Une crise juridique majeure frappe les entreprises publiques camerounaises
Yaoundé - Une situation juridique préoccupante secoue actuellement le paysage des entreprises et établissements publics camerounais. Selon l'analyse du Professeur Viviane Ondoua Biwole, experte en droit, 71 Présidents de Conseils d'Administration (PCA) se trouvent aujourd'hui dans une situation d'illégalité totale.

La juriste souligne que le Président de la République camerounaise Paul Biya n'a procédé à aucune nomination récente pour renouveler ces postes stratégiques. Cette absence d'action présidentielle place désormais les 71 PCA identifiés dans une situation juridiquement intenable.

"Certains s'apprêtent à valider les comptes des entreprises et établissements publics en toute illégalité", alerte le Professeur Ondoua Biwole. Elle précise que selon la loi en vigueur, tous les actes posés par ces dirigeants sont désormais "frappés de nullité".


La situation pourrait s'aggraver davantage dans les mois à venir. Le Professeur Ondoua Biwole annonce qu'exactement dans un an, soit le 12 juillet 2026, 102 Directeurs généraux et Directeurs généraux adjoints se retrouveront dans la même situation d'illégalité si aucune mesure n'est prise pour les remplacer avant cette date butoir.

La complexité juridique s'amplifie avec la jurisprudence du 19 juin 2025, issue du litige opposant la Société de Recouvrement des Créances (SRC) à l'un de ses débiteurs. Cette décision consacre la rétroactivité des lois de 2017 dans ce domaine.

Selon cette jurisprudence, l'ensemble des 173 dirigeants concernés (71 PCA et 102 DG et DGA) seraient déjà dans l'illégalité, leurs mandats cumulés ayant dépassé les délais maximums légaux fixés à 6 ans pour les PCA et 9 ans pour les Directeurs généraux et leurs adjoints.

Cette situation soulève des questions cruciales sur la gouvernance des entreprises publiques camerounaises et pourrait avoir des répercussions importantes sur leur fonctionnement quotidien. La validation des comptes, les prises de décisions stratégiques et la gestion courante de ces structures pourraient être remises en question.

L'analyse du Professeur Viviane Ondoua Biwole met en lumière l'urgence d'une intervention des autorités compétentes pour régulariser cette situation et éviter une paralysie administrative des entreprises publiques du pays.