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Actualités Criminelles of Wednesday, 27 October 2021

Source: Kalara

Justice: un gendarme poursuivi pour contrefaçon des cachet et signature de Paul Biya

Ses avocats dénoncent les irrégularités qui entacheraient cette procédure judiciaire Ses avocats dénoncent les irrégularités qui entacheraient cette procédure judiciaire

Les avocats d’un gendarme poursuivi pour contrefaçon des cachet et signature du chef de l’État ont demandé l’annulation du procès intenté à leur client. Ils dénoncent les irrégularités qui entacheraient cette procédure judiciaire.

Le collectif de trois avocats de M. Bessala Jean Bosco, ancien gendarme à la sécurité présidentielle, défendent bec et ongles la liberté et l’honneur de leur client poursuivi pour contrefaçon des sceaux de l’État, faux et usage de faux devant le Tribunal de grande instance(TGI) du Mfoundi. Pendant que le tribunal attendait que le gendarme à h retraite donne sa version des faits qui lui sont reprochés le 22 octobre 2021, ses avocats ont soulevé une exception de nullité devant le collège des juges en charge du dossier.

Ils soutiennent que la procédure judiciaire engagée contre leur client écroué à la prison centrale de Yaoundé Kondengui depuis 2017, est entachée de nombreuses irrégularités et s’apparente à une vaste cabale organisée par les responsables de la direction de la sécurité présidentielle (DSP). Les avocats ont évoqué au cours de leurs différentes interventions des points qui constituent des irrégularités et violations flagrantes de la loi devant entrainer la nullité de ce procès.

D’abord, ils ont expliqué que leur client avait été arrêté dans son domicile ayant fait l’objet d’une fouille au cours de laquelle les objets décriés auraient été saisis par les éléments de la sécurité présidentielle qui s’étaient substitués en officiers de police judiciaire.

A l’issue de cette fouille qui n’était autre chose qu’une perquisition, selon les avocats, les responsables de la DSP s’étaient contentés d’établir un procès-verbal de saisi imprécis, c’est-à dire ne comportant pas, entre autres, la date, la signature. Les avocats critiquent le fait que la DSP qui se plaint s’était constitué en juge et partie faisant de M. Bessala Jean Bosco un bouc émissaire des batailles et règlements dé comptes qui font rage à la présidence de la République.

Ensuite, les avocats de la défense ont indiqué qu’un long temps s’était écoulé entre l’arrestation de l’accusé en décembre 2017 pour les faits qui avaient été constatés six mois plutôt Pour les avocats, il est impossible de parler dans ces conditions, de temps voisin.

Ils expliquent que fa perquisition opérée par la DSP dans le domicile de Jean Bosco Bessala n’a pas, d’une part, donné lieu à la confection d’un procès-verbal comme la loi l’exige, et d’autre part, cette perquisition n’a pas été autorisée par une autorité compétente. Ils soulignent également que les effets prétendument avoir été saisis n’ont pas été présentés à l’audience de même que les supposés plaignants ne comparaissent pas.

Nullité absolue

Les avocats concluent que celte fouille perpétrée en violation de fa loi est une violation de domicile contrairement aux allégations du parquet qui parle de flagrant délit. Les hommes en robe noire demandent aux juges d’appliquer l’article 3 du code de procédure pénale qui stipule que: «la violation d’une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité absolue lorsqu’elle préjudicie aux droits de fa défense définis par les dispositions légales en vigueur ou porte atteinte à un principe d’ordre public».

«Nous dénonçons l’attitude d’un parquet aux ordres qui refuse de jouer son rôle d’avocat de , société devant les tribunaux. Nous demandons au tribunal d’évacuer cette imposture en annulant l’actuelle procédure», a déclaré l’un des avocats.

Dans sa prise de parole, le représentant du parquet a déclaré qu’il s’agit dans cette affaire d’une flagrance et non d’une violation de domicile. Il s’est appuyé sur l’article 103 du Code de procédure pénale qui stipule que le crime ou le délit est qualifié de flagrant lorsqu’il se consomme actuellement ou qui vient de se commettre.

Il y a aussi flagrance lorsqu’après la commission de l’infraction, la personne est poursuivie par la clameur publique ou alors dans un temps très voisin de la commission de l’infraction, le suspect est trouvé en possession d’un objet ou présente une trace ou indice hissant penser qu’il a participé à la commission du crime ou délit.

Il y a également flagrance, selon ce même article, lorsque personne requiert le procureur de la République ou un officier de police judiciaire de constater un crime ou un délit commis dans une maison qu’elle. occupe ou dont elle assure la surveillance. Le magistrat du parquet a indiqué que l’accusé a été arrêté en possession des cachets contrefaits du chef de l’État et d’autres faux documents. Un procès-verbal de saisi avait été cosigné par M. Bessala et deux enquêteurs du Service central des recherches judiciaires où il avait été conduit

Rappelons que selon l’accusation, le 1er décembre 2017, le directeur de la sécurité présidentielle avait mis à fa disposition du Service central de recherches judiciaires M. Bessala Jean Bosco, qui avait été surpris en possession de plusieurs documents, signature et cachet contrefaits ainsi que de décisions prétendument signées par le chef de l’État dont il se servait pour arnaquer ses supposées victimes.

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