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Politique of Friday, 11 June 2021

Source: www.camerounweb.com

Décès des parlementaires : Paul Biya refuse d’appliquer la loi

Cette loi n’ jamais été appliquée au Cameroun Cette loi n’ jamais été appliquée au Cameroun

La loi lui donne 12 mois pour organiser l’élection partielle en cas de décès d’un parlementaire élu.

Il doit également nommer un nouveau sénateur en cas de décès d’un sénateur nommé

Cette loi n’ jamais été appliquée au Cameroun.

La deuxième session parlementaire ordinaire a débuté le 8 juin dernier avec comme à l’accoutumée son corollaire de protocole. A l’Assemblée nationale, Cavaye Djibril a avec la même énergie prononcé un discours historique « répondant à l’appel du Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Paul BIYA, des anciens séparatistes du Nord-ouest et du Sud-ouest se sont rendus, déposant dans la foulée leurs armes. D’autres par contre continuent leur dangereuse odyssée. Mais, l’armée nationale veille au grain, assurant ses missions régaliennes en toute efficacité, avec engagement, foi et professionnalisme. Tout notre soutien et nos encouragements l’accompagnent », a déclaré l’honorable Cavaye Yeguie Djibril au sujet de la crise anglophone.

Seulement cette ouverture a eu lieu en l’absence d’au moins 9 parlementaires. Depuis le début de la 10è législature 7 députés, tous issus du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais, sont mort.
Le Senat a également perdu 2 de ses membres dans le même espace de temps. Seulement tous ces morts n’ont jamais été remplacés, en violation flagrante de la loi.

Ce que prévoit la loi

La loi camerounaise a prévu les conditions de remplacement des élus décédés en cours de mandat. «Lorsqu’il se produit une ou plusieurs vacances définitives par suite de décès, démission du titulaire et du suppléant, ou de toute autre cause dans une circonscription électorale, il est procédé à des élections partielles dans les douze (12) mois qui suivent la vacance », a prévu le Code électoral en son article 155.
L’article 219 alinéas 1a de la même loi dispose qu’ : « en cas de décès d’un sénateur élu et conformément aux dispositions de l’article 155 ci-dessus, il est procédé à des élections partielles à l’échelon de la région concernée ». L’alinéa 3 du même article ajoute qu’« en cas de décès d’un sénateur nommé, un nouveau sénateur est nommé pour achever le mandat, à la diligence du président de la République ».

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