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Opinions of Monday, 8 April 2019

Journaliste: Me Mbororo

L'audience d'habeas corpus doit être publique - Avocat

Depuis quelques mois le juge de l'habeas corpus camerounais (singulièrement celui du Mfoundi) est sollicité.C'était d'abord l'avocat général de la Cour Suprême, Paul Ayah Abine qui a ouvert le bal.

Devant le juge de l'habeas corpus, il a argué que sa privation de liberté viole outrageusement la loi et ses droits.Le président du Tribunal de Grande Instance a usé d'une pirouette pour se débiner et renvoyer Paul Ayah Abine en cellule.Aujourd'hui encore personne ne sait s'il était en garde à vue ou s'il était en détention provisoire.Ensuite ce furent les responsables du MIDA qui sollicitèrent le juge de l'habeas corpus. Eux aussi n'allèrent pas par quatre chemins pour leur privation de liberté.
Selon eux, la durée de la garde à vue était largement dépassée et conséquemment leur maintien dans les locaux de la police était de la séquestration.Leur raisonnement était ,du moins selon Mbororo,imparable.Mais le juge ne s'est pas embarrassé avec ces considérations.Pour lui les crimes de ces messieurs dames du MIDA étaient si effroyables que leur demande n'avait aucune chance de prospérer.Et les messieurs dames du MIDA rejoignirent leurs cellules.Actuellement c'est au tour du professeur Kamto.Naturellement avec lui les choses ne vont pas simplement.Normal, Kamto est aussi avocat.D'entrée en jeu, il a posé une question préalable :la publicité de l'audience.Cette question divise la communauté juridico-judiciaire camerounaise.Les uns, majoritairement magistrats, soutiennent que les audiences d'habeas corpus doivent se tenir à huis clos.Les autres, essentiellement avocats,maintiennent que l'audience d'habeas corpus est publique.Personnellement je pense que l'audience d'habeas corpus doit être publique.


Pour commencer il faut rappeler avec force que l'habeas corpus est une procédure pénale car prévue et organisé par le code de procédure pénale.
Or l'article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'homme dispose clairement :Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.Et l'article 14 alinéa 1 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques dispose :Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes mœurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.

Comme on le voit, le pacte international lui est plus incisif lorsqu'il dit qu'en matière pénale l'audience est publique.D'où vient-il donc que des magistrats soutiennent que l'audience d'habeas corpus doit être tenue à huis clos ?Quelqu'un a prétendu que la raison tient au fait que l'habeas corpus relève de la juridiction présidentielle du Président du Tribunal de Grande Instance et que ce dernier statue en chambre de conseil.

Nous commencerons par relever que le contentieux de l'exécution et le référé sont aussi de la compétence présidentielle et nul n'a jamais osé soutenir que ces audiences doivent se tenir à huis clos.Ensuite certains juges du contentieux de l'exécution et juges des référés tiennent leurs audiences dans leurs cabinets où le public a accès.Un magistrat soutenait froidement que le législateur a implicitement prévu que l'audience de l'habeas corpus doit se tenir à huis clos.Mais ce que ce magistrat feint d'ignorer ce que les textes restrictifs doivent être interprété restrictivement.Être jugé en public est un droit fondamental dont le juge ne peut priver le citoyen qu'en vertu d'une disposition expresse.Du moins c'est le modeste avis de Maître Mbororo.