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Opinions of Wednesday, 27 December 2017

Journaliste: Me Christian Bomo

Analyse juridique de l'expulsion de Patrice Nganang

Maintenant que le calme semble être revenu, nous pouvons maintenant analyser sur le strict plan du droit, sans susciter de multiples passions la question des doubles ou plusieurs passeports passeports. Nous prenons le cas de Patrice Nganang comme un bon cas d'école pour répondre aux nombreuses sollicitations des compatriotes sur cette question de double nationalité notamment la détention de deux ou plusieurs passeports étrangers par des camerounais y compris par certains sportifs camerounais et hauts responsables connus de la république.

S'il n'est de doute que les autorités camerounaises ont pu tirer et à juste mesure les conséquences juridiques du caractère irrégulier de la détention de Patrice Nganang à la suite des conditions tout aussi illégales de son arrestation à l'aéroport de Douala ; lesquelles de jure annulaient toute
procédure engagée contre lui. Dommage qu'à la première audience, le magistrat qui connaissait de cette affaire n'avait pas fait preuve d'audace en le libérant purement et simplement. L'indépendance de la magistrature s'en serait manifestée quand on sait que l'arrêt des poursuites du parquet général obéit selon la loi à une instruction du Ministre de la justice qui est un démembrement du pouvoir exécutif.

Cette expulsion de Patrice Nganang si telle est la cause trouve-t-elle un fondement juridique au motif pris de ce qu'il aurait acquis la nationalité américaine ? En d'autre prisme son passeport camerounais reste-t-il valable aux côtés de celui américain ?

Pour répondre, il convient dès lors d'invoquer la loi camerounaise sur la nationalité notamment les articles 31 et suivants de la loi de 1968 sur la nationalité.

L'article 31 de cette loi que celui qui acquiert une autre nationalité perd sa nationalité camerounaise. Sauf bien évidemment le cas de la femme camerounaise qui acquiert la nationalité de son mari étranger.Elle pourra continuer à jouir de sa nationalité camerounaise.

"Article 31.
Perd la nationalité camerounaise: a) Le Camerounais majeur qui acquiert ou conserve volontairement une nationalité étrangère ".


Il faut bien noter que l'article 31 sus énoncé définit les conditions de fond de la perte de la nationalité camerounaise. Donc sur le fond celui qui acquiert nationalité étrangère perd celle camerounaise.

Cette condition de fond est un principe qui doit s'accompagner d'une matérialisation par des conditions de forme.

Les conditions de fond seules ne suffisent pas à faire procéder au retrait de la nationalité camerounaise.

Le chapitre 5 de la loi parle des formes des actes relatifs à LA PERTE de la nationalité camerounaise.

CHAPITRE V DE LA FORME DES ACTES RELATIFS A L'ACQUISITION OU A LA PERTE DE LA NATIONALITE CAMEROUNAISE.

Article 36.
Toute déclaration en vue:
a) D'acquérir la nationalité camerounaise;
b) De décliner l'acquisition de la nationalité camerounaise;
c) De répudier la nationalité camerounaise;
d) De renoncer à la faculté de répudier la nationalité camerounaise dans les cas prévus par la loi;
est souscrite devant le magistrat ou le Président de la juridiction civile dont le siège est au chef-lieu de l'arrondissement où le déclarant a sa résidence.


Article 37.
Lorsque le déclarant se trouve hors du Cameroun, la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires représentant le Cameroun.


Article 38.
Toute déclaration de nationalité souscrite conformément aux articles précédents est à peine de nullité, enregistrée au Ministère de la Justice."


C'est dire que la perte de la nationalité doit être matérialisée par des actes de formes aussi.

Etant entendu qu'une personne qui acquiert une autre nationalité la nationalité camerounaise en prenant une autre étrangère pose un acte de répudiation de la nationalité camerounaise.

Mais pour que cette répudiation soit effective conformément à l'article 36 (c), la personne qui acquiert une nationalité étrangère et qui veut s'en prévaloir devra faire une déclaration auprès d'une juridiction civile camerounaise compétente, et s'il réside à l'étranger auprès des autorités consulaires du Cameroun à l'étranger.

Par la suite cette déclaration portant souscription d'une autre nationalité devra être enregistrée à peine de nullité par le Ministre de la justice qui est le gestionnaire de la nationalité camerounaise.

Tant que le Ministre de la justice n'a pas donné acte de cette répudiation de la nationalité par le déclarant, la perte de la nationalité camerounaise n'est pas effective conformément à l'article 38.

La plupart des camerounais détenteur de doubles passeports étranger et camerounais sont dans cette situation transitoire d'absence de déclaration auprès de la justice et de non enregistrement de leur souscription de leur nouvelle nationalité à la diligence du Ministre de la justice.

Ils sont dans un régime provisoire de la double nationalité.

Il est donc juridiquement infondé de sanctionner une personne détentrice de 2 passeports : camerounais et étranger simplement sous prétexte de l'acquisition de la nationalité étrangère tant que la déclaration de répudiation de la nationalité camerounaise n'a pas été faite et que le Ministre de la justice n'a pas fait son travail d'enregistrement de la déclaration de souscription de la nationalité étrangère valant répudiation de la nationalité camerounaise.

Il faut bien comprendre que l'exigence du respect de ces formes protègent aussi la nationalité camerounaise en évitant la facilitation du rejet de la nationalité camerounaise par ces citoyens au profit d'un autre pays. C'est comme un parent qui s'oppose à la reconnaissance de son enfant par une personne qui n'est pas son géniteur.

S'agissant du cas Patrice NGANANG ou d'autres cas qui suivront, il se pose la question de sa déclaration de répudiation de la nationalité camerounaise et de l'enregistrement respectivement par un tribunal camerounais et le Ministre de la Justice.

Y a-t-il eu déclaration de répudiation auprès d'un tribunal camerounais compétent ou des autorités consulaires ? Le Ministre de la justice a-t-il enregistré et donné acte de cette souscription.

Autant de questions factuelles auxquelles, il serait imprudent d'y répondre. Car n'ayant pas connaissance du fond du dossier.

Néanmoins si ces conditions ne sont pas respectées cette expulsion annoncée par les réseaux sociaux et sous reserve de la véracité de cette information, apparaîtra injustifiée et irrégulière.

Peut-être serait-il et aurait-il été convenable de laisser la justice se prononcer sur ce cas qui aurait permis de fixer juridiquement les camerounais sur cette question de double nationalité et des doubles ou plusieurs passseports étrangers.. Laisser à la police gérer les questions d'expulsion sur le fondement de la loi de 1968 sans une position jurisprudentielle serait un énorme risque pour le droit à la citoyenneté camerounaise, au vu des zones d'ombre de cette loi.

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