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Actualités of Saturday, 12 September 2015

Source: 237online

Interdit à un DG de société publique d’excéder 9 ans à son poste

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C’est une disposition presque jamais évoquée de l’arsenal juridique et règlementaire au Cameroun.

La loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic comporte, en sa section 3 intitulée «de la direction générale», une sorte de clé dans son paragraphe (A) visant le statut du directeur général.

Cette loi, en son article 47, dispose que «le directeur général, et s’il y a lieu, le directeur général adjoint, sont nommés à la majorité des deux (2/3) par le conseil d’administration sur proposition de l’actionnaire majoritaire ou unique, pour une durée de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois». En français facile, cela signifie que le bail total d’un patron de société publique ou parapublique ne peut dépasser 9 ans. Voilà qui devrait être sans équivoque pour tous.

Dans la réalité, pourtant, pas besoin d’être sorti de polytechnique pour constater que la grande majorité des dirigeants d’entreprises publiques sont et agissent aujourd’hui dans la plus totale illégalité. Quelques cas emblématiques permettent ainsi d’illustrer cet état de choses. Qu’on en juge. Au Fonds national de l’emploi (FNE), Camille Mouté à Bidias est au gouvernail depuis le 5 juillet 1991. A la Société nationale des hydrocarbures (SNH), Adolphe Fridolin Moudiki Elamè est administrateur-directeur général depuis 1993.

En 1999, Jean Louis Beh Mengue était porté à la tête de l’Agence de régulation des télécommunications (ART). Yaou Aïssatou, l’une des histoires les plus longues au sein du gouvernement, devra attendre septembre 2003 pour se jucher aux commandes de la Société nationale d’investissements (SNI).

L’année 2005, sans doute la plus féconde sous le Renouveau, verra l’arrivée d’Amadou Vamoulké à la Cameroon Radio Television (CRTV), de David Nkoto Emane à la Cameroon Telecommunications (Camtel), d’Auguste Mbappe Penda au Conseil national des chargeurs du Cameroun (Cncc) ou encore de Dieudonné Evou Mekou à la Caisse autonome d’amortissement (CAA).