Actualités of Monday, 20 October 2025
Source: L'Indépendant n°975 du 20 octobre 2025
Contrairement à ce qui a été dit, le candidat à l'élection présidentielle bénéficie bien d'une immunité avant la proclamation officielle des résultats. Cette immunité est prévue à l'article 293 du Code électoral. Cependant, cette disposition prévoit également que cette immunité ne peut plus être évoquée en cas de flagrant délit.
Or, en droit pénal camerounais, le flagrant délit est constitué dans les conditions énumérées par l'article 103 du Code de procédure pénale. Notamment, la concomitance entre le temps de la commission de l'infraction et le moment où celle-ci est constatée. Cela dit, l'acte qui constitue l'auto proclamation n'est pas en lui-même répréhensible au premier degré parce que la loi n'a pas expressément interdit cette auto proclamation lorsqu'en 2012, elle a retiré au Conseil électoral d'Elecam le pouvoir de publier les tendances.
Un candidat aventurier peut donc se permettre de se déclarer vainqueur avant la publication des résultats par le Conseil constitutionnel, sauf que cette déclaration publique qui est un acte politique, peut avoir des répercussions susceptibles de constituer une ou plusieurs infractions. Pour bien le comprendre, inspirons-nous de l'affaire Donald Trump aux États-Unis.
Conséquences juridiques de la revendication de "la victoire volée" au lendemain de l'élection présidentielle de 2020. Les résultats de l'élection présidentielle de 2020 ont proclamé Joe Biden vainqueur. Donald Trump, alors président sortant, a refusé ces résultats et s'est autoproclamé élu. Face à la rigueur de la loi et à l'irréversibilité des résultats nonobstant le recomptage des voix, il a réuni ses partisans le 06 janvier 2021 à Washington dans le cadre d'un meeting.
Ce jour-là, le Congrès était également réuni au Capitole pour valider les résultats de l'élection présidentielle. Trump, dans un discours enflammé par lequel il continuait de s'autoproclamer élu, demandera à ses partisans d'envahir le Capitole pour empêcher que son élection ne lui soit volée. Peut-être ne pensait-il pas ce qu'il disait.
Toujours est-il que ses partisans ont effectivement envahi et saccagé ce monument sacré de la démocratie américaine. Bilan, de gros dégâts matériels et cinq cadavres sur le carreau (quatre assaillants et un policier). Donald Trump a immédiatement été mis en cause. Il a été lourdement condamné devant les tribunaux compétents. Peut-être parce que les États-Unis ne sont pas encore prêts à voir un ancien chef d'État derrière les barreaux (ce fut également le cas avec Richard Nixon lors du scandale du Watergate), la Cour suprême a accordé l'immunité à Trump en alléguant le fait que celui-ci était encore président de la République au moment des faits.
Au Cameroun, en dehors du président Paul Biya, aucun autre candidat ne bénéficie d'une immunité absolue liée à sa fonction. Alors, ne faites pas erreur.