Une procédure rare qui teste les limites du droit constitutionnel camerounais
Le dépôt d'une requête demandant la constatation d'un empêchement définitif du président Paul Biya marque un tournant dans l'histoire constitutionnelle du Cameroun. Au-delà de sa portée politique, cette démarche soulève des questions juridiques fondamentales sur l'interprétation de l'article 6 de la Constitution.

La Constitution camerounaise prévoit trois cas de vacance présidentielle : le décès, la démission et l'empêchement définitif. Si les deux premiers sont objectivement constatables, le troisième reste une notion juridique complexe. Contrairement à d'autres pays où l'incapacité physique ou mentale du chef d'État est clairement définie, le droit camerounais laisse au Conseil constitutionnel une marge d'appréciation considérable.

La requête déposée le 2 janvier 2026 par Olivier Bile, représentant du mouvement « Les Libérateurs », tente une interprétation extensive de cette notion. Selon les auteurs, l'empêchement définitif ne se limiterait pas à une incapacité médicale, mais pourrait résulter d'une impossibilité prolongée d'exercer effectivement les prérogatives présidentielles.

L'originalité de cette requête réside dans sa méthode : plutôt que d'invoquer l'état de santé du président – information sur laquelle le mouvement ne dispose d'aucune donnée officielle – elle se concentre sur des faits institutionnels vérifiables. L'absence de remaniement ministériel depuis 2019, la paralysie du législatif, l'inactivité alléguée du Conseil supérieur de la magistrature depuis cinq ans, et la non-présence aux cérémonies militaires constituent autant d'indices d'une supposée incapacité fonctionnelle.
Cette approche soulève une question juridique inédite : un empêchement définitif peut-il être constaté non pas sur la base de l'état personnel du président, mais sur celle du dysfonctionnement des institutions ? Le Conseil constitutionnel devra trancher cette question de droit constitutionnel sans précédent.

Seule institution habilitée à constater un empêchement définitif, le Conseil constitutionnel se trouve face à une décision aux implications considérables. La procédure prévue par la loi n° 2004/004 modifiée en 2012 impose une rigueur formelle. Le récépissé délivré le 2 janvier 2026 confirme la régularité du dépôt, mais ne préjuge en rien de la recevabilité de la requête.
Les juges constitutionnels devront examiner plusieurs points : la requête remplit-elle les conditions de forme ? Le requérant dispose-t-il de la qualité pour agir ? Les éléments présentés constituent-ils des preuves suffisantes d'un empêchement définitif au sens de la Constitution ? Enfin, le Conseil devra-t-il procéder à des investigations complémentaires ?

Au-delà du Cameroun, cette affaire pourrait créer un précédent pour d'autres pays africains confrontés à des situations similaires. Rares sont les constitutions du continent qui ont été testées sur la question de l'empêchement définitif. La décision du Conseil constitutionnel camerounais, quelle qu'elle soit, fera jurisprudence et pourrait inspirer d'autres acteurs politiques dans la région.

Les experts en droit constitutionnel suivront avec attention l'issue de cette procédure, qui pourrait redéfinir les contours de la responsabilité présidentielle et les mécanismes de contrôle institutionnel en Afrique francophone.