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xxxxxxxxxxx of Wednesday, 2 June 2021

Source: Martin-Roger Aba’a

Epervier: les SMS qui vont envoyer Madeleine Tchuinté à Kondengui

Les commentaires vont bon train depuis le début de l'audition des membres du gouvernement et d'autres personnalités qui ont joué un rôle dans la gestion des fonds covid.

Lors de son passage devant les enquêteurs de la chambre des comptes de la cour suprême, le Directeur Général de l'Institut de Recherche Médicale et d'Etudes de Plantes Médicinales, le Professeur Jean Louis Essame Oyono a révélé ses échanges courriel et sms avec la ministre de la Recherche scientifique et de l’Innovation Madeleine Tchuinté. Ces preuves ont été rejetées par cette dernière. Cet avis n'est pas partagé par le Directeur de l’Observatoire des Textes de Base du Rdpc, Martin-Roger Aba’a.

Dans une analyse, Martin-Roger Aba’a estime que la ligne de défense de Madeleine Tchuinté "perd tout son crédit malgré les démentis successifs dans les médias".


Soyons clairs et précis le Mercredi 19 mai 2021, Madeleine Tchuinté Ministre de la Recherche et de l’Innovation est convoquée en qualité d’accusée elle s’est expliquée sur la gestion de l’enveloppe de des milliards de FCFA qui lui a été allouée dans la lutte contre la Covid-19. Deux principales activités au cœur de son audition : La production de la chloroquine et de l’azithromycine budgétisée à des milliards de FCFA. S’agissant de la production de la chloroquine et de l’azithromycine, Madeleine Tchuinté est accusée de n’avoir pas produit les médicaments localement tel qu’elle l’avait elle-même présenté à Paul Biya, mais de les avoir importés de l’Inde pour les estampiller ensuite « made in Cameroun ». Autre curiosité, aucun de ces médicaments n’a été transmis au ministre de la santé pour distribution dans les centres de Santé.

Soyons clairs et précis Mardi 01 juin 2021 Le Professeur Jean Louis Essame Oyono Directeur Général de l'Institut de Recherche Médicale et d'Etudes de Plantes Médicinales est convoqué pour être entendu en qualité de témoin.

La ligne de défense de Madame Madeleine Tchuinté et de l’artiviste Boris Bertolt perd tout son crédit malgré les démentis successifs dans les médias.

Madame Madeleine Tchuinté et l’artiviste Boris Bertolt boudent le plaidoyer basé sur le courriel et sms de Madame Madeleine Tchuinté à destination du Professeur Jean Louis Essame Oyono.

Si ma mémoire est bonne je dirai En matière pénale, le principe est celui de la liberté de la preuve conformément au Code de procédure pénale. La recevabilité de tout moyen de preuve est justifiée par l’intérêt supérieur de la manifestation de la vérité. Les parties au procès peuvent donc apporter tout élément de preuve et même si cette preuve a été obtenu de manière déloyale. Le juge la validera dès lors qu’elle est soumise à un débat contradictoire. Il l’appréciera selon son intime conviction. C’est donc assez naturellement que la preuve par SMS est admise en droit pénal. Les correspondances électroniques et plus particulièrement les SMS peuvent constituer une preuve.

Concernant le courrier électronique et le SMS, Que dit la loi ?

Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diffamatoires ou injurieux), l'instrument privilégié de fraudes informatiques ou encore le moyen d'un manquement à des interdictions ou obligations (usage abusif de la messagerie électronique de l'entreprise) mais surtout le lieu où se trouve la preuve d’un grand nombre de faits ou actes juridiques (espionnage, preuve de l’adultère, du consentement contractuel, des relations commerciales). Depuis peu, la preuve par SMS a de plus en plus d’occasion à être employée en justice. Ainsi, de manière très intéressante, le législateur et la jurisprudence ont fixé le contour de ces deux nouveaux moyens de preuve.

En effet, la réception d’un courriel ou d’un SMS par une personne lui permet de les produire en justice à condition de respecter le formalisme de constatation de ces moyens de preuve particuliers.
C’est ce qu’a fait Le Professeur Jean Louis Essame Oyono et à cet égard, le Code civil est clair :
« L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.».

Le fait qu'un courrier électronique puisse être utilisé comme mode de preuve ne fait dès lors pas de doute, à condition qu'il soit signé pour garantir l'intégrité de son contenu et l'identification de son auteur.

De plus, toujours dans le Code civil il est énoncé :
« L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.».
Si les principes du « secret des correspondances » et du respect à la vie privée interdisent la production en justice des courriels et des SMS qui ne nous sont pas destinés (quand bien même tel n’étant pas le cas ici), ce principe comporte cependant des exceptions légales et jurisprudentielles.
Les juridictions veillent à ce que chaque partie administre la preuve dont elle a la charge de façon loyale.

Une jurisprudence constante considère la loyauté comme une condition primordiale conditionnant la recevabilité de tout moyen de preuve. Ainsi, les juges subordonnent, la recevabilité de la preuve au respect de règles ou principes tel que le respect de la vie privée ou le respect du secret des correspondances ou encore le respect des dispositions relatives aux données personnelles. Le principe du secret appliqué à l'origine à la correspondance écrite s'est étendu à toute correspondance émise par la voie des télécommunications telle que les courriels et les SMS.

Il faut ajouter que dans le cadre des procès pénaux, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que :
«aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire ».

Les minimessages adressés par téléphone portable sont donc admis comme moyen de preuve quand bien même la lecture a été faite à l'insu de son destinataire et que cela constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne, sauf à constater qu'ils ont été obtenus par violence ou par fraude.

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