a demandé qu’on amende l’article 127 qui accorde l’immunité aux membres du gouvernement. Sachons que la personne qui se prévaut d’une immunité doit justifier d’un texte de loi.

A l’état actuel des choses, les membres du Gouvernement ne bénéficient d’aucun texte de loi qui leur confère une quelconque immunité. Par exemple, le président de la République a une immunité conférée par la constitution, les parlementaires bénéficient d’une immunité conférée par une loi. Mais, les membres du Gouvernement n’ont aucune loi qui leur confère une immunité» indique l’honorable Martin Oyono, joint au téléphone ce mercredi soit par Cameroon-Info.Net.


C’est une victoire pour ce Débuté RDPC du département de l’Océan, Région du Sud. Il avait été le seul élu du parti politique au pouvoir à dire qu’il était illégal d’adopter l’article 127 qui accordait l’immunité aux membres du gouvernement.


«Les Membres du gouvernement sont gestionnaires et à ce titre, ils répondent devant le Parlement qui est chargé de contrôler l’action gouvernementale. Si on est gestionnaire et qu’on a aussi l’immunité, cela veut dire qu’on est juge et parti, donc, on est au-dessus de la loi. Cette situation viole même le préambule de la constitution de la République. C’est pour cela que, pendant la discussion générale, j’ai dit que je ne pouvais pas prendre la responsabilité de voter une disposition qui va à l’encontre de la constitution. Donc, je ne fais que assumer ma responsabilité» avait expliqué l’honorable Martin Oyono, en précisant que «c’était la discussion la plus scélérate par rapport à la lutte contre la corruption». Pour ne pas cautionner le passage en force de l’article querellé, il avait quitté la salle au même moment que ses pairs du SDF et du MRC, deux partis de l’opposition.


Aussitôt arrivée de la présidence, les membres de la Commission des lois constitutionnelles se sont réunis pour mettre en application les instructions du président de la République. Il n’y a plus d’immunité pour les membres du gouvernement dans le nouveau code pénal.

L’Assemblée nationale va à son tour se réunir en séance plénière pour l’amendement de cet article querellé. «Dès que les Parlementaires vont finir de l’adopter, on va envoyer le Code pénal au président de la République pour promulgation».


En dehors de l’article 127, beaucoup d’autres ne font pas l’unanimité. Mais, selon toute vraisemblance, Paul Biya n’a eu à redire que sur l’article 127.