Dans une analyse juridique pointue, Me Jim Noah décortique la décision du Ministre des Sports et de l'Éducation Physique de suspendre le processus électoral à la FECAFOOT. L'avocat démontre que les statuts de 2024, contestés par le MINSEP, ont été adoptés conformément aux dispositions des statuts de 2021 eux-mêmes, qui garantissaient à la fédération le droit de modifier ses textes organiques. Une tribune qui soulève la question de l'ingérence gouvernementale et du risque de sanctions FIFA.





<< VOICI POURQUOI LE PROCESSUS ELECTORAL EN VUE DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA FECAFOOT NE VIOLE PAS LES STATUTS FEDERAUX DE 2021: CRISE MINSEP-FECAFOOT.
Le 14 Novembre, dans un courrier , le Ministre des Sports et de l'éducation physique a pris sur lui de suspendre le processus electoral en vue de l'élection du prochain president de la FECAFOOT au principal motif que ce processus electoral devrait etre encadré par les statuts de 2021 et pas ceux actuels, adoptés par l'Assemblée Générale en 2024 conformément à la réglementation en vigueur; un véritable excès de pouvoir.
Il faut rappeler que cette manière de faire relève de son mode opératoire. Pour mémoire, la crise à la Fecavolley est née de désaccords autour des textes devant encadrer les élections, le Ministre imposant les textes de 2013, favorables à Bello Bourdanne. Ledit ministre avec tout le respect que je lui dois avait préféré imposer à cette fédération les textes obsolètes de 2013, qui avaient pourtant été modifiés en 2018 par la FECAVOLLEY d'Abouem , conformément à la loi de 2018 Portant organisation et promotion des activités physiques et sportives, qui donnait de manière peremtoire , 6 mois à toutes les fédérations sportives nationales de s'arrimer à ses dispositions.
Dans le cas d'espèce, il faudrait noter que cette manière de faire ne pose pas qu'un problème fondamental sur le plan juridique mais peut légitimement amener à penser que le ministre préférerait que la FECAFOOT soit suspendue par la FIFA, qui ne transige pas avec le respect de ses règles qui consacrent l'indépendance de ses fédérations nationales . Par exemple 2008 au Pérou, le refus par le gouvernement de reconnaître l'élection d'un nouveau président de la PFF, Manuel Burga, avait provoqué l'interdiction - provisoire de compétitions internationales pour l'équipe nationale en pleines qualifications pour le Mondial 2010. La démarche du ministre serait-elle consciemment une favorable à une sanction similaire dans un contexte de << ça gâte-ça gâte>>, au moment où les camerounais attendent un remaniement ministériel ?
En outre, le Ministre impose à la FECAFOOT l'organisation de l'élection de son président, sur la base des statuts de 2021, chose qui serait qualifiée d'emblée d'excès de pouvoir.Toutefois, une analyse critique permet de constater que ce procesus electoral n'est ni en contradiction ni violation des statuts de 2021si même on y était encore. Il va sans dire qu'en 2021 l'article 2(3) des statuts de la Fédération, regissant les rapports entre les Pouvoirs Publics et la Fédération, garantitissait deja l'indépendance de la FECAFOOT, ainsi que le pouvoir par celle-ci de modifier ses statuts autant de fois que possible, sans aucune forme d'ingérence, d'INFORMER le MINSEP et le MINAT dans les 30 jours au plus tard suivant son adoption.
Article 2(3)( statuts de 2021)
< Ministre en charge de l’administration territoriale toutes les modifications de
ses textes organiques trente (30) jours au plus tard après leur adoption.....>>
Aussi, l'article 22 des mêmes statuts conférait déjà à l'Assemblée Générale des pouvoirs extraordinaires pour modifier ses textes et les adopter autant de fois que possible.
C'est sur le fondement de ces deux articles des statuts de 2021 que la FECAFOOT a procédé à la modification de ses textes organiques en 2024, textes sur la base desquels se déroule le processus electoral actuel.
En effet, ces articles 2(3) et 22 des statuts de 2021 suscités, sont eux-mêmes conformes aux articles 7 et 8 de la Loi de 2018 Supra, qui garantissent l'indépendance du fonctionnement interne la FECAFOOT, dans le cadre de ses rapports avec le gouvernement et à l'article 19(1) des statuts de la FIFA qui dispose:
<<.Chaque association membre doit diriger ses affaires en toute indépendance
sans l’influence indue d’aucun tiers.>>
Au regard de ce qui précède, on se pose la question de savoir en quoi la Fédération Camerounaise de Football a violé ces statuts de 2021, tant adulés par le Ministre ?
Me Jim Noah
Apotre de la Justice