Affaire succession Foé : brillante analyse juridique d'un avocat sur le conflit qui oppose le père et l'épouse de Marc Vivien Foé

Le célèbre avocat Me Christian Ntimbane vient de faire une sortie sur son compte Facebook où il analyse juridiquement la bataille d'héritage qui oppose le père et l'épouse du feu footballeur Camerounais, Marc Vivien Foé. L'avocat fait une clarification sur le droit successoral et les véritables ayant-droits des biens laissés par le footballeur. Il explique que des dispositions juridiques encadre cela et que les enfants sont les bénéficiaires des biens laissés par le défunt. Il précise que selon le régime matrimonial, la femme peut également jouir de certains bien. Ce qui concerne les parents, pour qu'il réclament des biens, il faudrait que de son vivant le défunt ait, suivant le cadre légal, mis ces biens à leurs noms, au cas contraire cela revient aux enfants. Ceci dit, l'argument selon lequel le père de Marc Vivien Foé a investi sur son fils ne suffit pas pour qu'il s'empare de l'héritage qu'il a laissé.

La rédaction de camerounweb.com vous propose ci-dessous le texte de l'avocat.

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L'affaire qui oppose le père de feu le footballeur Marc Vivien FOE à l'épouse de ce dernier est loin d'être un fait divers.

Il s'agit d'un réel problème sociétal au Cameroun : celui de la part d'héritage des parents ou de la famille de leur fils décédé, mari d'une femme.

Ainsi la question qui se pose est que ,à la mort du fils fortuné, ses parents ont- ils des droit sur l'héritage de leur fils?

1- Si le mari a laissé une veuve et des enfants dans un régime de biens séparés.
Les parents de l'homme n'ont droit à aucune part d'héritage.

Par contre , la veuve a droit à ce qu'on appelle l'usufruit sur certains biens comme le domicile conjugal. C'est à dire qu'elle a le droit de l'utiliser et d'en tirer les fruits jusqu'à sa mort ou son remariage.

Aussi, si les enfants sont mineurs, leur mère est tutrice légale de ceux- ci . En d'autres termes, c'est elle qui va gérer l'héritage des enfants légué ou obtenu à la suite de la mort de leur père.

2- Prenons maintenant l'hypothèse où le fils a "mis" de son vivant certains biens au nom de ses parents comme on dit prosaïquement. Par exemple, l'achat des terrains au nom d'un de ses parents.
Les interprétations et qualification en droit est ce qu'on appelle donations ou libéralités.

Mais pour que cette donation soit valable, c'est opère effectivement un transfert au profit des parents , il faut que cette donation soit passée devant un notaire et enregistrée aux impôts.

Si cette forme n'est pas respectée, la donation qui a été faite au profit des parents est nulle et le bien ou les biens concernés sont tout simplement reversés dans la masse héréditaire. C'est à dire dans l'héritage des enfants.

Ainsi s'il arrive de vouloir faire des donations à ses parents, il faut le faire devant un notaire.

Et même en cas de donation aux parents, il ne faut pas que ces donations dépassent une certaine proportion.

Car la loi a prévu ce qu'on appelle la réserve héréditaire légale.

La part que le fils peut donner à ses parents est égale ou inférieure à la moitié de ses biens s'il a eu un seul enfant. Et s'il a deux enfants c'est un tiers....
C'est ce qu'on appelle en droit la quotité disponible.

3- Mais finalement quel est le droit des parents sur l'héritage de leur enfant décédé ?

Même du vivant du fils, les parents ont droit aux aliments s'ils sont dans le besoin. C'est à dire que la loi oblige les enfants à nourrir, à habiller et à loger leurs parents nécessiteux.
Cette obligation va continuer avec les petits- enfants qui doivent subvenir aux besoins des parents.
Mais si les parents ont de quoi subvenir à leurs besoins alimentaires, ils n'ont plus droit.


Christian Ntimbane Bomo
Société Civile des RECONCILIATEURS.