COTCO : victoire pour Savannah Midstream Investment Limited

La Chambre de commerce internationale de Paris se déclare compétente pour statuer sur les demandes de mesures d’urgence sollicitées par Savannah Midstream Investment Limited. L’ordonnance dit que Savannah doit reprendre la gestion de Cotco jusqu'à la résolution du litige au fond.

Dans une ordonnance portant la date du vendredi 28 juillet dernier, signée par Marc Henry, arbitre d’urgence, consultée par Le Jour, la Chambre de commerce internationale de Paris s’est déclarée compétente pour statuer sur les demandes de mesures d’urgence sollicitées par Savannah Midstream Investment Limited « SMIL » et a déclaré recevables les demandes de mesures d’urgence sollicitées par cette entreprise.

En conséquence, la Chambre de commerce internationale a ordonné ce qui suit : « la suspension des effets des résolutions adoptées lors des assemblées générales de Cotco le 24 mai 2023 jusqu’à la résolution du différend au fond ; la suspension des effets des résolutions adoptées lors du conseil d’administration de Cotco le 4 juillet 2023 jusqu’à la résolution du différend au fond ; l’interdiction pour la République du Tchad, SHT Overseas et DPII, désormais dénommée SHT Doba Pipeline Investment Inc., de se prévaloir à l’égard des tiers ou des parties aux Statuts de Cotco des résolutions mentionnées ci-dessus jusqu’à la résolution du différend au fond ; la suspension de la tenue de la réunion du conseil d’administration convoquée le 26 juillet 2023 par le nouveau président du conseil d’administration jusqu’à ce que le Tribunal arbitral constitué sur le fond se prononce sur la tenue de cette réunion ; la suspension de la tenue de l’assemblée générale mixte convoquée le 26 juillet 2023 par les actionnaires tchadiens jusqu’à ce que le Tribunal arbitral constitué sur le fond se prononce sur la tenue de cette assemblée. » En conséquence, l’annulation de la nomination de M. Harouna Bako au poste de DG de Cotco.

La Chambre de commerce internationale de Paris a décidé que les frais administratifs et honoraires de l’Arbitre d’urgence seront partagés par moitié entre la partie demanderesse et les parties défenderesses et que chaque partie conservera l’intégralité des frais et honoraires de conseils et autres qu’elle aura exposés dans la procédure d’arbitrage ayant conduit au prononcé de l’ordonnance du 25 juillet 2023 de l’arbitre d’urgence et à la présente ordonnance ; condamne en conséquence les parties défenderesses à rembourser à la partie demanderesse la somme de USD 20.000 environ 11 600 000 FCFA.


La Chambre de commerce internationale de Paris a en revanche rejeté la demande de déclaration que la composition du conseil d’administration de COTCO est celle enregistrée auprès du greffe du Tribunal de première instance de DoualaBonanjo le 6 juin 2023 jusqu’à ce que le Tribunal arbitral constitué sur le fond se prononce sur cette question. Elle a aussi rejeté la demande d’interdire à COTCO de procéder à tous paiements de ses comptes ou d’effectuer des mouvements de comptes entre ses comptes, sauf pour le paiement de ses salariés, impôts et de ses soustraitants et fournisseurs existants et essentiels au fonctionnement du pipeline jusqu’à une résolution du différend au fond.


Opposées à la requête de Savannah Midstream Investment Limited (Bahamas), la République du Tchad, SHT Overseas Petroleum (Cameroon) Limited (Bermudes), SHT Doba Pipeline Investment Inc. (Iles Cayman), la Société Nationale des Hydrocarbures (Cameroun) et Cameroon Oil Transportation Company S.A. (Cameroun) ont demandé à la Chambre de commerce internationale de Paris de se déclarer incompétente pour trancher les demandes de Savannah, de déclarer l’ensemble des demandes irrecevable ; et à titre subsidiaire, de rejeter l’ensemble des demandes de mesures immédiates et l’ensemble des demandes de mesures provisoires.


L’arbitre de l’urgence a refusé de dire que le conseil d'administration doit être tel que composé au 6 juin 2023, jusqu'à la résolution du litige. « Ce qui signifie que le conseil et les dirigeants de Cotco seront ceux découlant de la réunion du 24 mai 2023, sauf modification pouvant intervenir conformément aux statuts et à la loi. Donc Savannah doit reprendre la gestion de Cotco et la composition de ce conseil ne sera pas bloquée jusqu'à la résolution du litige », explique une source du Jour. L’arbitre a aussi refusé de décider le blocage et la limitation du fonctionnement des comptes jusqu'à la résolution du litige.

Procédure d’arbitrage d’urgence

Savannah Midstream Investment Limited a engagé une procédure d’arbitrage d’urgence en vertu de la clause d’arbitrage incluse dans l’article 50 des statuts de Cotco datés du 25 avril 2016 et ainsi libellé : « Tout différend relatif à la conduite des affaires de la Société qui s’élèverait durant l’existence de la Société ou pendant la procédure de liquidation suivant sa dissolution, entre les actionnaires et la Société ou entre les actionnaires eux-mêmes, sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. La loi applicable sera la loi camerounaise. L’arbitrage se tiendra à Paris, France et sera conduit en langues française et anglaise. » Le contentieux reste toutefois toujours pendant devant la Chambre de commerce internationale de Paris. Le 7 janvier dernier, cette instance avait déjà donné raison à Savannah Energy, dans l’affaire qui l’oppose à l’Etat tchadien dans le cadre du rachat des actifs de l’américain Exxon-Mobil.