Militants condamnés à des années de prison: les observations du MRC au Tribunal militaire

• Des militants du MRC ont été condamnés à plusieurs années de prison

• Le MRC vient de réagir officiellement par rapport à cette condamnation

• Elle dénonce des abus au-delà de l'entendement


Dans un communiqué rendu public il y a quelques heures, Me Désiré SIKATI, avocat et Secrétaire national délégué chargé des Droits de l’Homme et de la Gouvernance au sein du MRC a fait quelques observations au Tribunal militaire ayant prononcé de lourdes peines à certains de ses militants.

"Le Tribunal Militaire de Douala a en violation de la loi, retenu sa compétence au mépris des contestations de compétence soulevées par les avocats des détenus lesquels ont relevé à juste titre qu’en vertu de la législation Camerounaise (cf. article 17 du Code de Justice Militaire) et de la jurisprudence de la Cour Suprême du Cameroun à travers plusieurs Arrêts de principe, c'est-à-dire ayant force de loi ( Arrêt Nº 108 du 17 Janvier 1961-BACS-Nº3-P67, Arrêt Nº 86 du 05 Mars 1963-BACS-Nº8-P434, Arrêt Nº 114 du 23 Avril 1963-BACS-Nº8 P456, Arrêt Nº 133 du 30 Avril 1963-BACS-Nº8-P475) mais également des engagements internationaux de notre pays (Directives et Principes de Niamey sur le droit à un procès équitable), de la jurisprudence de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Communication Nº 224/98 du 06 Novembre 2000-affaire Media Rights Agenda C/ Nigeria, Communication Nº 266/03 du 27 Mai 2009-affaire Kevin Mgwanga Gunme et autres C/ Etat du Cameroun, Communication Nº 287/04 du 14 Mars 2014-affaire Cheonumu Martin et autres C/ Etat du Cameroun), les Tribunaux Militaires sont compétents pour juger uniquement les militaires", observe le cadre du MRC.



Voici la liste des militants condamnés et leurs peines.


Nguefack Cyrille
Déclaré coupable, condamné à 5 ans d'emprisonnement ferme. Amende 200.000F. dépens 485.300F. soit 342.850F par personne. Contrainte par corps 18 mois en cas de non paiement. Délai appel 10jours.

Feukou Louis
Déclaré coupable, condamné à 18 mois ferme, 100.000F amendes, 326.000F dépens. 18 mois de contrainte par corps en cas de non paiement. Décerne mandat d'incarcération. 10 jours appel.

Sakang Cyrille contradictoire. Seungnwso jean Gaston par défaut.
Tous coupables, condamnés à 3 ans d'emprisonnement ferme. 200.000F d´amendes. Dépens 730.300F soit 465.150 par personne. Contrainte par corps 18 mois en cas de non paiement. Délai appel ou opposition 10 jours. Décerne mandat d'arrêt

Ndjeukam Arnold. contradictoire
Nono Jiejip Romain. Contradictoire
Wapi Vignoli par défaut
Déclarés tous coupables, condamné à 2 ans d'emprisonnement ferme. Amendes 200.000F, dépens 613.500F contrainte par corps 18 mois en cas de non paiement. Décerne mandat d'incarcération et d'arrêt. Délai d'appel ou opposition 10 jours.

Dibathe Keutchami
Sangou idrissou
Makon Yvan
Mangwassa Éric

Après débats sous la conduite de Me Moualal avocat des détenus. NB les accusés qui comparaissent libres se sont désolidariser du collectif d'avocat du parti.
Affaire mis en délibéré pour le 14 décembre 2021.

Tiogo Roger
Talla Kamte Robert
Tamo Kamte Anicet
Adamou Sali
Ndjakou Calvin

Tous coupables, condamné à 3 ans d'emprisonnement ferme, 200.000F d'amendes, dépens 1.032.000F soit 458.100 F par personne. Contrainte par corps 18 mois en cas de non paiement. 10 jours appel ou opposition.

Zeugang Degaule. Est acquitté de toutes les charges au bénéfice du doute.

Nzepang siakam
Non coupable de révolution, insurrection.
Coupable d'attroupement et réunion et manifestations publiques. Article 232 Al. 1 et 2 CP.
Condamné à 6 mois ferme. Amende 200.000F. dépens 279.900F soit 479.900F.
Contrainte par corps 18 mois en cas de non paiement. 10 jours appel. Décerné mandat d'incarcération.

Zeuleufack Henry
Djonte Yondjo Sidoine Béatrice.

Tous deux non coupables d'insurrection.
Par contre coupables d'attroupement, réunion et manifestations publiques. Art. 116 CP Requalifié en tentative d'insurrection. Les condamne à 12 mois d'emprisonnement ferme. 150.000 F d'amendes chacun. Dépens 609.700F.
Soit 353.255 F chacun.

Pougnong Célestin.

Coupable des faits mis à sa charge. Condamné à 3 ans d'emprisonnement ferme. Amende 100.000F. soit total à payer 303.237F.
Contrainte par corps 12 mois.
Decerne mandat d'incarcération. Appel 10 jours.

Fobe Kamgang Boris.

Non coupable d'insurrection, acquitté pour défaut de preuves.
Non coupable de réunion et manifestations publiques.
Coupable des fait prévue par l'article 232 du code pénal.
Le condamne à 9 mois d'emprisonnement ferme. 250.000F d'amendes. Depens 326.400F. soit total de 776.400F fixe la. Contrainte par corps a 8 mois en cas de non paiement. Décerné mandat d'incarcération. Délai d'appel 10 jours.

Ngagueho Rodrigue
Lati Joseph
Kaleco Dieunedort
Noumbi Dieudonné
Lontio
Tedah jean Calvin.

Coupables de coaction d'insurrection, d'attroupement, de réunion et manifestations publiques.
Condamné à 3 ans d'emprisonnement ferme. Amendes 200.000F par personne. Depens 1.065.900F soit 377.000 chacun. Contrainte par corps 12 mois. Décerne mandat d'incarcération et mandat d'arrêt. Délai d'appel 10jours.
Precisions :
Fouomou condamné à 6 mois ferme.
Dorgelesse Nguessan,
Soptiam Mathurin.
et Fossi condamnés à 5 ans d'emprisonnement ferme.

Fouomou Kanouo
Non coupable d'insurrection
Coupable d'attroupement, réunion et manifestations publiques. Condamné à 6mois d'emprisonnement ferme. 150.000F d'amende.

Fossi Appolin
Nguessan Dorgelesse
Soptiam Mathurin
Tous coupables des faits incriminés. Condamné à 5 ans d'emprisonnement ferme. Amende 300.000F chacun.
Depens 813.100F
Contrainte par corps 12 mois en cas de non paiement pour Fouomou. 18 mois pour les autres.
Decerne mandat d'incarcération. Délai d'appel 10 jours.