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Actualités of Monday, 22 November 2021

Source: La Nouvelle Expression

Justice : les Huissiers traduisent Laurent Esso devant le Tribunal administratif

Ils dénoncent une vingtaine d’années sans attribution de charge Ils dénoncent une vingtaine d’années sans attribution de charge

Le collectif des Huissiers de justice en attente de charge a attrait le Cameroun devant cette juridiction. Ils dénoncent une vingtaine d’années sans attribution de charge.

L’État du Cameroun est à la barre. Une centaine d’huissiers de justice réunit en Collectif, poursuit le pays pour les avoir laissés près de 25 ans sans charge. La plainte a été déposée au tribunal administratif de Yaoundé le 26 août 2021. C’est dans ce contexte, que le ministre de la Justice, Garde des Sceaux s’est présenté ce jeudi devant l’Assemblée nationale pour répondre de la situation de ce corps.

Une interpellation qui a été faite par l’honorable Marie Louise Ngoko Mambe, élue du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc). «Nous constatons pour le déplorer qu’à ce jour, certains Camerounais qui se sont orientés vers cette profession ont malheureusement atteint l’âge de la retraite sans jamais exercer.. .pendant que certains liquident encore des charges dont les titulaires sont allés à la retraite.

C’est-à-dire qu’ils sont déjà titulaires d’une charge et ils liquident encore une autre charge. Pourtant, si tous les 186 huissiers avaient une charge chacun il en resterait encore…que deviendrait notre justice si ce prestigieux corps venait à disparaitre? Ne pensez-vous pas qu’il est plus que temps de donner une suite favorable aux diverses revendications du Collectif des Huissiers de justice en attente de charge?

Réaction du Minjustice
Face à cette requête introduite près le Tribunal administratif et l’interpellation de l’Assemblée nationale, Laurent Esso se réfère à la loi. Selon le ministre de la Justice, garde des Sceaux, les revendications de ce Collectif ne sauraient être abordées par lui, du fait de la non existence légale de ce groupe d’Huissiers de Justice. Pour le ministère de la Justice, le Collectif dénommé Pujadec n’est pas connu. De plus il n’est pas réglementaire… Il ne m’appartient donc pas … par le biais de la réponse à une question orale de légitimer devant vous, une organisation professionnelle qui n’a pas d’existence reconnue par les décrets organiques.»

En outre, pour le Minjustice, la démarche du «Collectif d’Huissiers de justice en attente de charge» s’est faite en violation de certaines dispositions des Lois et règlements. Notamment celle «relative au secret des correspondances administrative. « Je voudrais ajouter que le 6 août 2021, un Collectif dénommé «Huissiers de justice en attente de charge» a fait un recours contentieux à la présidence de la République toujours au sujet de la carrière de cette catégorie de personnel.

Ce Collectif, dans le dossier qui a été transmis au ministre de la Justice a eu l’outrecuidance de joindre copie des correspondances que le Ministre d’État, Secrétaire général de la présidence de la République a adressé au Garde des Sceaux, sans que l’on sache comment ces correspondances lui sont parvenues. Et ce en violation des lois de la République…concernant la détention des copies de documents administratifs» a déclaré Laurent Esso.

Réserve
Dès lors, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux s’est dit dans l’impossibilité de répondre à l’interpellation de l’Assemblée nationale. En raison de l’affaire qui est pendante au tribunal administratif. «Le Cameroun est attrait devant une juridiction de droit commun et le dossier a été transmis au ministre de la Justice chargé de défendre les intérêts de l’État devant ladite juridiction. Vous comprendrez donc qu’étant en procès il m’est très inconfortable de développer devant le pouvoir législatif des arguments qui sont réservés au pouvoir judiciaire devant lequel le Cameroun est assigné, simplement parce qu’il n’est pas d’usage que les procédures réglementaires soient commentées devant l’Assemblée nationale qui relève du pouvoir législatif, par le ministre dé la Justice qui relève lui du pouvoir judiciaire. Je voudrais m’en excuser mais vous et moi devrons attendre la décision du tribunal».

En rappel, la situation des Huissiers de justice au Cameroun n’est pas reluisante. Bon nombre de ce personnel, ne bénéficie pas de Charge de la part de l’État. Une condition qui perdure depuis plus d’une vingtaine d’années.

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