Au Cameroun, une situation judiciaire préoccupante se dessine à l'approche de l'audience du 15 mai 2025 concernant les demandes de mainlevée des mandats d'incarcération de prisonniers politiques du MRC. Le Collectif Sylvain SOUOP a découvert, lors d'un compulsoire au Greffe de la Cour Suprême le 7 mai, que seuls 23 des 36 détenus ayant déposé des requêtes identiques ont été convoqués pour cette audience, sans explication apparente quant à cette sélection. Cette situation intervient alors que les détenus condamnés à 5 ans approchent de la fin de leur peine, et malgré un avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l'ONU datant du 4 novembre 2022 jugeant ces incarcérations illégales.


POINT DES DILIGENCES RELATIVES A L’AUDIENCE DU 15 MAI 2025 DES 23 PP/MRC

Au cours de sa réunion tenue hier 06 mai 2025,
Le Collectif Sylvain SOUOP a décidé de se rendre au Greffe de la Cour Suprême du Cameroun pour le compulsoire du dossier programmé pour l'audience du 15 mai prochain.

Rendu à ce Greffe le matin du 07 mai 2025,
Le Collectif a constaté que le dossier programmé pour cette audience est plutôt celui relatif aux demandes de mainlevée des mandats d'incarcération contrairement à ce qui a été publié à la réception des citations. Ce qui n'est pas indiqué, ni précisé dans la citation à demandeur délivrée le 23 avril 2025 par Me Evien Ngoh, Huissier de Justice mandaté par le Greffier en Chef de ladite Cour.

La procédure de mainlevée des mandats d’incarcération est une procédure incidente, voire parallèle au pourvoi en cassation déjà formé, dont l’instruction est en cours d’examen, comme la procédure de mise en liberté ; Elle puise son fondement des dispositions de l’article 503 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale ;

La citation délivrée et reçue au Collectif Sylvain SOUOP, vise, invite individuellement seulement vingt-trois (23) Prisonniers Politiques MRC à comparaître le 15 mai 2025 à 7h30mn à l'audience Ordinaire de la Cour Suprême, sise au Palais de Justice de Yaoundé.
Or, à l'occasion de l'introduction des demandes de mainlevée des mandats d'incarcération, formulées et déposées le 18 juillet 2024 à ce Greffe, trente-six (36) requêtes ont été déposées.

Deux (2) tableaux illustrent et résument la démarche actuellement suivie par la Cour Suprême du Cameroun dans le traitement de ces trente-six (36) requêtes, à la veille de l’audience d’examen des demandes de mainlevée des mandats d’incarcération formulées par le Prisonniers Politiques MRC: le premier Tableau présente les PP MRC convoqués pour l'audience du 15 mai 2025 et le second les non convoqués.

I/ PP/MRC CITES POUR COMPARAÎTRE A L'AUDIENCE DU 15 MAI 2025

1) BAMOU Jean Evalis,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n°638 du 18 juillet 2024
2) DJONTU Serges Honoré,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 652 du 18 juillet 2024
3) FOSSOUO Zacharie,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 665 du 18 juillet 2024
4) FOUEYE Xavier,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 661 du 18 juillet 2024
5) FOUMOUO DJOUMESSE Steve Jodel,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 637 du 18 juillet 2024
6) KAMDOUM Carlos,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 655 du 18 juillet 2024
7) KAMNANG TCHIDA Cyrille Marie ,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 653 du 18 juillet 2024
KENNE Jean Fernand,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 634 du 18 juillet 2024

9) KOPWA DJENKOU Patrick Donald,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 632 du 18 juillet 2024
10) KUATCHE Jean ,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 654 du 18 juillet 2024
11) LONTSI NGOUFO Vitalice,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 656 du 18 juillet 2024
12) MBEH Gabriel ,
Condamné à 06 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 657 du 18 juillet 2024
13) MELI MANFO Ghislain Sandro ,
Condamné à 06 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 636 du 18 juillet 2024
14) POUONSI KAMDEM Emmanuel ,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 663 du 18 juillet 2024
15) SOP TCHEIDJIO Jules,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 659 du 18 juillet 2024
16) TAKAM Louis Bernard,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 633 du 18 juillet 2024
17) TAMOKOUE Charles,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 651 du 18 juillet 2024
18) TCHITCHOUA Jean ,
Condamné à 07 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 635 du 18 juillet 2024
19) TEFOBEAU Gérard Alain ,
Condamné à 06 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 662 du 18 juillet 2024
20) WAFO Éric ,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 650 du 18 juillet 2024
21) WAMBA Bosco,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 664 du 18 juillet 2024
22) ZANGUE Denis ,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 649 du 18 juillet 2024
23) ZANGUE DOUANLA Thierry,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 660 du 18 juillet 2024

II/ Prisonniers Politiques/MRC NON-CITÉS POUR L'AUDIENCE

1. BIBOU NISSACK Olivier,
Condamné à 07 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 630 du 18 juillet 2024
2. DJOUFFO NGABOU Bruce Michael,
Condamné à 07 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 643 du 18 juillet 2024
3. EWODO WENDELIN,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 648 du 18 juillet 2024
4. FOGUE TEDOM Alain ,
Condamné à 07 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 631 du 18 juillet 2024
5. INTIFALIA OBEN,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 647 du 18 juillet 2024
6. KAGHO KANA Jacques ,
Condamné à 07 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 641 du 18 juillet 2024
7. MOMO Mathurin,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée au n° 645 du 18 juillet 2024
8. NGAHANE NTUKAM Duhamel ,
Condamné à 07 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée au n° 642 du 18 juillet 2024
9. NGNITEDEM André,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 644 du 18 juillet 2024
10. NOUNEMO Gerver Hermann
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 640 du 18 juillet 2024
11. SIBIAP MODJE Pierre Omer,
Condamné à 05 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 639 du 18 juillet 2024
12. TSI CHIA Napoléon ,
Condamné à 07 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 646 du 18 juillet 2024
13. ZAMBOUE Pascal,
Condamné à 07 ANS d’emprisonnement,
Requête enregistrée sous le n° 658 du 18 juillet 2024

Un regard aussi simple qu’attentionné résume ainsi en chiffres les deux (2) tableaux, et ne révèle aucune logique du traitement administratif des requêtes, ni les criterium objectifs qui aurait guidé la sélection :

I- Condamnations en cours de purge de 5 ans
- Total des condamnés encore incarcérés : 25 (vingt-cinq)
- Convoqués pour l’audience du 15 mai 2025 : 19 (dix-neuf)
- Non convoqués pour l’audience du 15 mai 2025 : 06 (six)

II- Condamnations en cours de purge de 6 ans
- Total des condamnés encore incarcérés : 03 (trois)
- Convoqués pour l’audience du 15 mai 2025 : 03 (trois)
- Non convoqués pour l’audience du 15 mai 2025 : 00 (zéro)

III- Condamnations en cours de purge de 7 ans
- Total des condamnés encore incarcérés : 08 (huit)
- Convoqués pour l’audience du 15 mai 2025 : 01 (un)
- Non convoqués pour l’audience du 15 mai 2025 : 07 (sept)

L’audience du 15 mai 2025 intervient à quatre (4) mois seulement de la purge totale de toutes ces peines jugées illégales depuis le 04 novembre 2022 par le GTDA-ONU, pour les condamnés à cinq (5) ans qui se retrouvent tantôt convoqués, tantôt non convoqués.

Pendant les diligences effectuées au Greffe de la Cour Suprême du Cameroun par les membres du Collectif, aucune information n'a filtré sur les causes et les motifs du non traitement, de l'absence de la mise au rôle des treize (13) autres requêtes des PP MRC du Tableau II ci-dessus.

La défense des PP MRC assurée par le Collectif Sylvain SOUOP, ignore pour l’instant les critères de la sélection des vingt-trois (23) appelés pour l'audience du 15 mai prochain. Elle ignore également le sort actuellement réservé aux treize (13) autres requêtes, déposées le même jour, au même Greffe.

Est-ce une erreur ? Est-ce une négligence ? Est-ce une omission ? est-ce une main occulte ou dictatoriale ? Rien n'explique tel traitement inégal et discriminatoire ou sélectif des requêtes d’égal nature fondées sur un élément unique, l’AVIS du GTDA-ONU du 04 novembre 2022.

C’est pourquoi, ce 08 mai 2025,
Le Collectif Sylvain SOOUOP a entendu solliciter la mise au rôle de l’audience du 15 mai prochain des treize (13) requêtes manquantes pour que la Cour Suprême du Cameroun se prononce une seule fois, le même jour sur le sort judiciaire des Prisonniers Politiques MRC encore injustement et surtout illégalement incarcérés, en ordonnant la mainlevée de tous les mandats d’incarcération en cours d’exécution qui les concernent.

Par P/Le Collectif Sylvain SOUOP
Me Hippolyte B.T. MELI

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