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Opinions of Tuesday, 15 September 2020

Journaliste: Actu Cameroun

En sanctionnant ses militants: comment le Rdpc a violé plusieurs dispositions statutaires

Depuis la soirée du 09 septembre dernier, les militants du Rdpc traduits devant la Commission ad-hoc du Comité central savent désormais à quelle sauce ils ont été mangés. Et ce ne sont pas les réprobations, récriminations et autres contestations qui se font rares.

De nombreux militants et observateurs estimant que les choses ont été faites en toute illégalité. Observation qui n’est sans pertinence eu égard aux dispositions des statuts et du règlement intérieur du parti du flambeau ardent.

Un instrument truffé d’incohérence

La toute première curiosité apparaît dès l’entame du texte qui a été rendu public en fin de journée du 9 septembre 2020. En effet, à l’article premier, on peut lire : « Sont pour compter de la signature de la présente décision, approuvées et rendues exécutoires les conclusions de la commission Ad-hoc de discipline du Comité Centrai relatives aux cas d’indiscipline relevés lors des élections législatives et municipales du 30 septembre 2013, ainsi qu’il suit».

Si depuis lors cette grosse bourde a été corrigée, il n’en demeure pas moins que c’est un véritable scandale de faire signer au président national, par ailleurs président de la République, Paul Biya, un document d’une telle importance avec une telle incongruité. Ceci est d’autant plus incompréhensible lorsqu’on tient compte de la densité de l’administration et de la bureaucratie centrale du Rdpc tant en qualité qu’en quantité.

Car au sens de l’article 25 des statuts du Rdpc, le secrétariat général du comité central comprend, « Secrétaire Générai du Comité Centrai ; 3 Secrétaires Généraux Adjoints du Comité Centrai ; 1 Secrétaire à l’Organisrlion ; 1 Secrétaire à la Communication ; 1 Secrétaire à la Formation politique et à la Prospective ; 1 Secrétaire aux Affaires Economiques, Sociales et à l’Emploi ; 1 Secrétaire à la Culture, à l’Education et à l’Environnement ; 1 Secrétaire aux Organisations Spécialisées ; 1 Secrétaire aux Relations Internationales et aux Droits de l’Homme ; 1 Trésorier Général ; 2 Commissaires aux Comptes ; 2 Commissaires aux Conflits ; Des Conseillers auprès du Secrétariat Générai du Comité Centrai. ». Comment toutes ces personnes réunies, n’ont-elles pas vu une si grosse coquille. Ce d’autant plus que chaque secrétaire et le trésorier général sont assistés d’un adjoint, et que le Comité central dispose d’une flopée de chargés de mission.

Une instance incompétente

C’est une note du secrétaire général du Comité central du parti au .pouvoir, Jean Nkuété, signée le 16 mars 2020, qui a restauré la Commission de discipline ad-hoc du comité central.

Celle-ci avait été instituée par décision n°3/Rdpc/Pn du 5 décembre 2013 du président national, Paul Biya, en vue de connaître des cas d’indiscipline observés dans les rangs du parti, lors des élections couplées, législatives et municipales du 30 septembre 2013. Par sa note n°176/Rdpc/CC/SG/CAB du 16 mars 2020 Jean Nkuété prescrivait intégralement les mêmes missions à ladite commission dans le cadre des dernieres élections couplées, à savoir, « connaître des cas d’indiscipline relevés lors du double scrutin législatif et municipal du 9 février 2020 ».

Mais, il se trouve que cette note est totalement illégale car le secrétaire général n’a aucune compétence en matière de création ou de restauration des organes du parti. Toutes choses qui sont de la compétence exclusive du président national.

Pire encore, le principe de mise sur pied d’une « Commission de discipline ad-hoc » est pour le moins contestable, car sans fondement juridique. En effet, l’article 32 des statuts du Rdpc dispose que « Les instances disciplinaires du Parti sont : l.le Bureau de l’organe de base intéressé siégeant en Bureau de discipline ; 2.1a Commission de discipline instituée au niveau du Comité Central ; 3.1e Bureau Politique. ».

Il apparaît alors clairement que nulle part, il n’est prévu la possibilité de mise sur pied d’une commission de discipline ad-hoc.

Et même si l’article 37 desdits statuts veut que « Le Parti peut en tant que de besoin, créer toutes autres organisations spécialisées ou formations. », cela ne concerne nullement le domaine disciplinaire car comme le prévoit l’article 38, « l.Les structures des organisations spécialisées sont celles prévues à l’article 10 des présents Statuts. 2. Les instances dirigeantes des organisations spécialisées sont : le Conseil National ; le Bureau National».

Et s’agissant des compétences du comité central en matière disciplinaire, l’article 83 du règlement intérieur dispose que : « Indépendamment des cas prévus à l’article 34, alinéa 2 des Statuts, la Commission de discipline prévue à l’article 32 des Statuts est seule compétente pour connaître des actions disciplinaires dirigées contre : les membres du Comité Centrai ; les militants membres du Gouvernement ; les élus du Parti à l’Assemblée National ; les élus du Parti au Sénat ; les élus du Parti dans les Conseils Régionaux et Municipaux ; les Membres du Bureau National des Organisations Spécialisées du Rdpc; les Présidents de Section du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais et des Organisations Spécialisées. ».Curieusement, ils sont très nombreux ces militants qui ne rentrant dans aucune de ces catégories, ont été traduits devant la fameuse Commission ad-hoc.

d’infrastructures routières au Cameroun

Bien plus encore, la procédure et les modalités de mise sur, pied de la Commission de discipline du Comité central n’ont pas du tous été respectées dans le cas d’espèce, car étant fait en toute violation de l’article 84 qui dispose que, « La Commission de discipline du Comité Central est composée de 16 membres élus par le Comité Centrai sur proposition du Président National, qui la préside. En cas d’empêchement, le Président National désigne un membre du Comité Centrai pour assurer la présidence de la Commission. ».

Une procédure bâclée

Pire encore, la procédure devant être observée devant la commission de discipline du Comité central a été totalement ignorée, pourtant elle est clairement exposée dans le règlement intérieur du parti : « Article 85 : Les dossiers des affaires qui relèvent de ta compétence de la Commission de discipline du Comité Central sont adressés au Secrétaire Général qui, sur instructions du Président National, saisit les Commissaires aux Conflits du Comité Centrai. Les dossiers instruits par ces derniers lui sont retournés appuyés de leur rapport. Article 86 : La Commission de discipline du Comité Centrai se prononce toujours en dernier ressort, même pour les affaires qui lui sont soumises directement. Par ailleurs, elle peut, sur proposition du Président National, réhabiliter un militant sanctionné. ».

En fait, dans cette affaire, c’est l’ensemble des règles procédurales en matière disciplinaire qui ont été ignorées comme on peut le constater aisément à la lecture des dispositions pertinentes des statuts : « Article 34 : La procédure disciplinaire est la suivante : 1. Au niveau des organes de base : 1. Les faits de nature à constituer une faute disciplinaire sont portés à la connaissance du Bureau de discipline prévu à l’article 32 alinéa (a) des présents Statuts. 2. Le Délégué aux Conflits est chargé de l’instruction de l’affaire. 3. A la fin de l’instruction, le Délégué aux Conflits soumet le dossier au Bureau de discipline qui statue. 4. Les décisions prises par le Bureau de discipline d’un organe sont susceptibles de recours devant l’organe immédiatement supérieur. Les décisions de ce dernier peuvent être déférées à la Commission de discipline du Comité Centrai qui tranche en dernier ressort.

2. Au niveau du Comité Centrai : Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1 (a) ci-dessus, le Comité Centrai peut décider qu’en raison des fonctions qu’ils exercent, certains membres relèveront en matière de discipline de la Commission de discipline instituée à l’article 32 (b) des présents Statuts. La Commission de discipline peut prononcer l’une des sanctions prévues à l’article 33 des présents Statuts. La décision intervenue n’est pas susceptible de recours.

3. Au niveau du Bureau Politique. En cas de faute Particulièrement grave, le Bureau Politique peut, sur proposition du Président National, prononcer l’exclusion du Parti du militant mis en cause ou la dissolution d’un organe directeur de base.

Article 35 : La procédure disciplinaire est contradictoire. Le membre mis en cause, sur sa demande, peut être assisté par un de ses pairs choisi par lui.».

Les dispositions du règlement intérieur se font encore beaucoup plus précises : «Article 81 : Lorsqu’une faute disciplinaire est reprochée à dés militants appartenant à des organes de base différents, l’organe supérieur de base dont ils sont membres est directement saisi de l’affaire sur rapport du Président de l’Organe de Base dans ie ressort duquel la faute disciplinaire a été constatée.

Article 82 : Lorsqu’un militant commet un acte contraire à la discipline du Parti, le Président de l’organe dont il est membre ou le Président de l’organe sur le territoire duquel l’acte a été commis saisissent l’organe habilité à prononcer les sanctions. Les délégués aux Conflits de cet organe instruisent l’affaire, notamment le dossier, et font leur rapport à l’organe compétent qui s’érige en Bureau de discipline et prononce les sanctions. »

Le moins que l’on puisse dire est que toutes ces dispositions pertinentes et plus que claires ont été violées par la Commission de discipline ad-hoc.

Des sanctions à tête-chercheuse sans fondements

Une autre grande curiosité de la décision du 09 septembre dernier est que son dispositif était fait de trois colonnes, à savoir. numéro, noms et prénoms et unité politique. Nulle part, il n’est mentionné la nature de la faute qui était reprochée aux différents accusés. Surtout que l’article 31 des statuts fait savoir que «. Constitue une faute disciplinaire, le fait par tout membre du Parti de contrevenir aux objectifs du Parti définis à l’article 2 des présents Statuts ou de refuser d’appliquer les décisions prises par ses organes. Constitue également une faute disciplinaire, te fait pour un responsable du Bureau d’un Organe de Base de ne pas tenir les réunions statutaires». Il aurait alors été de bon ton que le dispositif précisa les fautes des « indisciplinés » afin qu’on puisse établir si elles rentrent dans l’une ou l’autre de ces catégories.

S’agissant des sanctions, les statuts disposent que : «Article 33 : 1- Les sanctions disciplinaires sont réparties en deux catégories (1) Les sanctions disciplinaires de première catégorie sont : l’avertissement ; le blâme ; la suspension individuelle des fonctions à l’égard d’un membre. (2j Les sanctions disciplinaires de deuxième catégorie sont : la suspension collective des fonctions à l’égard du Bureau d’un Organe de Base; la dissolution d’un organe de base; la déchéance des fonctions ; l’exclusion temporaire ; l’exclusion définitive.

2 – Les sanctions disciplinaires de première catégorie sont prononcées par le Bureau de Discipline de l’organe de base d’appartenance du militant mis en cause.

3 – Les sanctions de deuxième catégorie sont prononcées par la Commission de Discipline instituée au niveau du Comité Central.

4 – Les sanctions peuvent être publiées. Toutefois les suspensions, les déchéances et exclusions sont nécessairement publiées. ». Des dispositions statutaires gui ont été grossièrement violées.

Quand la haute bureaucratie règle ses comptes

La commission de discipline ad-hoc président restaurée par Jean Nkuété était présidée par l’ex-Premier ministre, Peter Mafany Mu-songe, avec comme vice-présidents Pr Fame Ndongo Jacques, Tsimi Evouna Gilbert, ex-délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Yaoundé, Mme Yaou Aïssatou, directrice de la Sni et Talba Malla Ibrahim, ministre des marchés publics.

Comme membres, figurent en bonne place, Dr Chuinte Madeleine, Mme Mbah Acha Rose, Fogui Jean Pierre, Ndanga Ndinga Badel, Baba Amadou. Les rapporteurs sont cinq. Pr Ndembiyembe Paul Cé-lestin, Monkam Nitcheu Jean Fabien, Ndong Soumhet Benoît, Pr Ngolle Ngolle Elvis, Mien Zok Christophe et Me Eyangoh Louis Gabriel.

A l’observation du pedigree de toutes ces personnalités, il ressort facilement qu’ils ont ultra-majoritairement pour principale caractéristiques d’être d’extraction bureaucratique. Infiniment peu d’entre eux ont été des élus de la base, et ne doivent leur présence dans les hautes sphères du parti que du fait de leurs hautes fonctions administratives et gouvernementales.

De là à ce que celle-ci soit soupçonnée d’avoir été mis en place pour servir de bras armé à la bureaucratie afin de neutraliser les forces concurrentielles de la base, il n’y a qu’un pas. Surtout que la note de Jean Nkuété stipule que la commission devait sanctionner des comportements de certains militants et cadres du parti au pouvoir, qui ont pris des libertés par rapport aux instructions du sommet du parti dans le cadre des investitures des candidats, soit à la députation, soit aux postes de conseiller municipal, ou comme maire et adjoints au maire.

Toute chose qui apparaît comme une atteinte grave aux principes démocratiques qui devraient gouverner la marche interne du Rdpc, si l’on se fie aux dispositions de l’article 2 du règlement intérieur : « Le Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais est fondé sur les principes démocratiques. A tous les échelons, le Parti pratique, encourage ia libre discussion, le débat d’idées et le libre choix des dirigeants sur la base des critères de compétence, de militantisme, d’efficacité, d’abnégation, de moralité, de patriotisme, de loyalisme envers les institutions de la République et le Parti. U respecte les droits des minorités».

Et si l’alinéa 3 de cet article veut que « Toutefois, la nécessaire discipline démocratique qui doit régner dans ses rangs implique que la minorité se soumet aux décisions de la majorité, et que l’organe inférieur est tenu d’exécuter les directives des organes supérieurs qui en assurent le contrôle », cela ne voudrait nullement dire que la discipline du parti doit être utilisée pour émasculer la base. Ce d’autant plus que bon nombre de responsables des investitures et autres chargés de mission lors des investitures ont brillé par des comportements déviants, faits de népotisme de corruption et de violations graves des dispositions de la circulaire du président national encadrant les opérations d’investitures. Malgré cela, aucun de ceux-là n’a été sanctionné, tandis que des maires et autres élus, dépositaires de l’assentiment populaire sont voués aux gémonies. Vous avez dit : autocratie bureaucratique ?!


Par Moussa Njoya, Politologue

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