Drame d’Eseka :des avocats répondent aux accusations de Camrail

Le trio Fru-Voukeng-Tougoua a adressé ce samedi 24 juin 2017 à la société en charge du transport ferroviaire au Cameroun.

Le collectif Fru—Voukeng-Tougoua du nom des avocats qui le constituent répond du tac au tac. Après la diffusion vendredi 23 juin 2017 d’une note d’information qui incriminait sans les nommer des collectifs d’avocats, l’un d’eux a décidé de réagir. Le trio qui dit agir pour le compte de 160 blessés, 9 familles de décédés et 2 de disparus publie un droit de réponse.

Dans ce document, il dit avoir pris contact en vain dès le 31 octobre avec la précédente direction de Camrail. Il jure que depuis que le rapport denqupte commandé par le président de la République a été publié Camrail fait désormais tout pour se débarrasser désormais tout pour se débarrasser au plus vite de la question des indemnisations.

Voici dans son intégralité la réponse du collectif d’avocats Fru-Voukeng-Tougoua à Camrail



FRU - VOUKENG - TOUGOUAAVOCATS
Douala
Tel 00237 699 513 147
00237 699 931 321
00237 699 717 715
BP : 4256 Douala
Email : soscrasheseka@gmail.com
Fbk :FRU-VOUKENG-TOUGOUA

Douala, le 24 Juin 2017

CATASTROPHE FERROVIAIRE D’ESEKA
LE TRANSPORTEUR VEUT IMPOSER UNE INDEMNISATION REPRESENTANT 9,4% DE LA REPARATION INTEGRALE DES RESCAPES ET VICTIMES ET S’EN PREND A LEURS AVOCATS

CAMRAIL SA le Transporteur lié au train Intercity N°152 qui a déraillé le 21 Octobre 2016 à Eséka en République du Cameroun a pris sur elle de mettre le volet de l’indemnisation des rescapés et des victimes sur la place publique.

Elle dénonce « l’attitude (..) des collectifs d’Avocats qui agissent à des fins mercantiles, bloquent toute discussion d’indemnisation et se livrent à une désinformation qui nuit à l’intérêt des familles »

Y réagissant, au nom et pour le compte de cent soixante (160) blessés, neuf (09) familles de décédés et deux (02) familles de disparus, le collectif d’Avocats FRU-VOUKENG-TOUGOUA indique que :

I- SUR LE BLOCAGE DES DISCUSSIONS

Dès le 31 Octobre 2016 à Douala, nous avons vainement pris contact avec la Direction de CAMRAIL SA alors en place, pour essayer de valider la procédure de traitement de dossier suggérée à notre collectif par des Médecins de l’Ordre et les membres de l’Association des Sociétés d’Assurances du Cameroun (ASAC).

Le 23 Janvier 2017 à Rome, nous sommes entrés en contact avec l’Assureur véritable de l’activité africaine de l’actionnaire principal du Transporteur par le canal de la firme d’Avocats TONUCCI and Partners ; une fin de nonrecevoir nous a été transmise par Avvocato Silvestro Pasquale de cette firme quelques jours après.

En date du 19 Février 2017 à Paris, nous avons autorisé notre correspondant sur place dans le dossier à entrer en contact avec l’Avocat en chef de l’actionnaire majoritaire sur place. Il s’est vu aussi opposer une fin de non-recevoir sur la correcte et juste réparation due aux victimes de cette catastrophe.

Malgré toutes ces fins de non-recevoir au solutionnement équitable de cette tragédie, nous avons continué à adresser les travaux de défense de chaque victime issus de notre collaboration pluridisciplinaire transversale (Traumatologues,
Médecins Légistes, Actuaires, Experts ferroviaires etc…) au Transporteur sans que celui-ci ne trouve une urgence particulière à apprécier ou prendre en compte lesdits travaux.
Depuis la communication du Chef de l’Etat du 23 Mai 2017, il se trouve que le Transporteur fait désormais feu de tout bois pour se « débarrasser » de la question d’indemnisation au plus vite.

II- SUR L’INFORMATION DES AUTORITES

Du Lundi 19 au Vendredi 23 Juin 2017 à Yaoundé, les Conseils des rescapés se sont rendus auprès des Hautes Autorités établies de la République du Cameroun pour dénoncer principalement le traitement dérisoire des droits de leurs mandants par l’occurateur du sinistre et le statut des assureurs prétendus de CAMRAIL SA. Ils ont également évoqué au cours des entretiens :

- la question des restes mortuaires ;
- le volet des disparus ;

Cette démarche citoyenne d’information des autorités exécutives, législatives et diplomatiques va se poursuivre autant que chacune d’elle se montre disponible à recevoir les éléments contradictoires au discours dominant du Transporteur et de ses apparentés sous réserves du secret professionnel.

D’ores et déjà, vu la tournure, il devient nécessaire que la Tutelle du secteur des assurances au Cameroun se saisisse du dossier pour l’apurement équitable des droits des mandants éprouvés.

III- SUR LA PRESCRIPTION

Conformément au Code de Commerce dont certaines dispositions non modifiées par le droit OHADA demeurent en vigueur, la prescription en matière de dommages intérêts ferroviaires est de un (01) an à compter de la date du sinistre.

Depuis le 29 Novembre 2016, nous demandons en vain au Transporteur de renoncer formellement à cette prescription abrégée pour permettre aux blessés qui sont encore en phase lourde de traitement de continuer leurs soins dans la sérénité. Il demeure toujours impossible de donner acte de cette renonciation puisque la note d’information de CAMRAIL SA publiée le 23 Juin 2017 n’est ni datée ni signée.

IV- SUR L’INTERET DES FAMILLES

Toute la doctrine de la défense de nos mandants prend appui sur les articles 1382 et 1384 du Code Civil sur la réparation intégrale.

Elle est incompatible avec la pratique de l’indemnisation sur la base du Code CIMA, même améliorée par une quelconque « grande ou large générosité » du Transporteur, qui aurait depuis le temps du céder ce volet à l’Assureur véritable.

En valeur relative et en l’état, l’offre d’indemnisation brandie représente seulement 9,4% de la réparation intégrale.

En tout état de cause, il n’est nullement de l’intérêt des familles dont le communiqué du Transporteur semble s’émouvoir près de 08 mois après la catastrophe, que l’occurateur soit à la fois partie, Juge et garant de l’indemnisation.

En effet, l’accueil et l’assistance aux rescapés et aux familles dans les locaux du Transporteur (Gares de Douala et de Yaoundé), l’expertise et la contre-expertise sur les blessures par les mains inexpertes d’un Médecin des parties molles et d’un Pédiatre tous salariés de prétendus assureurs de CAMRAIL SA, la signature des procès-verbaux de transaction sans aucune assistance juridique pour la partie fragile ainsi que l’homologation judiciaire de renoncements obtenus sous l’emprise du dol, de la ruse et de la lésion ne participent aucunement à la protection des droits des survivants et des ayants droits des dé cujus.