Les ministres bénéficient désormais d'immunité

C’est fait ! Le projet de texte controversé portant modification du Code Pénal a été adopté mercredi soir à l’Assemblée Nationale. Adoption après des échanges, parfois très houleux entre les députés. Les élus du SDF (Social Democratic Front) ont même dû quitter la salle. Pas suffisant pour faire reculer le RDPC (Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais), qui détient une majorité écrasante (149 députés sur 180).

Le texte qui sera étudié dans les prochaines heures au Sénat avant sa promulgation par le chef de l’Etat, suscite la controverse sur plusieurs points. Jusqu’ici, les débats s’étaient focalisés les dispositions relatifs aux droits sociaux (adultère, filouterie de loyer, entrave à l’éducation, prostitution, homosexualité etc). Au moment des débats, les députés de l’opposition ont fait ressortir un autre aspect du volumineux document de 372 articles qui ne met pas tout le monde d’accord. Il s’agit de l’immunité des ministres.

L’article 127 de la loi nouvellement votée dispose qu’«est puni d’un amendement de un (01) à cinq (5) ans le magistrat ou l’Officier de police judiciaire qui, en violation des lois sur les immunités, poursuit, arrête, ou juge un membre du gouvernement ou du Parlement».

Inacceptable pour certains élus de la Nations. Pour Joshua Osih du SDF, « l'immunité des ministres est contraire à la bonne gouvernance et à la transparence des finances publiques ». Même certains élus du RDPC désapprouvent cette disposition. C’est le cas de Martin Oyono, pour qui, l’immunité des ministres aurait été une bonne chose s’ils étaient des élus du peuple.

En réponse, le Ministre de la Justice, Laurent Esso a expliqué que «Le Président de la République est une institution. Il délègue certaines de ses attributions aux personnes qu’on appelle membres du gouvernement. Et s’il y a une délégation de pouvoir dans l’exercice de ces fonctions-là, seul le Président de la République autorise la mise en souffrance de ces actions-là. L’immunité ne porte pas sur l’infraction. Les actes détachables de cette fonction ne sont pas concernés. Mais c’est les actes dus à l’exercice de la fonction qui le sont».

Il n’a vraisemblablement pas convaincu tout le monde.