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Actualités Régionales of Tuesday, 21 February 2017

Source: Cameroon Info

La Communauté Urbaine de Douala traînée en justice

Apres avoir été expulsée de son local marchand, une commerçante exige 100 millions FCFA à la Communauté urbaine de Douala et revendique également l’annulation de l’acte qui l’a privé de cet espace.

C’est devant le tribunal administratif de Douala que cette affaire a été examinée le 16 février dernier. Brigitte Tsamo Nizengha, poursuit en justice la Communauté Urbaine de Douala (CUD), lui reprochant d’avoir loué son local à un autre marchand. Pour cela, la commerçante revendique un paiement de 100 millions FCFA suite à l’expulsion de la boutique qu’elle occupait, pour coups et blessures et autres sévices corporels subis lors de son expulsion manu militari. Dans la même veine, elle souhaite que soit annulé l’acte qui l’a privé de son local, peut-on lire dans l’hebdomadaire Kalara du lundi 20 janvier 2017.

En effet, dans la plainte déposée par la commerçante, il apparait que courant 2010, elle s’est rapprochée des services de la CUD afin d’obtenir un branchement électrique devant desservir sa boutique nouvellement acquise. Suite à sa demande, la commerçante a été conviée à fournir un certain nombre de pièces, devant attester la légitimité de son occupation dans ledit espace. Entre autres pièces exigées, une attestation d’attribution du magasin, une patente et une copie des dix dernières quittances d’électricité. Incapable de fournir ladite documentation, les agents municipaux découvriront qu’en réalité, Brigitte Tsamo n’est que sous-locataire de cet espace, indique l’hebdomadaire. Ce que proscrivent les normes qui régissent le fonctionnement du marché central de Douala.

Même si le juge rapporteur a soulevé la problématique relative à la compétence du tribunal administratif au vu de l’absence d’une relation contractuelle entre la CUD et la commerçante, l’avocat général pour sa part, a invité les juges à déclarer la requête non fondée, la plaignante n’étant liée par aucun contrat avec l’institution. Le délibéré est programmé pour le 16 mars prochain.

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