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Opinions of Wednesday, 17 June 2020

Journaliste: Louis Marie KAKDEU

De la nécessité d'une réforme structurelle du système judiciaire du Cameroun


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Je disais hier que 3 problèmes majeurs minaient la justice camerounaise que l'on soit dans le sous-système francophone ou dans le sous-système anglophone, à savoir: La surpopulation carcérale, le manque de professionnalisme de la magistrature et le manque d'indépendance de la justice. A cela, s'est ajouté un problème identitaire lié à la volonté d'harmonisation des deux sous-systèmes judiciaires au Cameroun. Or, la réalité ne change pas d'un sous-système à l'autre. Structurellement, il faut s'attaquer à ces problèmes à la racine. De quoi est-il question ?

1. A la prison de Maroua en 2017, l'on dénombrait 1 670 détenus pour une capacité d'accueil de 400 places. En 2020, un prévenu passait en moyenne 6 mois en prison avant d'avoir la possibilité de voir un juge. Cela veut dire qu'avant d'être jugé ou de voir commencer son procès, un citoyen camerounais passait déjà 6 mois en prison. Est-ce par méchanceté ou par corruption? Non, pas toujours! Structurellement, il y a un manque criarde de juges. Selon l'Institut national de la statistique (INS) dans son rapport sur la situation de référence des indicateurs de la chaîne pénale en novembre 2014, le Cameroun comptait 1 magistrat pour 20 000 habitants. Si vous entrez dans le bureau d'un juge au Cameroun, vous aurez pitié de lui. Vous verrez qu'il croupit sous des dossiers interminables. Les pauvres travaillent souvent jusqu'à 3 heures du matin! La question qui se pose est simple: comment combler l'insuffisance des magistrats? Dans l'offre politique actuelle, les acteurs posent la question inverse à savoir: A quand la libération massive des prisonniers? Pour nos personnalités politiques, il faut libérer certains prisonniers pour désengorger les prisons.

2. Sur la base des données collectées au tribunal de Mfou (banlieue de Yaoundé), 60% des plaintes concernaient le litige foncier. Dans les grandes villes du Cameroun, il s'agit des délits c'est-à-dire des petites infractions d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Dans beaucoup de pays, cela relève du tribunal correctionnel. En 2020 au Cameroun, on perd le temps aux juges avec ces délits. La question est de savoir si l'on ne peut pas dégager les délits du tribunal pour laisser la possibilité aux juges de s'occuper des cas de crimes avérés.

3. Depuis 20 ans, les juges ne sont pas à la hauteur du jugement des "éperviers" (par exemple). Il s'agit des citoyens accusés de crimes économiques. On a observé dans pratiquement tous les dossiers que les chefs d'accusation se sont effondrés comme des châteaux de cartes. Si je ne prends que le cas de monsieur Urbain Olanguéna, finalement, son accusation était retombée à FCFA 30 millions avant que l'on ne lui colle un autre dossier pour le maintenir en détention (une fois que vous avez eu à diriger, on peut vous coller un dossier si l'on veut puisqu'une décision politico-administrative crée TOUJOURS des lésés et des profiteurs). Dans le dossier de Ngamo Hameni, l'on était parti d'une accusation de détournement de FCFA 112 milliards à 700 millions. Et l'expert-comptable Ahanda expliquait que le problème était l'absence de pièces comptables et non des opérations réellement effectuées. Dans le même dossier, l'on poursuit Fotso, Marafa, etc. Il se pose un problème de formation des juges exclusivement par l'ENAM. En un an et demi, il est attendu d'eux qu'ils soient des experts, ce qui n'est matériellement pas possible. Un Bac+4 est-il un expert financier capable de comprendre un dossier aussi complexe que celui de la Camair(co)? Okala Ohanda, expert-comptable, aurait-il poursuivi Ngamo Hameni (de la même manière)?

4. Voilà autant de faits que nous pouvons exposer. Le problème d'indépendance du parquet se pose à tous les niveaux. On le sait déjà. Le procureur en particulier, et les magistrats en général, reçoivent des instructions du ministre de la justice (pouvoir exécutif) et le conseil supérieur de la magistrature est placé sous l'autorité du chef de l'exécutif.

Quelles sont les offres politiques proposées comme solutions. Beaucoup d'offres vont dans le sens de l'amélioration de la bureaucratie. Par exemple, le renforcement de l'ENAM, la création d'un département de common law, la libération massive des anciens prisonniers avant l'arrivée de nouveaux prisonniers, etc.

A. Quelle est la capacité de formation des magistrats à l'ENAM? Environ 40 par an. Ce nombre est-il suffisant pour combler le déficit des magistrats d'une part et faire face à la forte poussée démographique d'autre part? Non!
B. Dès 2007, le RDPC et ses alliés proposent une série de textes de loi pour garantir les droits humains. Le ministre délégué à la justice de l'époque, Maurice Kamto, expliquait que le principe était que la liberté soit la règle et l'incarcération, une exception. Sauf qu'il existe à ce jour, déplore aussi Kamto, un écart béant entre la théorie et la pratique. Pour la majorité présidentielle, il fallait réformer le code de procédures pénales, le code pénal, le code civil, etc.

En 2020, seul le nouveau code civil n'a pas réformé mais, la situation s'est empirée, ce qui indique que l'amélioration de la bureaucratie judiciaire n'était pas la bonne solution: bureaucratie = bureaucratie, même améliorée.

Changer de système, mais comment ?

En 2020, les facultés de droit/science juridique étaient celles qui avaient formé le plus d'étudiants dans nos universités depuis 1993. Si vous voulez 50 000 juristes à l'immédiat, vous les aurez. Mais, ils sont où? Ils sont au chômage!Etre passé par l'ENAM confère-t-il plus de compétence juridique? Non! C'est une aberration à la camerounaise que nous ayons les spécialistes qu'il faut et que nous croupissions sous des problèmes dont ils ont la solution.

a) Il faut réformer la fonction publique en mettant fin au système de concours à l'entrée (avant la formation) pour privilégier la libre compétition à la sortie (après la formation). Lorsqu'on maintient des écoles comme l'ENAM, on recrute des moins compétitifs à la sortie (en supposant que le recrutement était transparent à l'entrée). Pourquoi? Parce que les étudiants relâchent d'efforts après la réussite à un concours de la fonction publique. Le plus grand nombre va de l'excellence à l'entrée à la médiocrité à la sortie.

b) Dans le monde de plus en plus libéral, l'on procède au recrutement par ouverture des postes. Si le Cameroun a besoin de 10 000 magistrats dans un mois, alors il ouvre les postes en décrivant les profils requis. Les juristes formés dans les meilleures écoles au Cameroun et à l'étranger postuleront, ce qui permettra de recruter les plus compétitifs (produits finis).

c) Faut-il absolument être passé par l'ENAM pour être en mesure de juger les délits et autres litiges fonciers ou agro-pastoraux qui remplissent nos tribunaux? Non. Même les licenciés en droit peuvent gérer ces dossiers en lisant tout simplement le droit. Le Cameroun est un pays bizarre où un professeur titulaire d'université qui enseigne même à l'ENAM n'est pas qualifié lui-même pour être juge. Pourquoi? Parce qu'il n'a pas passé le fameux concours. Il faut absolument mettre fin à cette incongruité qui nous alourdit le système.

d) Pour un dossier comme celui de Camair(co), seul un expert-comptable (ou équivalent) dispose de la compétence nécessaire pour être juge d'instruction. En tout cas, c'est ce qu'il faut si nous voulons résoudre le problème du professionnalisme de la magistrature.

e) Dans un pays comme la Suisse, l'on procède dans beaucoup de cantons (Etats) à l'élection des juges pour résoudre le problème d'indépendance de la justice. Au Ghana, il existe des solutions d'inamovibilité pour protéger le juge des pressions politiques et des craintes liées à sa carrière. En même temps, le système libéral du common law ne veut pas imposer à un professionnel d'être juge à vie. Les Suisses résolvent cela par l'élection. Vous voulez être juge dans une commune uniquement pendant 5 ans et vous remplissez les critères? Alors, il faut postuler. Les citoyens de la commune choisissent celle ou celui qui leur paraît crédible pour leur rendre la justice. Vous voulez exercer à vie? Alors, à chaque mandat, il faudrait être impartial. Nous les libéraux, soutenons un système de reddition des comptes, arbitré ici par le peuple bénéficiaire lui-même. Quoi de plus beau en démocratie?

Voilà ce qu'on appelle, chers amis, changement de système. En l'état, les concepteurs du système nous disent que la liberté doit être la règle. Je ne suis pas d'accord! Il faut rendre justice aux victimes! C'est la correction qui doit être la règle et l'incarcération, l'exception! C'est-à-dire que l'on ne jette en prison que lorsque le correctionnel n'a pas marché. L'on ne peut pas mettre les délinquants en liberté (comme le fait même le chef de l'Etat à travers les remises de peine) sans correction. Il semble pour la classe politique qu'il n'en fait pas assez. Non! Il ne doit pas le faire ainsi. Il faut prévoir le passage par le correctionnel et donc, la formation à la réinsertion sociale. Cela est aussi bien valable pour les délits que pour les crimes économiques! Les "éperviers" nous servent à quoi en prison ou en exil? Au contraire, on augmente les cas sociaux que le pauvre contribuable doit encore dépenser pour résoudre en prison et dans les familles amputées de tuteur! Ils devaient nous rembourser notre argent ou être soumis à une système de service d'intérêt public où ils travaillent pour nous rembourser, non? Et ce faisant, ils continuent de créer la richesse pour notre pays au lieu d'être là où ils contribuent plutôt à creuser le déficit. Voilà comment quelqu'un qui appartient à la pensée libérale voit la justice et voit le monde.

A nous de choisir! Mais, il est venu le temps où le débat doit porter sur les modèles sociaux. Les assoiffés du sensationnel ou des faits divers doivent nous excuser. Les Africains meurent souvent pour obtenir la même chose parce qu'on ne leur propose pas des modèles alternatifs. Et malgré les alternances politiques, rien ne change substantiellement dans leurs vies. Il ne faut pas changer Biya pour obtenir Biya en mieux ou en pire. Il faut la rupture. Il faut sortir du système jacobin. Il faut sortir du système néo-colonial. Même la France ne s'y projette plus!!

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