Bibou Nissack et Alain Fogue: comprendre la décision de l'ONU envoyée au Cameroun

Le groupe de travail de l'ONU qui a étudié les cas de violation des Droits de l'homme a transmis sa décision sans bruits et tambours battants au gouvernement camerounais qui a choisi de ne pas répondre à l'ONU et n'a pas non plus coopéré pour une issue favorable à ce dossier.

En effet, la décision des Nations Unies a été envoyée aux autorités camerounaises depuis plusieurs mois. Ce n'est que maintenant que la décision est rendue publique.

Mais pourquoi rendre publique cette décision en ce moment précis? Qui l'a rendu publique? Qu'adviendra t-il de Bibou Nissack et les autres prisonniers dont les droits ont été violés? Autant de questions auxquelles répond Franz Krause


"1) En 1984, l'Etat du Cameroun adhère au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

2) Le Pacte garantit notamment les droits et libertés de la personne humaine, prise individuellement ou au sein d'une communauté, que l'on peut résumer comme suit :

- la non-discrimination (art. 1 et 3)

- l'égalité devant les tribunaux et devant la loi (art. 14 et 26);

- Le droit à la vie (art. 6);

- l'interdictions de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7).

3) Selon la procédure obligatoire, les Etats parties à ce Pacte :

- s'engagent à soumettre périodiquement au Comité des droits de l'homme des rapports sur la mise en œuvre des droits garantis.

- reconnaissent la compétence du Comité pour examiner des communications émanant de particuliers. L'Etat du Cameroun reconnait cette compétence. Des particuliers, tels Monsieur KAMTO ou toute autre Camerounais, peuvent envoyer au Comité des communications alléguant que le Cameroun ne s'acquitte pas de ses obligations découlant du Pacte.

4) Le mardi, 26 avril 2022, le Groupe de travail de l'ONU sur les questions de détention arbitraire transmet ainsi au Gouvernement de la République du Cameroun une communication concernant une plainte de Monsieur KAMTO, des membres de son Parti Politique et autres Soutiens.

5) L'Etat du Cameroun choisit de ne pas répondre à cette communication.

6) En absence d'une prise de position juridique de l'Etat du Cameroun, le Groupe examine les faits présentés, et constate le caractère arbitraire de la détention des prisonniers MRC/Soutiens évoqués dans la communication".