L'expropriation pour cause d'utilité privée est un phénomène évoqué lors de l’audience de rentrée judiciaire. L’on apprend qu’il n'y a pas en droit positif camerounais d'expropriation pour cause d'utilité privée. Le droit de propriété immobilière est sacré.

Parfois l'État conclut un bail emphytéotique sur un terrain immatriculé au profit d'un particulier. C'est une forme d'expropriation pour cause d'utilité privée. « Nous sommes et devons demeurer un État de droit et nous soumettre à nos propres lois. Et même dans le cas où l'expropriation pour cause d'utilité publique est légitime, l'indemnisation est pratiquement un serpent de mer. Les commissions d'évaluations sont-elles toujours efficientes ? Sont-elles toujours suivies et écoutées ?

L'indemnisation doit être préalable et intervenir après l'expropriation qu'exceptionnellement. Une autre source de conflit se trouve être l'attribution ou la vente de gré à gré des parcelles ou des Immeubles bâtis relevant du domaine privé de l'État », a souligné le président de la Chambre judiciaire.

Plusieurs décisions d'attribution sont signées au bénéfice des personnes distinctes sur un même terrain. Parfois plusieurs titres fonciers sont établis sur une même parcelle du domaine privé de l'État. C'est une cacophonie inacceptable à l'ère de l'informatique, dira Joseph Fonkwe Fongang qui note quelques errements pour les juridictions administratives.

Créés par la loi 2006/022 du 29 Décembre 2006 dans chaque région du pays, les Tribunaux administratifs assurent leur mission avec efficacité. Dans la gestion du contentieux de l'immatriculation directe ou indirecte, les grandes tendances jurisprudentielles sont observées. La faute de l'administration entraine en principe l'annulation du titre foncier irrégulier.

En revanche, la faute de l'administration n'a aucun impact sur les titres fonciers dérivés issus des ventes des parcelles amputés sur le titre foncier mère. Le juge ne peut pas apprécier la régularité de la cession qui relève du juge judiciaire et, en plus, des recours gracieux n'ont pas été introduits pour ces titres fonciers dérivés.

En dépit de la jurisprudence de la Cour suprême, certains tribunaux administratifs continuent à déclarer nul le titre foncier mère et étendent la nullité à tous les titres fonciers dérivés. Sur un tout autre plan, le juge administratif ne peut pas et ne doit pas apprécier la régularité de la cession d'un immeuble sur la base d'un acte notarié. Cela ne semble pas être toujours bien perçu par les tribunaux administratifs. Cependant, le juge administratif peut exceptionnellement relever une faute de l'administration dans le processus de morcellement, le lot visé dans les plans est différent de celui retenu sur le terrain.

On peut estimer qu'il y a une faute de l'administration qu'il faut sanctionner ; dans ce cas l'acte de vente est régulier, mais le titre foncier est irrégulier ; le titre foncier peut être annulé et la possibilité est donnée à l'acquéreur de solliciter un nouveau titre foncier. Et même dans ce cas, le Juge civil peut annuler la vente pour erreur sur l'objet.